Bonjour, J'ai acheté à un professionnel (importateur) une voiture en mars 2016, payée avec un chèque de banque. Après trois ans, vous pouvez rejeter la demande du propriétaire ; à moins que le propriétaire ou son assureur prouvent votre mauvaise foi, c’est-à-dire que vous connaissiez l’origine frauduleuse : dans ce cas, il pourra réclamer la voiture jusqu’à prescription du recel, c’est-à-dire dans un délai de dix ans. Cela est d'autant plus vrai que l'indemnisation de l'assurance pour vol de véhicule comporte des clauses … Les clés sont d'origine mais je n'ai pas le double. ;bref par vivien187 » 14 Janvier 2016, 11:39 . Lorsque j'ai eu cette voiture le garage ma indiquer qu'il allait s'occuper de faire les démarches pour la carte grise. La police a saisi mon véhicule. Pour celui que l’on caractérise de bonne foi, c’est-à-dire ne soupçonnant pas l’origine délictueuse de l’acquisition, le délit de recel ne peut pas être appliqué. Assurez-vous de l'avoir souscrite. Voiture volée : que faire ? Voiture préférée des seniors : sondage de l’IFSeniors. Déposez une plainte. Elle dispose d’un délai de trois ans à compter du jour du vol.  » Au-delà de trois ans, il est possible de rejeter la demande du vrai propriétaire à moins que celui-ci ne prouve la mauvaise foi du nouvel acquéreur en affirmant qu’il connaissait parfaitement l’origine frauduleuse. L’article 2279 du Code civil met en avant que l’acquéreur de bonne foi devient propriétaire d’une chose à partir du moment qu’il en devient le détenteur. Si vous êtes victime d’un vol de véhicule, il est très important que vous déposiez une plainte rapidement. La voiture que j'ai achetée était volée : que. Acheter une voiture volée peut entraîner tout un tas d’ennuis, plus ou moins graves selon que vous étiez conscient ou non de faire l’achat d’un bien dérobé. Je risque quoi avec la justice? Ainsi, si vous retrouvez votre carte grise après la déclaration de vol auprès du commissariat, il convient de faire une demande de duplicata. Catastrophe : trois mois plus tard, vous apprenez qu’elle avait été volée ! Avec carte grise certificat de non gage. Si vous achetez une voiture volée à un garagiste, même radié du registre du commerce, vous pouvez exiger de lui le remboursement du prix que vous avez payé. La police a saisi mon véhicule. Une seule solution, tournez-vous vers un avocat pour casser le contrat qui vous lie à cette voiture gagée. Elle doit être déposée au commissariat de police ou à la gendarmerie la plus proche du lieu du vol. Se faire voler sa voiture n’est clairement pas agréable. Suite à un contrôle de police, si elle identifie la voiture comme ayant été volée, elle doit être restituée sans aucune compensationfinancière. Je viens d'apprendre que ce véhicule était volé ; il … j'ai demandé le 10 septembre par mail, que la situation soit rétablie conforme,j'ai joint les p.v. Si votre véhicule fait l'objet d'une opposition judiciaire, cela signifie qu'il est inscrit au fichier des véhicules volés (FVV). Se rendre sur place C'est la solution qui vous évite les intermédiaires ; vous vous rendez sur place pour démarcher les concessions allemandes ou les parcs d'occasion. Que puis-je faire … Cependant, vous avez un recours contre la personne qui vous a vendu la voiture volée : vous pouvez lui réclamer le prix que vous lui avez payé, et même des dommages et intérêts, ainsi que les frais entraînés par cette affaire. Si la carte grise déclarée volé est retrouvée, celle-ci est alors invalide. Un an après je reçois une convocation à la police, Ils me disent que j'avais acheté une voiture volée. L’article 2279 du Code civil affirme  » qu’en fait de meubles, la possession vaut titre « . Mais il peut faire l’objet d’une revendication de propriété pendant une durée de trois ans après le vol. Et ce Juge, il n’a pas à vous croire sur parole, quand vous