Les délais pour contester un reçu pour solde de tout compte varient selon que le salarié a signé ou non le document. Le solde de tout compte répertorie les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. L’indemnité de préavis; 3. Au moment de signer le reçu, le salarié peut formuler des réserves lorsqu'il estime que le montant de tout ou partie des sommes figurant sur l'inventaire est inexact. Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. 0��OWX_����H[�u�Rr�a܎����"L�Yw�%�շ�}~�(����/žx�p�M�N�p[� ��]–�w�N��ip��rٚ�?��T�y���:R�k���\0�� ����se�[T��E{�yj��� ^3)���bqG�R�bB�y� �*Ė5 Tunisie : La loi sur les soldes vouée à un solde de tout compte. �-G�&1�7�~�s�Tc�{�~&��@�������I��� Il peut aussi arriver qu'un employeur verse une somme supérieure au montant réellement dû au salarié. Pour que ce reçu pour solde de tout compte ait une valeur juridique, certaines obligations doivent être respectées par l'employeur. Lorsqu'un salarié quitte une entreprise, l'employeur doit liquider auprès de lui les sommes dûes. Paie Tunisie est le premier site tunisien dédié à la gestion en ligne de la paie et aux informations juridico-sociales. Je gagne 2561 brut par mois il me reste 46 rtt dans CET ( compte épargne temps) Cp en cours : 20 Cp acquis : 20 Prorata rtt 12. Paie Tunisie est le premier site tunisien dédié à la gestion en ligne de la paie et aux informations juridico-sociales. %%EOF ��,`6DDD2ʁ���l0�X�D:�����" ��l~(�4�f�IF�� ��L��`��`v&���΄� ��%`��������� � {]� Ce document est soumis au droit d'auteur. Belle et sensuelle, elle ne répugne pas aux amours de rencontre, se souciant peu du qu - back_home Mon compte Panier 0. h��Xyo�6�G!0`H0ؼIq�k�"r���Pl��H���ͷߣd���ʎ� hR�����A� I�(�HRD�D�!j�1n��y Passé ce délai, je ne serai plus en droit de le contester. Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir. Le solde de tout compte est l’ensemble de toutes les rémunérations et indemnités auxquelles un salarié a droit en cas de rupture de son contrat de travail (selon l’article L1234-20 Code du Travail). Ainsi, il est émis pour différents motifs : Licenciement avec ou sans préavis;; Démission de l’employé ; Fin du contrat de travail;; Départ à la retraite, etc. Que faire en cas de perte de plus de la moitié du capital social ? Je gagne 2561 brut par mois il me reste 46 rtt dans CET ( compte épargne temps) Cp en cours : 20 Cp acquis : 20 Prorata rtt 12. Le solde de tout compte est un document délivré par l’employeur à l’employé dans certaines circonstances. Pour en savoir plus, voir les règles applicables au trop-perçu de salaire. Voici un exemple de lettre à faire signer au salarié. Il doit donc être rédigé avec précaution. Les éléments constituants le Solde de Tout Compte (STC) Le solde de tout compte peut contenir les éléments suivants : 1. P. 18 Du droit de tout associé de réclamer, à tout moment, le remboursement de son compte courant d'associé. The rationale of why it is possible to receive and understand Pour Solde De Tout Compte PDF Book Download sooner is niagra is the novel in soft file form. Le montant figurant sur le document remis par l'employeur peut ne pas correspondre au montant calculé de son côté par le salarié. Le solde de tout compte est un document légal prévu par le code du travail, établi par l’employeur qui fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.. Etabli par l'employeur, il est remis au salarié contre reçu (le reçu pour solde de tout compte). Cesu Si vous avez eu recours au Cesu (en cas d'embauche d'une assistante maternelle par exemple), vous pouvez utiliser un formulaire mis en ligne par l'Urssaf. endstream endobj startxref Le solde de tout compte est l'inventaire des sommes versées par l'employeur au salarié et dues au titre de l'exécution et de la cessation du contrat de travail, qu'il soit un CDI ou un CDD.Il se matérialise par un document établi en double exemplaire, appelé "reçu pour solde de tout compte".2. ). Immatriculé à la CNSS sous le n°000 000 000. L'employeur ne peut pas, par exemple, se contenter d'indiquer