L’équipe LegalPlace, bonjour, mon partenaire et étranger et moi française nous voulons nous pacsé et je comprend pas le formulaire que vous demander d’un traducteur assermenté ou peut donc avoir se papier, Bonjour, L’équipe LegalPlace, Bonjour Ma compagne a la double nationalité brésilienne et italienne. L’équipe LegalPlace, bonjour je viens d acceuillir ma copine bresilienne pour 3 mois (avec une attestation d’accueil ) , l ‘annee derniere elle etait venue 3 mois en france , puis repartie au bresil puis revenue de nouveau pour une periode de 2 mois …. Bonjour, Merci par avance pour vos informations. Le PACS conclu par des Français à l'étranger nécessite une démarche différente. mais j’ai encore une question; en effet mon copin était etudiant de doctorat (Titre de séjour talent) et maintenant demandeur d’emploie et moi j’etais etudiante (actuellement j’ai APS). C’est un sujet délicat en l’occurrence, nous vous conseillons de contacter un avocat qui saura vous renseigner. Il a toujours résidé chez moi sans attestation. Est il nécessaire de prouver 1 an de vie commune en general ou un an de vie commune en France sachant que jusqu’ici nous n’avons vécu ensemble que… Lire la suite », Bonjour, Vous devez justifier d’au moins un an de vie commune au sens général du terme. et si le partenaire n’est pas résident en france? Ma conjointe (Brésilienne) et moi même (Français) souhaitons nous pacser au Portugal ou nous résidons depuis 2 ans et ceci dans le but de faciliter l’obtention d’une carte de séjour « vie privée et familiale » lors de notre venue en France. De plus, est-ce que ce certificat de célibat est la même chose que « le certificat de coutume » qui prouve que le partenaire étranger est majeur, célibataire et juridiquement capable ? Concernant le visa dit de « longue durée », le PACS étranger est pris en compte au moment de l'examen de la demande mais il ne suffit pas pas déclencher son obtention. J’ai bien compris que Pacs entre deux étrangers est possible. Salutations merci de vos précisions. Bjr a tous ,j’avais une petite question à posé svp cas pour le moment j’ai une cartes résidentiel de 10 ans et mon copain n’a pas de papiers et travaille depuis 1ans en cdi au kfc a temps plein. Bonjour, Tout d’abord, je tiens à vous remercier de ce texte d’explication et de votre temps pour repondre à nos questions. Nous voulons nous installer sur Amsterdam ou j’ai trouvé un nouveau travail. Si la résidence commune se situe à l’étranger, le PACS peut être conclu à l’étranger (au consulat français). Et entreprendre ensuite les démarches en France ? Forum Droit des étrangers : en France et à l'étranger Forum Etrangers en France. merci bcp, Bonjour, S’agissant du mariage, il ne requiert pas ce type de justification mais vous serez amenés à être convoqués devant l’officier d’état civil pour l’audition préalable. Au même titre que le mariage, le PACS constitue un acte solennel qui requiert impérativement la présence des deux personnes. est elle oblige de repartir au bresil au bout de 3 mois ou peut elle prolongee de 3 mois pour un total qui serai de 6 mois dans l annee, Bonjour, CONCLURE UN PACS ⚠️ DOSSIER INCOMPLET = DOSSIER REFUSÉ ⚠️. L’équipe LegalPlace. L’équipe LegalPlace. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est important de noter que le PACS ne confère pas les mêmes droits à un partenaire étranger que le mariage conférerait à un époux étranger : les avantages du partenaire étranger pacsé y sont moindres. La seule solution, pour ce dernier, est de demander la naturalisation. L’ancienneté et la stabilité de votre vie commune doivent être établies, la durée minimum de vie commune antérieurement au PACS doit donc être d’un an. Il n’existe pas de dérogation possible. En effet, l’article 12 de la loi du 15 novembre 1999 énonce que « La conclusion d’un pacte civil de solidarité constitue l’un des éléments d’appréciation des liens personnels en France (…) pour l’obtention d’un titre de séjour. Enfin, une attestation de non-inscription au répertoire civil français est nécessaire à la conclusion du PACS avec un étranger. (Le vrai prix du PACS). Je suis contente si il y’a quelqu’un qui peut nous aider! En revanche, si le couple vit à l'étranger, le pacte ne pourra être conclu devant le consulat français que si l’un des partenaires au moins est français. Ma question est : Est-il obligatoire de présenter une attestation d’accueil pour prouver la venue de mon partenaire? Bonjour, Bonjour, Nous venons de nous pacser(mon amie et moi). Nous souhaiterions rentrer en France par la suite et s’y installer. Je suis dans une situation similaire mais pour l’Irlande, avez-vous eu votre réponse? Pour effectuer les démarches relatives au PACS, les deux partenaires doivent se présenter ensemble et en personne devant l’officier d’Etat ou le notaire. Le délai pour la conclusion du PACS est donc en pratique plus long. Les preuves que vous transmettrez