Si vous ne résidez pas dans la commune ou si vous n'apportez pas les documents démontrant que vous remplissez les conditions d'un regroupement familial dans le délai de 3 mois, l'administration communale refuse votre demande et vous donne l'ordre de quitter le territoire (annexe 20 – AR 08/10/1981). Le demandeur principal et les personnes à charge ont la possibilité de payer à l’avance les frais relatifs au droit de résidence permanente (FDRP); autrement, ils devront les payer plus tard à condition qu’ils obtiennent la résidence permanente. Pour le demandeur principal et les personnes à charge qui l’accompagnent, les frais relatifs au parrainage et au traitement doivent être inclus dans les frais relatifs à la demande. Dans l’affirmative, le traitement se poursuivra comme d’habitude. Le demandeur au titre de la catégorie du regroupement familial dont le répondant ne satisfait pas aux exigences pour pouvoir le parrainer peut présenter une demande fondée sur des circonstances d’ordre humanitaire (CH) afin de se soustraire à l’obligation d’avoir un répondant qui satisfait aux exigences. Quels documents doit contenir mon dossier de regroupement familial pour rejoindre un Belge ou un Européen? Carte F (annexe 9, examen de la demande durant 5 ans) Carte F+ (annexe 9bis, séjour permanent) Annexe 35 (recours CCE) Dispense Regroupement familial avec un regroupant belge Pays tiers Au départ de la Belgique: Annexe 19 ter Attestation d’immatriulation (validité 6 mois) Carte F ( examen de la demande durant 5 ans) cliquez ici pour visualiser l’article concernant les visas K-1 et K-3. Avocats francophones, peuvent prêter assistance à leurs clients internationalement et à travers les Etats-Unis. Les seuls demandeurs principaux qui ne sont pas tenus de signer l’entente sont ceux âgés de moins de 22 ans autres que l’époux, le conjoint de fait ou le partenaire conjugal du répondant [R132(4)]. Le demandeur qui se sait ou qui croit être interdit de territoire peut joindre une demande CH à sa demande de parrainage. En signant le formulaire, le répondant et le demandeur principal reconnaissent qu’ils comprennent la signification de l’engagement. supplé-f si men-onné dans l’acte) Copie intégrale de l’acte de naissance de chacun de vos enfants et/ou de votre conjoint(e) avec men-ons marginales y compris pour ceux non concernés par le regroupement familial mais résidant dans le logement en France (+ jugement supplé-f … Pour être complète, la demande doit comprendre les formulaires dûment remplis et signés, ainsi que tous les documents justificatifs précisés dans la Liste de vérification des documents et les instructions du guide de demande en vigueur lorsqu’IRCC reçoit la demande. Voir également la page Circonstances d’ordre humanitaire. La demande de visa de résident permanent ou de statut de résident permanent est refusée en vertu du L11(2). Justificatifs de ressources pour obtenir l’accord d’un regroupement famille en France Les membres de votre famille devront en faire la demande à l’administration communale de votre lieu de résidence entre le 45ème et le 30ème jour avant l’expiration de leur carte A. Tous les formulaires doivent être dûment remplis et signés. Il convient de tenir compte d’un cas particulier, dans lequel la personne qui souhaite faire venir sa famille en Espagne est déjà un citoyen espagnol. Dans le cas d’un enfant à adopter, le ou les parents doivent entreprendre les démarches auprès des autorités d’adoption compétentes de la province ou du territoire avant de présenter une demande de parrainage. Une personne munie d’une procuration peut signer au nom d’un client pour qui elle est investie d’un pouvoir de signature, par exemple quelqu’un qui présente une capacité physique ou mentale réduite; en pareils cas, cette personne doit fournir une copie d’un document juridique afin d’établir qu’elle est dûment désignée. Lorsque le répondant ou le demandeur informe IRCC du décès ou du divorce d’un membre de la famille ou que le répondant a déjà été jugé inapte à répondre aux exigences relatives au RVM, mais qu’il les respecte étant donné que la taille de la famille est moindre, le CTD doit également réévaluer la situation financière du répondant. Dans certains cas, la dispense de permis de travail est fonction du document de séjour dont dispose le ressortissant étranger. 