une somme globale dans le reçu pour solde de tout compte et de renvoyer à la fiche de paie annexée au reçu pour le détail des sommes versées au salarié (arrêt n°16-16617 de la Cour de Cassation rendu le 14 février 2018). Le solde de tout compte impose l’opération suivante : salaire mensuel/temps de travail normal x temps de travail effectué. Le reçu pour solde de tout compte permet à l'employeur de prouver qu'il a bien remis le solde des sommes dues au salarié à la fin de son contrat de travail. Le salaire dû : Il s’agit du salaire net correspondant à la période, travaillée et non encore payée, précédant la rupture du contrat de travail; 2. Code de travail tunisien solde de tout compte Solde de tout compte : contenu, obligations, reçu et . L’établissement du reçu pour solde de tout compte est donc obligatoire pour l’employeur, qui doit le rédiger en deux exemplaires pour en remettre un à son employé. h�bbd```b``� "�@$�9�� Dans le même sens, un employeur ne peut pas se prévaloir d'un reçu pour solde de tout compte non-signé par le salarié pour prouver qu'il lui a bien versé les sommes dues. La date de signature du reçu pour solde de tout compte doit figurer sur le document. Présenter le compte "Banque" et calculer le solde. Actualités , La paie en pratique Le salarié qui ne liquide pas la totalité de ses congés payés acquis avant son départ de l’entreprise a le droit de bénéficier d’une indemnité , sous certaines conditions. 76 0 obj <>stream L’indemnité de … La chambre sociale de la Cour de cassation a jugé le 14 février 2018 (pourvoi n° 16-16,617) que le reçu pour solde de tout compte qui ne mentionnait qu'une somme globale n'avait pas d'effet libératoire pour l'employeur, et qu'il pouvait être dénoncé par le salarié au-delà du délai de 6 mois. dénonciation doit intervenir dans un délai de six mois à compter de ce jour. Un reçu de solde tout compte récapitule les sommes versées et les documents remis au moment de son départ de l’entreprise. Il appartient à l’employeur d’en dresser l’inventaire et de le remettre à l’employé contre un « reçu pour solde de tout compte ». Ce reçu de solde de tout compte a … Le courrier doit mentionner les raisons précises de la contestation. Le solde de tout compte correspond à un ensemble de documents remis par l’employeur à son salarié au moment de son départ de l'entreprise: fin du contrat de travail, licenciement, démission, départ à la retraite, … Les raisons peuvent être multiples. L'employeur doit être en mesure de pouvoir prouver qu'il a bien payé son salarié. Le solde de tout compte répertorie les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Cela donne la rémunération du salarié concerné. Si le retard persiste, il peut agir devant le conseil de prud'hommes qui pourra contraindre l'employeur à remettre le reçu en prononçant éventuellement une pénalité par jour de retard. Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. C'est le solde tout compte. Préavis non effectué - Quelles conséquences ? ��9Yl��x8g�`��.��V%��UE��"�SIS���ȰzJRS?��~x��������B?�>/���V%��͕�5 h�� �d�U %��D���8���w� Ox�B���)�}/X8�\*�h �V���+Ȃ�.n�Z��12��*\�k�˼\ff�I���*���)�=�Y7�s'���RVí�Ŭa]ǎMr�v?�i���(����qV�Y������0�zhO�#�!A�8-vg��2)Ws�. Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. 47 0 obj <>/Filter/FlateDecode/ID[<82118CE82871C74AAAE85706E0C6BF1C>]/Index[21 56]/Info 20 0 R/Length 121/Prev 137494/Root 22 0 R/Size 77/Type/XRef/W[1 3 1]>>stream Ce reçu de solde de tout compte a été … Générale de Tunisie au profit du Fonds Spécial du Trésor intitulé "Compte du Comité National de ... reprenant le solde antérieur du compte et les ... échus" ou "bons de caisse échus" ou en tout autre compte de passage se rapportant au même objet. BANQUE DEBIT CREDIT Dates Libellés Sommes Dates Libellés Sommes 12/09 Solde débiteur 10 000,00 12/09 Achats marchandises ch. �v?u�܁�{��� r�9gf�\>GN9� W��@�A4�йB��ŧ�H�����o�[?2��Y1�j�\����-m�G6�� ���|� Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. Passé ce délai, je ne serai plus en droit de le