pour justifier de plus d’an de relation joueront également un rôle déterminant. Vous pourrez alors produire des preuves de vie commune démontrant la stabilité de votre union. Nos documents ont donc été refusés à la mairie. PACS étranger : avantages et inconvénients. Le PACS nous permet-il de venir me rejoindre légalement en France Attention ! Une déclaration conjointe de conclusion du PACS (formulaire CERFA, demandé depuis novembre 2017). Vous devez justifier d’au moins un an de vie commune au sens général du terme. cdtl, Salut Si vous concluez un partenariat de droit étranger, ce dernier ne pourra pas vous octroyer en France davantage de droits que le pacs. Si oui, doit t’on la demander en France ou à l’ambassade américaine ? Bonjour, En revanche, les traductions assermentées d’actes civils ont, en principe, une durée de validité illimitée. Je suis français, je souhaite faire venir ma petite amie étrangere en France pour y vivre définitivement. Dans le cas où l’un des deux partenaires du pacs est un étranger, des documents supplémentaires sont à remplir et à remettre lors de l’enregistrement du PACS. Bonjour, Il faut donc que la personne retourne dans son pays et fasse les démarches dans les règles pour revenir avec un visa long séjour, en respectant les conditions. 02.61.53.08.01 . mais comment justifier cela si elle peut rester seulement trois mois en touriste ? Nous espérons avoir su répondre à vos questions. On a décidé de se pacser, il y a qq temps mais on a decider d’attendre pour qu’il soutient sa these tranquilement et juste apres le confinement a eté commence. Ma copine habite Madagascar. Nous n’avons rien concernant la capacité juridique / majorité . Bonjour , j ai une question concernant les justificatifs de vie commune ! Le PACS peut être conclu à l’étranger en s’adressant à l’ambassade ou au consulat de France dans le pays de résidence mais il est nécessaire que l’un … En espérant avoir su répondre à vos interrogations, Par ailleurs, sur france-visas.gouv.fr, il n’y a aucune rubrique PACS prévue pour le VISA « vie privée et familiale ». L’équipe LegalPlace. En revanche, il est un élément d'appréciation des liens personnels du ressortissant étranger en France. Les effets du PACS sur le séjour des étrangers. 1/ Y a -il des conséquences fiscales? y’a t’il des solutions pour qu’elle puisse rester une année sans repartir en Corée ? Le PACS est une aide non négligeable à l’obtention d’un visa « courte durée » (pour une période 90 jours). L’administration analysera si le séjour en France est régulier, si l’étranger – qu’il soit pacsé ou non – a une situation professionnelle régulière, s’il est intégré à la société française et si son casier judiciaire est vierge. Cela n’exclut a priori pas le permis de conduire. Il faut donc que le partenaire étranger ait déjà obtenu un VISA pour venir en France, et par la suite, justifier d’un an de vie commune en France (et pas seulement à l’étranger comme c’est mon cas par exemple). Merci ! Je souhaite savoir si le PACSE pourrait aider , comme pour un français à faire un changement de statut en vie privée et familiale pour elle (elle est étudiante). Signaler. Jusque là, il a toujours été en règle. Merci encore pour votre aide et vos réponses. Visiteur. « Ensuite, il devra remettre un « certificat de coutume »,… Lire la suite ». ... "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. Bon à savoir : selon les termes de l'article 12 de la loi du 15 novembre 1999, « La conclusion d’un pacte civil de solidarité constitue l’un des éléments d’appréciation des liens personnels en France […] pour l’obtention d’un titre de séjour » ; l'administration française étudie précisément la durée de vie commune des partenaires pacsés (au moins 1 an), la stabilité du PACS et la relation existant entre les partenaires pacsés, afin de vérifier la véracité de leur engagement. Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations. En espérant que… Lire la suite », Bonjour, je souhaite me Pacser avec ma conjointe d’origine colombienne, elle a déjà effectué une demande d’acte de naissance auparavant (il y a plus de 6 mois) ainsi que traduction assermentée pour sa demande de visa. Le Pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. L’acte de naissance doit enfin obligatoirement être un document authentique et légal. Nous habitons au Portugal. 