2. Le CTD doit demander au répondant de remplir et d’envoyer les formulaires ou les documents justificatifs exigés (y compris la preuve de revenu), et de payer les frais relatifs à l’ajout d’un membre de la famille. Pour obtenir la liste la plus à jour, consulter la page Formulaires de demande de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial. En signant l’engagement, le répondant accepte d’assurer la subsistance de la personne parrainée et des membres de sa famille pour toute la durée de l’engagement. Il est donc vivement recommandé aux demandeurs de déposer leur dossier avec une marge de … Remarque : Si un parent parraine au moins deux enfants à charge, il doit présenter des demandes de parrainage distinctes pour chaque enfant – il ne peut pas déclarer plus d’un enfant dans le formulaire de demande de parrainage. Si une personne parraine ses parents ou ses grands-parents qui sont divorcés, elle doit remplir une demande de parrainage distincte pour chaque parent ou grand-parent. "); Elle se présente sous la forme d’une carte d’iden - tité électronique munie d’une puce dont les données peuvent être lues au moyen d’un lecteur de carte. Vous voulez faire venir votre famille de nationalité étrangère : vous pouvez demander à bénéficier de la procédure du regroupement familial. Le délai de traitement des dossiers est généralement de 6 à 10 semaines ou plus. Le répondant ou le demandeur devrait informer IRCC de tout changement dans la situation familiale au moyen d’un formulaire Web. Dans la négative, le CTD doit réévaluer la situation financière du répondant et mettre à jour le SMGC afin de préciser le nombre maximal de personnes pour qui les exigences relatives au RVM sont respectées. D’autres bureaux d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) peuvent prendre certaines décisions concernant l’admissibilité dans la catégorie du regroupement familial, s’il y a lieu. (…) L’idée de faire venir les familles des immigrés paraissait, à l’époque, naturelle. L’étendue de ces droits et obligations diffère suivant la catégorie juridiqueà laquelle appartient la personne concernée. Pour les parents et des grands-parents, les formulaires ci-dessous doivent être remplis par le répondant et/ou les membres de la catégorie du regroupement familial parrainés et être envoyés directement au CTD. Regroupement familial Demande de sélection permanente pour : Travailleur qualifié Travailleur autonome (Programme de l’expérience québécoise seulement) Entrepreneur Aide familiale résidante Reconnaissance à titre de consultant en immigration : Demande Renouvellement de reconnaissance Évaluation comparative des études effectuées Si Monsieur devait repartir dans le pays d’origine, il perdrait son emploi et son épouse ne serait plus en mesure de justifier des ressources suffisantes pour obtenir un regroupement familial. La demande de résidence permanente présentée au titre de la catégorie du regroupement familial est envoyée en même temps que la demande de parrainage à un centre de traitement des demandes (CTD) du Canada. Le formulaire IMM 1344 comporte des renseignements détaillés sur les obligations du répondant (et du cosignataire), ainsi qu’une explication et les conséquences du manquement à l’engagement de parrainage. C’est ce qu’on appelle la procédure de regroupement familial.L’étranger demandeur et sa famille rejoignante doivent remplir certaines conditions. Quelles sont les catégories de parents immédiats? Les nouveaux membres de la famille peuvent comprendre : Selon l’étape du traitement et la catégorie de la demande, le CTD ou le bureau de traitement de la demande de résidence permanente doit évaluer ces renseignements pour déterminer si les exigences relatives au RVM sont toujours respectées. } catch(err) {}. C'est ce qu'on appelle la procédure de regroupement familial. Ce dernier doit communiquer avec le répondant, au besoin. Dans ce but, Maître Capp évaluera pleinement votre cas en vue de déterminer la meilleure façon de réaliser vos objectifs de manière