contester. P. 19 Les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure peuvent-ils être pris en considération dans le calcul des honoraires du commissaire documents remis au salarié à la fin de son contrat de travail, modèle de courrier de contestation de solde de tout compte, modèle gratuit de reçu pour solde de tout compte, Télécharger le formulaire de reçu pour solde de tout compte Cesu. [SOLDE DE TOUT COMPTE] Ce qu'il faut savoir sur le solde de tout compte et la signature du reçu de solde de tout compte par le salarié à la fin de son contrat de travail, CDD ou CDI. Dans ce cas il aura 3 ans pour le contester, sinon 6 mois. ���KN���|f�ʋ(�̑�I�u:ɷAC2`B� �h:�'/��0z:�Qx����XY��Oq���Ž?�����. Lorsque ce dernier estime que l'employeur a fait une erreur dans le calcul du solde de tout compte ou que des sommes ont été oubliées, il peut contester les montants qui y figurent. Article 731. Le reçu pour solde de tout compte signé sans réserves par le salarié peut toujours être dénoncé dans les 6 mois qui suivent sa signature. Le relevé de compte constitue la trace légale de toutes les opérations effectuées sur un compte bancaire. L'employeur ne peut pas conditionner le versement des sommes dues à la signature du reçu pour solde de tout compte. ). Pour avoir un exemple de reçu pour solde de tout compte à faire signer au salarié, l'employeur peut s'aider de notre modèle gratuit de reçu pour solde de tout compte. 0 Vous devez déclarer le solde de tout compte au CESU obligatoirement, car vous devez vous acquitter de charges sociales sur ces montants. A Cambridge, où elle fait ses études supérieures au respectable collège de St. Stephen, Elena Weaver choque. Modèle et exemple. En savoir plus sur notre politique de confidentialité Il peut également formuler des réserves en les mentionnant sur le document sous l'appellation : " sous réserve de mes droits ". 0. Le solde de tout compte fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Research the books Pour Solde De Tout Compte Ne PDF Book Download wherever you desire even you're in … Reçu pour solde de tout compte Mise à jour : février 2015 L’article L1234-20 du Code du travail impose à l’employeur, en cas de rupture d’un contrat de travail le liant à un salarié (peu importe le motif de la rupture), d’établir et de remettre à ce dernier un reçu pour solde de tout compte. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. Tunisie : Microsoft, pour solde de tout compte 5 janvier 2010 Mots-clefs : logiciel libre , openOffice , Redmond , tunisie , ubuntu , webmanagercenter Facebook : Partager Sur Facebook formalités, Le solde de tout compte est un document délivré par l’employeur à l’employé dans certaines circonstances. Je suis informé(e) qu’en application de l’article L1234-20 du code du travail, je peux dénoncer le présent reçu pour solde de tout compte, par écrit motivé, dans les six mois qui suivent sa signature. Tunisie : Microsoft, pour solde de tout compte 5 janvier 2010 Mots-clefs : logiciel libre , openOffice , Redmond , tunisie , ubuntu , webmanagercenter Facebook : Partager Sur Facebook Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. Tout employeur qui a l'intention de licencier ou de mettre en chômage pour des raisons économiques ou technologiques, tout ou partie de son personnel permanent, est tenu de la notifier au préalable à l'inspection du travail territorialement compétente. De plus, si votre salarié(e) est imposable, déclarer ces sommes vous permettra de connaître le montant à retenir sur le solde de tout compte au titre de l’impôt à la source. Il doit obligatoirement être établi en deux exemplaires : l'un est remis au salarié, l'autre est conservé par l'employeur. 1�`\#�G�C��� .�� �q�`��Z#͐P��DF�.G �pe���n�o���>����C�?�,�$�ئ��Vk�1 @G�����en�u;�&%p3a�R3$o�����^���K�k;�����^�� �v���/2���i��I�?