droit de passage inoffensif

Le 7 janvier 2019, l’USS McCampbell, a pénétré dans le secteur des îles Paracels. Le droit de la mer s'est depuis des siècles construit autour de la liberté de navigation. Code des transports > TITRE IER : DROIT DE PASSAGE INOFFENSIF DANS LES EAUX TERRITORIALES (Articles L5211-1 à L5211-5) inclut dans les eaux intérieures des eaux qui n'étaient pas précédemment considérées comme telles, le droit de passage inoffensif prévu dans la Convention s'étend à ces eaux. @GlosbeWordalignmentRnD Le 7 janvier 2019, l’USS McCampbell, a pénétré dans le secteur des îles Paracels. Le tribunal peut être saisi pour faire constater la fin d'un droit de passage. Conformément à l’article 17 de la Conventions de Montego Bay, Le droit du passage inoffensif est un principe fondamental pour tout navire étranger d’utiliser la mer territoriale d’un Etat côtier.. Dans ses eaux territoriales, un État côtier dispose de droits souverains (sur la surface, les sous-sols et l’espace aérien), comme sur son … OBJECTIF224 - Le N°1 du décryptage de l'actualité guinéenne, Main tendue d’Alpha Condé : Jacques Gbonimy ne voit pas une possibilité de…, Après avoir boycotté l’investiture du président Alpha Condé, Mamadou Sylla honoré…, Bah Oury : «Les 200 milliards… peuvent contribuer à l’électrification de Kankan…, Madic sans frontière à Ignace Deen: « Il faut qu’il soit libéré, c’est la…. oskyldig . Mais il faut comprendre que les navires étrangers à propulsion nucléaire, ainsi que ceux transportant des substances radioactives ou autres substances intrinsèquement dangereuses ou nocives, sont tenus, lorsqu’ils exercent leur droit de passage inoffensif dans la mer territoriale, d’être munis des documents et de prendre les mesures spéciales de précaution prévus par des accords internationaux pour ces navires. Il faut reconnaître que l4article 21 ne restreint pas l4applicabilité du droit pénal traditionnel (par exemple) envers les navires étrangers, dans la mesure où ce droit n4est pas « relatif au passage inoffensif » 13. On entend par « passage » le fait de naviguer dans la mer territoriale aux fins de : Le passage doit être continu et rapide. Certes, le cas étant égal entre le prétendant au transitus innoxius et le propriétaire, celui-ci était à préférer. Définitions de inoffensif. In this case Finland claimed that the bridge Denmark was planning to build over the Great Belt, a strait used for international navigation. Toujours dans l’esprit du droit de la mer, il faut dire que l’article 22 de la Convention de Montego Bay précise toute la lumière sur les voies de circulation et dispositifs de séparation du trafic dans la mer territoriale. Élection de sept membres du Tribunal . 20: “L'Etat riverain doit reconnaitre le droit de passage inoffensif dans ses eaux territoriales aux bâtiments de guerre étrangers y compris les sous-marins naviguant en surface…(Ibid. Ce droit est un principe qui permet tous  les navires étrangers d’utiliser la mer territoriale d’un Etat côtier comme une zone de passage. Use DeepL Translator to instantly translate texts and documents. Signification du terme " passage "1. De même, lors de la Conférence de La Haye de 1930, ce sont les États-Unis qui menèrent le groupe des États s’opposant au droit de passage inoffensif et, par conséquent, à la liberté de navigation … Article 17 - Droit de passage inoffensif Sous réserve de la Convention, les navires de tous les Etats, côtiers ou sans littoral, jouissent du droit de passage inoffensif dans la mer territoriale. Under international law, a state's sovereignty over its 12-mile territorial zone (including its waters, air space, seabed and subsoil) is. Parcourez les exemples d'utilisation de 'droit de passage inoffensif' dans le grand corpus de français. Der må ikke foretages suspension af retten til uskadelig passage gennem sådanne stræder. La Notion de Passage inoffensif constitue l’un des principes les plus anciens du droit de la mer. En revanche, la convention ne concerne pas les détroits turcs (convention de Montreux 1936). Toutes les informations de la Bibliothèque Nationale de France sur : Passage inoffensif (droit de la mer) Traductions en contexte de "passage inoffensif" en français-russe avec Reverso Context : Le Gouvernement de la République de Corée ne reconnaît pas le droit de passage inoffensif dans ses eaux territoriales aux navires nord-coréens, à la différence des autres navires étrangers. LE DROIT ET PASSAGE INOFFENSIF DANS LA MER TERRITORIALE : LA GUINEE A LE DROIT D’INTERDIRE A UN NAVIRE ETRANGER DE PASSER DANS SES EAUX TERRITORIALES. For longer texts, use the world's best online translator! Retrouvez Le passage inoffensif des navires de guerre étrangers dans la mer territoriale de Carlos Espaliû Berdud - sur la librairie juridique Lgdj.fr - Livraison en 24 heures pour les livres en stock & Frais de port à partir de 0.01 euro ! Dans ses eaux territoriales, un État côtier dispose de droits souverains (sur la surface, les sous-sols et l’espace aérien), comme sur son territoire propre et ses eaux intérieures, pour y exercer l’ensemble de ses lois, réglementer toutes les utilisations et exploiter toutes les ressources ; il doit toutefois y autoriser le passage des navires de guerre et marchands en transit, à condition que ceux-ci ne lui fassent pas de tort, ne menacent pas sa sécurité et n’enfreignent pas ses lois : c’est le droit de passage inoffensif. Le régime du droit de passage en transit dans les détroits internationaux a donc été institué par l'article 38 CNUDM, plus souple que celui du droit de passage inoffensif, faculté