efficace et économique, var gaJsHost = (("https:" == document.location.protocol) ? Le bureau de traitement de la demande doit s’assurer de mettre à jour le dossier en y inscrivant les nouveaux renseignements. Cette carte vous autorise à travailler. Remarque : Des renseignements supplémentaires sur les demandes présentées au titre de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada se trouvent à la page suivante : Déterminer l’appartenance à la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada. Autrement dit, ils doivent s’assurer de subvenir aux besoins fondamentaux du demandeur parrainé et des membres de la famille qui l’accompagnent (les besoins fondamentaux comprennent la nourriture, le logement, les vêtements, les biens ou les services nécessaires, ainsi que les soins de santé et les soins dentaires qui ne sont pas déjà couverts) pour toute la durée de l’engagement (R132). regroupement familial sont transmises au service des étrangers géographiquement compétent en Allemagne. Parents immédiats par opposition à parents éloignés. Les «parents éloignés» de citoyens américains ou de titulaires de Cartes Vertes sont soumis à des quotas annuels et comme tels sont soumis à des ajournements souvent très longs avant d’obtenir leur carte verte. Les conditions à remplir : 1. Tel : +32 81 39 06 20 Fax : +32 81 39 06 22 Tous les documents justificatifs et les formulaires exigés selon la Liste de vérification des documents correspondant à la catégorie du regroupement familial applicable et au membre de la famille parrainé. v      Beau-parent ou enfant d’un Citoyen Américain, v      Conjoint d’un Citoyen Américain décédé, Un visa d’immigrant ne pourra être traité pour un enfant que s’il ne peut prétendre à la nationalité américaine, Le citoyen américain doit être âgé de 21 ans ou plus. Pour obtenir des instructions plus détaillées, consulter le Guide de demande (IMM 5196), Appendice A : Parrainage d’un enfant adoptif ou que vous avez l’intention d’adopter. Tout seul le regroupement familial ne pose pas forcément un problème. Quelles sont les catégories de parents immédiats? Depuis la France, composez le (+33) 01 77 68 23 76                                                  Bonjour, Maitre Svp pouvez vous m éclairer je vous en prie arrivé en france en octobre 2017 marie a un français et de nationalité camerounaise , j ai ma carte de séjour jusqu'à,en septembre 2020, mais mon époux souhaite divorcé car il y a plus d ententte Ma 1er question nous avons entamé la procédure de regroupement familial quel impact pour cela? Quand s’agit-il d’une demande de la catégorie du regroupement familial? Généralement, afin de parrainer un parent, le citoyen américain ou résident permanent parrain (détenteur de carte verte) doit déposer une demande d’immigration à l’aide du formulaire I-130 auprès du centre de l’USCIS Service qui a la compétence juridique sur son lieu de résidence. Formulaires de demande de résidence permanente (IMM 0008), dûment remplis et signés. S’il manque l’un des renseignements qui précèdent, la demande est jugée incomplète et doit être retournée, et les frais de traitement ne seront pas perçus. var pageTracker = _gat._getTracker("UA-7349289-1"); Changement dans la situation personnelle du répondant ou du demandeur, comme : Changement de coordonnées (adresse électronique, adresse postale, numéro de téléphone). Ajout d’un nouveau membre de la famille à la demande de résidence permanente. En pareils cas, le répondant doit communiquer avec IRCC et demander de remplacer le nom ou de l’ajouter dans le formulaire IMM 1344. Quelles sont les catégories de parents non-immédiats? Si votre conjoint, fiancé ou parent est actuellement aux Etats-Unis, il peut être possible d’obtenir une Carte verte par le biais de la procédure d’Ajustement de Statut. Ces ajournements durent typiquement plus de 4 ans et même beaucoup plus longtemps. Cet arrêt fait la différence ! le répondant a présenté une demande de parrainage et a fourni un avis de cotisation ou un imprimé de l’option « C » délivré par l’Agence du revenu du Canada (ARC), et il est établi ultérieurement qu’il n’occupe plus d’emploi. plus de 12 mois se sont écoulés