�����f Mais si le salarié est dispensé de préavis, le reçu pour solde de tout compte peut lui être remis le jour où le salarié quitte physiquement l'entreprise, sans avoir à attendre l'expiration du délai de préavis. Le solde de tout compte correspond à l’inventaire des sommes versées par l’employeur au salarié et dues au titre de l’exécution et de la cessation du contrat de travail, que ce soit pour un CDI ou pour un CDD.Ces sommes versées comprennent les rémunérations (salaires) et les éventuelles indemnités dues au salarié à la fin du contrat. Ainsi, il est émis pour différents motifs : Licenciement avec ou sans préavis;; Démission de l’employé ; Fin du contrat de travail;; Départ à la retraite, etc. Il est ainsi établi en cas de licenciement, de démission, de rupture conventionnelle, d… vacances, Bonjour, Je souhaiterais obtenir le montant de solde de tout compte car je quitte ma societe dans 4 jours préavis effectué. consommation, ... Avis de décès, Carte de voeux, Bricolage, Coloriages, Cinéma, Coiffure, Cuisine, Déco, Dictionnaire, Horoscope, Jeux en ligne, Programme TV, Recettes, Restaurant, SMIC, Test débit, Voyage, Signification prénom. endstream endobj 22 0 obj <> endobj 23 0 obj <>/ExtGState<>/Font<>/ProcSet[/PDF/Text/ImageC]/XObject<>>>/Rotate 0/Type/Page>> endobj 24 0 obj <>stream Lorsqu'un salarié quitte une entreprise, l'employeur doit liquider auprès de lui les sommes dûes. Le calcul du solde de tout compte d'un salarié dépend d'abord de la nature de la rupture du contrat de travail. ` �Y" Ce document permet au titulaire d'un compte de connaître en détail les entrées et les sorties d’argent, ainsi que le solde du compte. ), 2 ans pour les sommes liées au contrat de travail (heures supplémentaires, etc. Plus précisément, l'employeur dressera la liste des différents éléments de la rémunération du salarié mais également de ses indemnités payées lors de son départ. Le calcul de STC (solde de tout compte), se calcule de la manière suivante : - calcul de nombre des jours travaillés au mois et au jour de votre démission - solde de votre congé -nombre de jours d’absences suivant votre pointage - calcul de prime annuelle en fonction de la note de production -les prêts ou les retenues s’ils existaient J’ai été informé qu’en application de l’article L1234-20 du Code du travail, j’ai six mois à compter de ce jour pour dénoncer le présent reçu si je le souhaite. En revanche, la signature du reçu pour solde de tout compte n'empêche pas le salarié de contester son licenciement devant le tribunal par la suite. 930 12 640,00 Le reçu pour solde de tout compte permet à l'employeur de prouver qu'il a bien remis le solde des sommes dues au salarié à la fin de son contrat de travail. Cette précaution a des conséquences importantes sur le plan juridique puisque le reçu sera dès lors privé de tout effet libératoire pour l'employeur. En fin de CDD, les sommes dues aux salariés ne sont pas du tout les mêmes. Juridiquement, le solde de tout compte présente surtout un intérêt pour l'employeur. Passé ce délai, je ne serai plus en droit de le contester. Par Chokri B.A. Accueil La UNE Tunisie : La loi sur les soldes vouée à un solde de... La UNE. 22 mars 2012. Passé ce 21:(nouveau) Note Modifié par l'article premier de la loi n° 96-62 du 15/07/96. justice, 21 0 obj <> endobj Le reçu pour solde de tout compte doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires pour être libératoire. Le solde de tout compte dresse ainsi la liste des différents éléments de la rémunération et des indemnités payées au salarié lors de son départ de l'entreprise. Comme le certificat de travail et l'attestation Pôle emploi, le reçu pour solde de tout compte est l'un des documents remis au salarié à la fin de son contrat de travail. Le solde de tout compte est un document qui précise, liste et détaille toutes les sommes versées au salarié au moment de la rupture de son contrat (art. En revanche, peu importe que cette date soit inscrite ou non par le salarié de sa main : la date est valable dès lors qu'elle est certaine (arrêt n° 17-27600 rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 20 février 2019). Les éléments constituants le Solde de Tout Compte (STC) Le solde de tout compte peut contenir les éléments suivants : 1. Pour avoir un effet libératoire pour l'employeur, le solde de tout compte doit précisément lister toutes les sommes versées au salarié, et non juste comporter une mention de portée générale prévoyant par exemple que l'employeur s'est simplement acquitté des sommes dues au salarié. Vous devez déclarer le solde de tout compte au CESU obligatoirement, car vous devez vous acquitter de charges sociales sur ces montants. Le présent reçu pour solde de tout compte a été établi en double exemplaire dont un m’a été remis. 