9 rue Léopold Sédar Senghor. Démarches, formalités et documents nécessaires. Procédure d'enregistrement de PACS : Eléments complémentaires quand l'un ou les partenaire(s) est ou sont de nationalité étrangère et né(s) e à l'étranger Pour la copie de votre pièce d'identité en cours de validité : si vous ne disposez pas d'un titre d'identité en cours de validité, vous devez vous adresser à votre consulat en France. Bonjour , Il faudra donc effectuer une nouvelle demande. Une fois cela fait, il vous faudra vous adresser à un traducteur assermenté, c’est-à-dire qui a été accrédité par les autorités administratives. Il subsiste un doute. Pour l’obtention de ce titre de séjour, les liens personnels en France sont fondamentaux dans l’appréciation de la situation de l’étranger par l’administration française. J’espère être contacté dans les jours a venir maintenant! Pacs avec un étranger : les règles à respecter, Les conditions spéciales de l’enregistrement du PACS avec un étranger, Les avantages et inconvénients du PACS pour le partenaire étranger, Bonjour, Merci pour votre question. Merci de me répondre, Bonjour, Je suis colombien et j’y habitais en France entre 2017 et 2019 pour faire mes études de Master. Toutefois, vous pouvez contacter (par téléphone) la mairie dans laquelle vous avez l’intention de vous pacser afin d’expliquer votre situation et de demander aux agents s’ils exigent d’autres formalités au regard des faits que vous leurs exposerez. Les preuves qui vous seront demandées devront justifier d’une relation… Lire la suite », Bonjour je déclare mes impôts en France, ma compagne aux Etats unis. Lorsque le PACS est conclu à l’étranger, l’un au … Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Oui, votre partenaire devra fournir l’ensemble des documents demandés pour un partenaire étranger. Je suis de retour en France et nous allons Bientôt nous pacser pendant son visa touristique, mais elle veut rester vivre en France, comment faire ? Bonjour et merci pour vos explications, Sur le site Internet service-public.fr, j’ai constaté que l’obtention d’une carte de séjour « vie privée et familiale » via PACS, ne peut que se faire qu’en France. Il vous sera possible de le réclamer en mettant en avant votre PACS et la filiation de l’enfant mais l’issue de la procédure reste incertaine. Bonjour, je souhaite me pacser avec ma copine Mexicaine. En principe, si vous détenez un document officiel, daté et signé par l’ambassade et indiquant qu’ils ne délivrent plus de certificat de coutume/célibat, celui-ci devrait être suffisant puisque vous serez dans l’impossibilité d’obtenir un autre document. De même, si votre partenaire vit en France depuis plus d’un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil afin de vérifier l’absence de tutelle ou curatelle, sera demandée pour le dossier de constitution du… Lire la suite », bonjour, nous avons les papiers mais le certificat de coutume et l’extrait de naissance ont été envoyé par mail, faut-il les originaux? Je vis à Dublin, je suis arrivée il y a peu pour le travail. Nous espérons avoir su répondre à votre question. C’est un sujet délicat en l’occurrence, nous vous conseillons de contacter un avocat qui saura vous renseigner. Je vivais avec ma copine en Argentine (elle est de là-bas) mais n’a pas pu me suivre à cause du CoVid-19. Bon à savoir : depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement des PACS ne se fait plus auprès du tribunal d'instance mais auprès de l'officier d'état civil en mairie (loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle). idem pour l’acte de naissance qui devrait arriver sous peu… Merci, En effet, l’acte de naissance du partenaire étranger doit dater de moins 6 mois. Des documents et justificatifs complémentaires sont également nécessaires. Moi j’ai la double nationalité francais et allemand mais je suis née en Allemagne, lui il vient de l’Ile Maurice. En espérant que cette réponse vous sera utile. Il me semblait qu il fallait que lacte de naissance devait être de moins de 6 mois et non « d au moins 6 mois », Bonjour, merci pour tous les informations donné! Il se présente soit sous la forme d’un document complété par l’autorité qui atteste que la personne est célibataire, soit sous la forme d’une attestation sur l’honneur rédigée par l’intéressé. L’équipe LegalPlace https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/, bonjour mon fiancé Québecois demeure actuellement au Québec peut t il venir en tant que touriste 3 mois pour se pacser en France avec moi qui suit Française ? Le PACS étranger confère une stabilité et constitue ainsi un élément dont il est tenu compte pour apprécier la situation personnelle et familiale de l’étranger sur le territoire. L’intérêt principal du PACS est qu’il permet d’officialiser la date de début du concubinage officiel et marque ainsi de manière certaine la durée de vie commune. L’apostille est t’elle nécessaire pour un acte de naissance Américain ? Je ne comprends vraiment pas l’intérêt de la date limite sur ce type de document dans mon cas. D'une manière générale, le PACS étranger permet au partenaire pacsé étranger de bénéficier du statut protecteur de son partenaire pacsé français. Le PACS étranger, contrairement au mariage, n'accorde pas au partenaire étranger pacsé la nationalité française. Entrée d'un étranger en France : Européen, Étranger d'un autre pays. les seuls papiers d’identité qu’il a sont son permis de conduire guinéen et son attestation de