depuis la date de réception de la demande de parrainage [R134(2)b)]; le répondant se marie après avoir présenté une demande de parrainage – IRCC doit tenir compte de l’époux dans le calcul de la taille de la famille et de son salaire lorsqu’il effectue une réévaluation; de nouveaux renseignements sont reçus ou sont signalés à un agent à l’effet qu’il se peut que le répondant ne puisse plus respecter les exigences relatives au RVM [R134(2)a)], par exemple : le répondant a respecté les exigences relatives au RVM avec l’aide du cosignataire et des renseignements sont reçus à l’effet que ce dernier ne peut ou ne veut désormais plus fournir une aide financière en raison de la rupture de la relation ou de la perte de son emploi. Maître Capp se fait un point d’honneur de représenter ses clients énergiquement à un prix raisonnable. Demande de résidence permanente à titre de membre de la catégorie du regroupement familial : Parrainage d’enfants et autre membres de la parenté En juin … Le regroupement familial n’était alors possible que parce que l’époux de la requérante était sur le territoire français et qu’il pourvoyait aux besoins du couple. La demande doit être déposéée sous deux ans après le décès du citoyen américain. Vous ne recevrez pas de réponse. Lorsqu’ils signent le formulaire IMM 1344, le répondant et le cosignataire devraient être en mesure de subvenir aux besoins du demandeur s’il ne peut pas le faire lui-même. Après contrôle de résidence, il est inscrit au registre des étrangers et reçoit une attestation d’immatriculation (A.I.) Le « + » renvoie au caractère durable du séjour. Note: Grand-parents, tantes, oncles, beaux-parents et cousins ne peuvent pas parrainer un membre de leur famille pour l’immigration. Décision de retirer la demande de parrainage (ou le retrait du cosignataire, le cas échéant). Le conjoint d’un titulaire de carte verte est considéré être un «parent éloigné». Droit à l'intégration sociale sans aide sociale complémentaire s'il s'agit d'un regroupement familial avec un citoyen de l'Union européenne ayant la qualité de chercheur d'emploi, à condition que trois mois se soient écoulés depuis la date de délivrance de l'annexe 19 ter. Pour obtenir de plus amples renseignements, voir la Liste de vérification des documents – Enfant à charge. Le répondant (et le cosignataire, le cas échéant) accepte également l’obligation de rembourser les prestations d’assistance sociale aux autorités gouvernementales de la province ou du territoire qui ont été versées à la personne parrainée, ou en son nom, pendant l’engagement. Il est possible de surseoir au traitement d’une demande de parrainage si l’une des situations suivantes s’applique au répondant ou au cosignataire : En pareilles situations, l’agent ne doit évaluer les exigences de parrainage que lorsque la question respective est réglée de façon concluante, c’est-à-dire qu’il n’y a aucun obstacle réglementaire ou administratif au parrainage. Le CTD peut traiter une demande de parrainage d’un enfant adopté ou d’un enfant à adopter (y compris un enfant qui n’a pas encore de nom). Le répondant (et le cosignataire) et le demandeur sont liés par leurs obligations après avoir signé l’entente. De plus amples renseignements se trouvent dans le document Adoptions (PDF, 5,72 Ko). v      Fils ou Fille Célibataire de plus de 21 ans d’un citoyen américain, v      Conjoint ou Fils ou Fille Célibataire d’un Résident Permanent Légal, v      Fils ou Fille Marié d’un citoyen américain, v      Frère ou Sœur d’un citoyen américain. Quelles sont les catégories de parents non-immédiats? Pour être complète, la demande doit comprendre les formulaires dûment remplis et signés, ainsi que tous les documents justificatifs précisés dans la Liste de vérification des documents et les instructions du guide de demande en vigueur lorsqu’IRCC reçoit la demande. Le répondant qui n’a pas déclaré l’enfant dans la première demande doit le faire lorsque l’enfant est désigné. Aucune priorité de traitement n’est accordée pour d’autres membres de la catégorie du regroupement familial. Pour obtenir des informations sur comment faire venir aux Etats-Unis votre conjoint ou fiancé, se trouvant actuellement HORS des Etats-Unis, cliquez ici pour visualiser l’article concernant les visas K-1 et K-3. Le droit au regroupement familial vis-à-vis du Belge ayant exercé son droit à la libre circulation ne peut être soumis à ces conditions restrictives et est soumis aux mêmes conditions que celles prévues pour le regroupement familial vis-à-vis du citoyen de l'EEE ... (annexe 9 = carte F). La carte F+ est une carte de séjour permanent de membre de la famille d’un citoyen de l’Union. 