113 (nouveau) Note Modifié par l'article premier de la loi n° 96-62 du 15/07/96: . La législation juridique et financière évolue en permanence... Guide pratique des Donations & Successions, Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Aujourd'hui, grâce aux smartphones et aux cartes bancaires, il est très facile d'engager des dépenses et à l'inverse, de créditer son compte. Il peut donc, par exemple, simplement informer le salarié qu'il peut venir chercher le document. Le solde de tout compte peut donc être réglé ou non réglé, ce délai de paiement étant tout à fait autorisé. Si vous avez eu recours au Cesu (en cas d'embauche d'une assistante maternelle par exemple), vous pouvez utiliser un formulaire mis en ligne par l'Urssaf. Télécharger et prévisualiser 1 page au format PDF de Exemple de solde de tout compte (DOC: 82.2 KB | PDF: 106.9 KB ) gratuitement. Reçu pour solde de tout compte Article L.125-5 Le/la soussigné(e) _____ reconnaît avoir reçu de la société _____, établie et ayant son siège social à _____ les sommes suivantes : - La somme de [en chiffre] € … Il est établi par l'employeur et remis au salarié contre reçu. dénonciation doit intervenir dans un délai de six mois à compter de ce jour. Le code du travail prévoit aussi que le reçu pour solde de tout compte devient alors libératoire pour l'employeur. En pratique, il arrive que l'entreprise tarde à remettre le solde de tout compte. Ce type de mention n'empêche donc pas le salarié d'agir pour réclamer d'autres sommes ne figurant pas sur le reçu. Le solde de tout compte est l’ensemble de toutes les rémunérations et indemnités auxquelles un salarié a droit en cas de rupture de son contrat de travail (selon l’article L1234-20 Code du travail). Le solde de tout compte est remis par l'employeur lors de la rupture du contrat de travail, quelle que soit la forme de cette rupture (et y compris lorsqu'elle intervient pendant la période d'essai). congés payés ( les jours congé pris sont 13 jours), je suis un ingénieur normalement j’ai 30 jours de congé donc il me reste 17 jours. Cet inventaire est établi par l'employeur et sera remis au salarié qui lui donnera reçu(reçu du solde de tout compte). Mounir Ezzahraoui : Le solde de tout compte (SDC) est l’ensemble des droits issus de l’exécution du contrat de travail et qui n’ont pas été versés au salarié à la suite de la cessation dudit contrat pour quelque cause que ce soit (démission du salarié ou licenciement par l’employeur). En cas d'oubli d'une somme due au salarié, la Cour de Cassation (arrêt n° 12-24985 du 8 décembre 2013) considère que le solde de tout compte n'a d'effet libératoire que pour les sommes mentionnées sur le document, et cela même si le reçu prévoit que le salarié reconnait que tout compte avec son employeur se trouve « entièrement et définitivement apuré et réglé ». De plus, le salarié n'est pas obligé de signer le solde de tout compte. Le solde de tout compte récapitule l'ensemble des sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat de travail. Il est fait en deux exemplaires dont un pour le salarié . ). (�$�~��l4��I�D��mq- ��e@?jǓ�"���>|r7(8v���i8˒�������hv���4� {�}�D��Ɠ���fO� �I8�ҧ��8������,�NJ�C?y�;� Article. Le salaire dû : Il s’agit du salaire net correspondant à la période, travaillée et non encore payée, précédant la rupture du contrat de travail; 2. Le solde de tout compte répertorie les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Et