dites que votre voiture est pourrie. Mais l’alinéa 2 de ce même article stipule que « Néanmoins, celui auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve. Après des études en langues, un BTS Tourisme-Loisirs et de nombreuses années dans le secteur du social, Tanguy revient à sa passion pour les mots et exerce aujourd’hui les métiers de rédacteur web/Community Manager et traducteur. Comme je suis [mineur], ils l'ont quand même appelé puis après avoir noté mon nom sont partis et mon père est venu payer les chaussures ET les articles ne venant pas de chez eux. Il ne vous reste plus qu’à déclarer le vol de votre voiture auprès du service des cartes grises de la préfecture … Que faire ? Il existe quelques réflexes à avoir afin d’éviter de se retrouver dans une telle situation. Il existe de nombreuses conditions dans lesquelles un véhicule peut être soustrait frauduleusement à son propriétaire : par effraction, par ruse, lors d'une agression… La FFSA a dressé une liste précise de cas dans lesquelles la garantie volest censée toujours fonctionner : 1. Lorsque la police et la justice identifient votre voiture comme ayant été volée, vous devez la restituer sans aucune compensation financière. Pour ce faire, il suffit de vérifier que les numéros sur le châssis et le compartiment moteur sont identiques, et qu’ils correspondent à celui figurant sur la carte grise. On m’a volé ma voiture : que faire ? Néanmoins, ils est important de garder son calme pour pouvoir réagir au plus vite. S’il s’agissait d’un garagiste, même radié du registre du commerce, on peut exigé de lui le remboursement du prix. J'ai donc eu d'abord un premier certificat d'immatriculation qui était valable un mois. Oui, malheureusement. L’ancien propriétaire en titre ou son assureur peuvent exercer un recours. La situation est paradoxale. Lorsque l’on fait l’acquisition d’une voiture d’occasion, on peut, quelque temps après, découvrir que l’on a fait acheté une voiture volée. J’ai acheté une voiture volée». Attention : le montant et les modalités d’indemnisation d’une voiture volée dépendent de la formule d’assurance automobile que vous avez souscrite. J’ai appris et découvert au cours de l’année dernière que ce véhicule avait été volé en région parisienne quelque temps avant que j’en fasse l’acquisition. La rédaction Le 30 Juin 2015 à 08h00 9. J’ai acheté une voiture volée». Bonjour j'ai acheté une voiture en août 2014. Rêver de voiture volée est assez courant, lorsque nous traversons des moments difficiles dans la vie. Jetable la carte grise à mon nom. Je suis actuellement en pleine restauration du véhicule et j'aimerais faire une CG mais j'ai un doute comment savoir si le vendeur etait honnete ou pas Quelles ont été les voitures les plus volées en 2018 ? Yanis le truc c'est que si l'ancien propriétaire, ce qui me semble logique, a déjà envoyé un cerfa à l'époque pour dire que la voiture était à son nom, ça ca pas le faire. J’ai retrouvé ma carte grise que je pensais volée : que faire ? Sans le savoir, vous achetez une voiture volée à un particulier ou même à un garage Tant que le véhicule est dans le FVV, vous ne pouvez pas faire. Il est donc fort possible qu’elle se trouve déjà sur un autre continent pendant que vous déposez une plainte au … Elle a été immobilisée par les gendarmes au début de l'enquête il y a 3 ans. Voiture volée et retrouvée accidentée : quelle indemnisation ? Il n’y a donc aucun risque de poursuites pénales. Notre juriste s’est penchée sur les solutions qui existent pour acheter un véhicule pour aller travailler quand on ne peut pas faire de crédit . J’ai appris et découvert au cours de l’année dernière que ce véhicule avait été volé en région parisienne quelque temps avant que j’en fasse l’acquisition. 