1. RF AVEC UN BELGE OU UN RESSORTISSANT DE L’UNION EUROPÉENNE Si un regroupement familial est réalisé avec un Belge ou un ressortissant de l’Union Européenne, le regroupé est alors en possession de la carte F … Le répondant et le cosignataire ne peuvent pas demander à IRCC de réévaluer leur revenu après la présentation de la demande. Rester seul-e ou retrouver sa famille ? Lorsque le membre de la famille parrainé devient résident permanent, le répondant et le cosignataire sont toujours dans l’obligation de subvenir aux besoins fondamentaux pour toute la durée de l’engagement. suivant. CABINET JURIDIQUE DE CAPP ET ASSOCIATES DROIT AMÉRICAIN DE L’IMMIGRATION. Premières cartes pour étrangers ou documents de séjour délivrés dans le cadre du regroupement familial selon la nationalité des bénéficiaires, 20161 1Les nationalités reprises sont les 10 plus nombreuses durant la dernière année d’observation. 3. En s’engageant à parrainer des membres de la catégorie du regroupement familial, le répondant promet que, pendant une période précise, il subviendra à leurs besoins fondamentaux afin qu’ils n’aient pas à recevoir d’assistance sociale. Si l'intéressé n'a pas eu d'annexe 19 ter avant de recevoir une carte F, la période de trois mois doit être calculée à partir de la … Chacun de ces statuts est concrétisé par un document papier ou électronique spécifiqu… CNI (ou récépissé) /carte de séjour camerounaise (pour ressortissants non-camerounais) D’autres passeports en ore valides ou déjà expirés Acte de naissance (et jugement si existant) Pour un regroupement familial (Époux): Acte de mariage Par la même occasion, la personne parrainée convient de faire des efforts raisonnables pour subvenir à ses besoins fondamentaux et à ceux des membres de sa famille. Regroupement familial dans le cadre du système communautaire . Sinon, le parent obtiendra la résidence américaine par le biais de l’Ambassade ou Consulat Américain qui examine les visas immigrants dans leur pays. Si les formulaires et les renseignements précisés dans la Liste de vérification des documents ne sont pas tous joints à la demande, le CTD communique avec le répondant ou le demandeur pour lui demander de soumettre les documents manquants. Si les membres de votre famille immédiate (conjoint / conjoint de fait, enfants à charge, et les enfants des enfants à charge) n’ont pas été en mesure de vous accompagner au Canada lorsque vous avez été parrainé, vous pourriez les faire venir au Canada dans le cadre du délai prescrit d’un an. La procédure est terminée. Si le regroupement familial n’est pas demandé pour l’ensemble de la famille, vous devez justifier votre demande au regard de l’intérêt de ou des enfants. La procédure de regroupement familial permet à un étranger installé en France d'être rejoint par son conjoint ou ses enfants mineurs. Le CTD examine tous les formulaires de parrainage et de demande pour confirmer que tous les éléments suivants sont inclus et complets. "https://ssl." Ils ne peuvent pas se retirer de l’entente à moins qu’il y ait retrait de l’engagement avant que le demandeur parrainé devienne résident permanent. S’il manque un formulaire ou tout document justificatif exigé, le CTD doit retourner la demande au répondant au motif qu’elle est incomplète. Une bonne nouvelle pour les demandeurs d’asile mineurs non-accompagnés qui espèrent être regroupés avec leur famille. De manière générale, plus l'autorisation de séjour est stable plus les droits sont étendus (accès au marché du travail, aide sociale, …). Lorsqu’il n’y a pas de dispense de permis de travail, l’octroi et la validité d’un permis de travail C sont également soumis à la délivrance d’un document de séjour.