cela quels que soient la nature et le motif de la rupture du contrat de travail. S'il ne remet pas ce document au salarié contre reçu, ce dernier peut contester le montant des sommes versées au moment de son départ de l'entreprise dans un délai de deux ans. Comment connaitre le solde de son compte en banque. Le 12 septembre au matin, l’entreprise Borel disposait au Crédit du Nord, d'un avoir de 10 000 €. h�b``�f``jb`a`���A��b�@�qa�2�n���bN�CI��������,��b�P~�O�$6��1�oHiVb\�{F҇u� Le calcul du solde de tout compte d'un salarié dépend d'abord de la nature de la rupture du contrat de travail. La remise du solde de tout compte est une obligation imposée par le Code du travail (article L. 1234-20). Location, 2493. La réglementation (article D1234-8 du Code du travail) impose au salarié de dénoncer le reçu pour solde de tout compte par lettre recommandée. Il appartient à l’employeur d’en dresser l’inventaire et de le remettre à l’employé contre un « reçu pour solde de tout compte ». A contrario, si le salarié signe le reçu du solde de tout compte sans formuler de réserve, son délai pour contester le montant des sommes mentionnées est réduit à 6 mois. Le solde de tout compte est dû indépendamment de la nature ou des motifs de la rupture du contrat de travail. Solde de tout compte Nous, soussignés, (nom de la société), (forme juridique) au capital de 00.000.000 de Dirhams, sise à (adresse), attestons par la présente que : Monsieur (A.N). Il doit impérativement être remis à l'expiration du contrat de travail du salarié, et non avant la fin de celui-ci. À cela s’ajoutent également les soldes des primes annuelles et les indemnités compensatrices de congés payés. Suite à ce versement, je reconnais que tout compte entre [nom de l’entreprise ou de l’employeur] et moi-même est désormais réglé. Il doit être remis au salarié aussi bien en cas de licenciement qu'en cas de fin de CDD, de CDI, de rupture conventionnelle, de démission, de départ à la retraite, etc. C'est le solde tout compte. I�8�H*� 4 ���`#��]eH�6n��}�q��RQ�)R�wt . Cette fiche pratique décrit le contenu et le formalisme à respecter dans le cadre d'une démission. Pour avoir un exemple de reçu pour solde de tout compte à faire signer au salarié, l'employeur peut s'aider de notre modèle gratuit de reçu pour solde de tout compte. Dans ce cas, tous les soldes de ces différents chapitres devront pouvoir être convertis, pour être fusionnés à tout moment fixé par les correspondants et, au plus tard, lors de la clôture du compte courant, de manière à faire apparaître alors un solde unique. Il appartient à l’employeur d’en dresser l’inventaire et de le remettre à l’employé contre un « reçu pour solde de tout compte ». Le solde de tout compte correspond à un document relatant les différents montants versés par l'employeur à son salarié lors de la rupture de son contrat de travail, selon l'article L 1234-20alinéa 1 du Code du Travail. Vous pouvez vous aider de notre modèle de courrier de contestation de solde de tout compte pour accomplir vos démarches. Dans ce cas là, l'employeur dispose d'un délai de trois ans pour réclamer les sommes versées en trop. L’indemnité de … Ce reçu de solde de tout compte a … La réalisation d'un solde de tout compte nécessite une attention particulière de la part de l'employeur. En fin de CDD, les sommes dues aux salariés ne sont pas du tout les mêmes. Le solde de tout compte est remis au salarié par l'employeur soit en mains propres, soit par lettre recommandée avec accusé de réception. Télécharger et prévisualiser 1 page au format PDF de Exemple solde de tout compte (DOC: 92.4 KB | PDF: 119.4 KB ) gratuitement. L1234-20 du Code du travail). Ce document est un modèle de reçu pour solde de tout compte permettant à un employeur de faire confirmer par son salarié l'inventaire détaillé de toutes les sommes qui lui sont versées à la rupture de son contrat de travail (salaire du mois en cours, indemnités, prorata d'éventuelles primes, etc.

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