35 % des véhicules volés ne sont pas retrouvés. À partir de là, un recours contre la personne qui a vendu l’automobile est possible avec réclamation du prix de l’achat, et même des dommages et intérêts, ainsi que les frais entraînés par cette affaire. Le garagiste-vendeur affirme que celle-ci n'est pas couverte par la garantie contractuelle. Vous venez de vous rendre compte que votre véhicule a disparu? J’ai besoin d’une voiture pour travailler, mais je ne peux pas faire de crédit. Tout se fait dans les règles. Mais l’alinéa 2 de ce même article stipule que « Néanmoins, celui auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve. J'ai organisé un vide grenier ou j'ai rencontré 2 policiers, je leur ai parlé de mon problème et il me dise que se rendre a la police ne mènera a rien car il vont récupérer le téléphone puis juste porter plainte contre X et basta.... Je suis dévasté, je sais pas quoi faire, j'ai jamais eu affaire a la justice et j'aimerais trouver une solution ! Mais l’alinéa 2 de l’article 2279 du Code civil ajoute :  » Néanmoins, celui auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve. Que risquez-vous ? Ensuite je vais les appeler au téléphone avec du mal pour avoir une réponse car il n'est pas très joignable. Bien sûr, il vous appartient de prouver le prix payé et l’identité du marchand ou du garagiste en produisant une facture d’achat. La revendication est possible avec un acquéreur et même un second acquéreur de bonne foi, c’est-à-dire après une revente. Un expert automobile : C’est le deuxième cas de figure le plus inquiétant puisqu’il intervient uniquement sur les véhicules accidentés. Ajouter aux favoris. 1er appel 1er client. Bonjour, je suis sur le point d'acheter une voiture d'occasion trouver sur un site . Acheter une voiture à un particulier : un bon plan . Si vous intentez une action directement contre le voleur ou un intermédiaire malhonnête, vous risquez de vous heurter à son insolvabilité. Je voudrais savoir comment faire pour vérifier que la voiture n'est pas voler .J'ai rdv avec le vendeur pour voir la voiture dans les prochain jours. Défaut d’assurance : que faire en cas d’accident . Le vol du véhicule suite à effraction: … Gardez en tête : il y a toujours une raison pour le vol de votre voiture. Un vice caché est une défaillance de la voiture qui est déjà présente lors de l’achat, mais que vous n’avez pas pu déceler à ce moment précis. En revanche, s’il est prouvé que la personne qui détient le véhicule volé avait parfaitement connaissance de la fraude, elle encourt 5 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende pour recel, délit correctionnel régi par l’article L. 321-1 du Code pénal. Pas de panique. Découvrez tout ce que cela entraîne. Par steevedu80, le 02/02/2009 à 17:59 Voilà mon souci : ... .le truc est que j'ai payé une partie cheque de banque et ... bonsoirs, jai un gros PROBLEME jai acheter une voiture au mois juin 2012 jai fais un acident Dans ce cas, il pourra réclamer la voiture jusqu’à prescription du recel, c’est-à-dire dans un délai de dix ans. L’article 2279 du Code civil met en avant que l’acquéreur de bonne foi devient propriétaire d’une chose à partir du moment qu’il en devient le détenteur. J'ai acheté une voiture volée... : souci :Suite au vol de mon véhicule en mai 2008, j’en ai acheté un autre d’occasion en juillet 2008 (16 100€) à un p Acheter une voiture : comment éviter les arnaques . Bonjour, tu devrais demander au vendeur de te fournir un certificat de non-gage. Commencez par le dépôt de plainte Le dépôt de plainte est la première chose à faire et doit être fait dans les 24 heures suivant le vol (ou la prise de conscience du vol si vous ne vous en êtes pas aperçu immédiatement). Si vous achetez une voiture volée à un garagiste, même radié du registre du commerce, vous pouvez exiger de lui le remboursement du prix que vous avez payé.

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