demandeur d’asile, est ce que cela suffit? Si le PACS est conclu en France, les démarches devront alors être effectuées auprès de la mairie du lieu de résidence commune des partenaires ou chez le notaire. Dans le cas contraire, il faudra également faire une demande de visa… Lire la suite », Bonjour, je suis Italien, je vis en France avec ma compagne americaine. Donc, si je comprends bien, il n’est pas possible de faire… Lire la suite », Bonjour, La conclusion d’un PACS implique l’établissement d’une résidence commune, qu’elle soit en France ou à l’étranger. Idem pour une demande d’obtention d’un visa « longue durée ». Si le PACS étranger a été conclu en France, les modifications doivent être faites à la mairie ou chez le notaire où le document a été rédigé et enregistré initialement. Mon ami est coréen , il travaille en allemagne ( visa de travail ) .Je suis franco-allemande Les documents à fournir de manière générale sont les suivants : Dans la situation où l’un des partenaires est un étranger, certaines formalités vont s’ajouter aux conditions initiales de conclusion d’un PACS. Vous avez la possibilité d’effectuer ces démarches à l’étranger, auprès du consulat ou de l’ambassade, si vous y avez une résidence commune. Je suis étranger et je souhaite me pacser avec une étrangère , notre relation dure plus qu’un an. Divers documents sont à fournir obligatoirement et formalités à accomplir pour pouvoir conclure un PACS, que le PACS soit conclu entre français ou avec un étranger. L’équipe LegalPlace, pour le certificat de coutume il peut toujours faire appel a un membre de sa famille dans son pays origine daller lui faire cela a la mairie de ça ville Y-a-t-il un moyen d’obtenir un titre de séjour de son côté en France ou doit-elle absolument justifié de plus d’un an de vie commune en France? En espérant avoir su répondre à vos interrogations. Est-ce que en pacsant avec lui il pourra être régulariser vue que je suis par Française ? *nous sommes deux hommes merci pour votre aide, Bonjour, Il n’est pas possible de conclure un PACS uniquement avec un passeport. Bonjour, S’agissant du séjour, si vous souhaitez faire une demande au motif vie privée et familiale : – Le mariage avec un ressortissant français ouvre la voie à un titre de séjour de plein droit – Le PACS ne garantit pas le titre de séjour mais renforce le dossier (sous réserve de démontrer vos liens et d’apporter des preuves de vie commune sur au moins un an). 14460 Colombelles. Bonjour, Le PACS peut être conclu entre deux français, entre deux étrangers et entre un français et un étranger. Le PACS peut être avantageux de nombreuses manières : il permet au partenaire pacsé étranger de jouir de la protection du statut de son partenaire pacsé français. En supplément, on habite pas encore ensemble mais on veut bien s’installer en France, mon copain veut bien travailler aussi. L’équipe LegalPlace. L’attestation de PACS sera un élément important à analyser lors du traitement de votre demande mais l’obtention du titre n’est pas de plein droit. La convention de PACS est enregistrée soit à … Bonjour, En effet l’ambassade de Chine en France ne délivre pas de certificat de coutume/célibat depuis le 15 sept 2015, et des papiers en libre service sont donnés attestant qu’il n’en fournissent plus . ), Bonsoir je suis mère célibataire et j’ai une petite fille de 7 ans, j’ai rencontrer un camerounais nous sommes en couple non officiel puisqu’il vit chez son frère et moi chez moi, et voilà nous avons pensé à nous pascé afin de unir notre amour officiellement mais on aimerais savoir ce qui va changer car Mr ne touche pas le RSA mais moi oui et je touche de l’APL aussi donc qu’est ce que sa va changer dans les revenus mensuel car on ne veut pas s’engager dans une union et tous perdre ! Vous dites qu’il faut un certificat de célibat « délivré par le consulat […] soit sous la forme d’un document complété par l’autorité […] soit sous la forme d’une attestation sur l’honneur« . Des ressortissants étrangers peuvent conclure un PACS en France ; des ressortissants français peuvent conclure un PACS à l'étranger. Savez-vous qu’elles sont les procédures à faire? J’hésite encore entre les deux, car je ne trouve pas vraiment de différence. Bonjour, Pour ce qui est des enfants, ils sont à priori en français si ils sont nés en France et on été reconnus par le parent Français. L’attestation de PACS sera un élément important à analyser lors du traitement de votre demande mais l’obtention du titre n’est pas de plein droit. Il semblerait que l’acquisition de ces deux documents nécessitent une présence d’au moins 1 an sur le territoire. Etant donné qu’il ne peut pas et ne veut surtout pas entré en contact avec la représentation consulaire de son pays, comment procéder pour obtenir les documents tels que le certifcat de coutume et celui de non-pacs ? Mon titre de séjour étudiant en France est périmé depuis octobre 2019.