pour les sous-marins de passer en plongeant à titre exemplatif. Le droit de passage inoffensif: étude en droit international de la mer . © 2020 - OBJECTIF224. accordance with the United Nations Convention on the Law of the Sea and relevant national and international legislation, they shall keep all their fishing gear stowed on board in such a way that it cannot be immediately utilised. -se rendre dans les eaux intérieures ou les quitter, ou faire escale dans une telle rade ou installation portuaire ou la quitter. Sous réserve de la Convention, les navires de tous les États, côtiers ou sans littoral, jouissent du droit de passage inoffensif dans la mer territoriale. Rätten till oskadlig genomfart genom sådana sund får inte upphävas. en provenance ou à destination d’un Etat déterminé ou pour le compte d’un Etat déterminé. Droit de passage inoffensif des navires transportant des chargements hautement dangereux par Miguel Sousa Ferro I. In territorial waters (12 nautical miles from the, coastline) the United Nations Convention on th, Dans cette affaire, la Finlande soutenait que le pont que le Danemark envisageait de construire à travers le Grand Belt, détroit servant à la navigation. 1.18 identifies concern about the possible, Unis soutiennent depuis toujours que le passage du Nord-Ouest est un détroit international (c.-à-d. des eaux, internationales), ce qui confère aux autres pays un droit de, The United States has consistently argued that the Northwest Passage. the coast of the state or toward the high sea, without engaging in activities disruptive to peace and order. Qui ne risque pas de faire mal : Plaisanterie inoffensive. L’article 17 de cette convention disp… Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 5 0.747.305.15 Art. Qui n'est pas nocif : Remède inoffensif. @GlosbeWordalignmentRnD. territoriales (soit 12 milles marins depuis la côte). Qui n'est pas agressif : Un malade mental inoffensif. Il doit s’effectuer en conformité avec les dispositions de la Convention et les autres règles du droit international. Sa largeur maximale est fixée à 12 milles marins (soit 22 224 mètres) par la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, ou résulte d'un partage médian du littoral pour les États voisins dont les côtes sont distantes de moins de 24 milles. – menace ou emploi de la force contre la souveraineté, l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de l’Etat côtier ou de toute autre manière contraire aux principes du droit international énoncés dans la Charte des Nations Unies; – exercice ou manoeuvre avec armes de tout type; – collecte de renseignements au détriment de la défense ou de la sécurité de l’Etat côtier; – propagande visant à nuire à la défense ou à la sécurité de l’Etat côtier; -lancement, appontage ou embarquement d’aéronefs; -lancement, appontage ou embarquement d’engins militaires; -embarquement ou débarquement de marchandises, de fonds ou de personnes en contravention aux lois et règlements douaniers, fiscaux, sanitaires ou d’immigration de l’Etat côtier; -pollution délibérée et grave, en violation de la Convention; – perturbation du fonctionnement de tout système de communication ou de tout autre équipement ou installation de l’Etat côtier; -toute autre activité sans rapport direct avec le passage. Le droit de la mer définit donc juridiquement d'une part les espaces maritimes (eau… * 87 Art.2, §2 de la convention de 1982 ,précité. Cependant, on utilise l’appellation « eaux internationales » comme raccourci, sans valeur officielle, pour désigner les eaux qui s’étendent au-delà des limites de la mer territoriale d’un État. B-Signification de l’expression passage inoffensif ? Article 18. -imposer aux navires étrangers des obligations ayant pour effet d’empêcher ou de restreindre l’exercice du droit de passage inoffensif de ces navires; -exercer de discrimination de droit ou de fait contre les navires d’un Etat déterminé ou les navires transportant des marchandises. @GlosbeWordalignmentRnD Les navires étrangers exerçant le droit de passage inoffensif dans la mer territoriale se conforment à ces lois et règlements ainsi qu’à tous les règlements internationaux généralement acceptés relatifs à la prévention des abordages en mer. L'art de la Convention a fixé la largeur de la mer territoriale a à un maximum de 12 … Cet incident s'est produit en décembre 1975, époque à laquelle il est possible que toutes les puissances, The incident in question occurred in December 1975, at which time perhaps, Nous estimons que les États doivent mener leurs activités dans les océans du monde dans le respect rigoureux des règles énoncées par la Convention, en particulier pour ce qui concerne la liberté de la haute mer, le droit de passage en transit par les, This relates in particular to freedom of the high seas, the right of States to transit passage through straits used for international, En droit international, la souveraineté d'un État sur sa zone de 12 milles marins (qui comprend les eaux, l'espace aérien, les fonds. Qui n'est pas nocif : Remède inoffensif. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "droit de passage inoffensif" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. certaines conditions liées aux normes internationales. Fiche de 2 pages en droit international : CIJ, 1960, Affaire du Droit de passage sur le territoire indien. Notion du passage inoffensif dans la mer territoriale, -la traverser sans entrer dans les eaux intérieures ni faire escale dans une rade ou une installation portuaire située en dehors des eaux intérieures; ou. Le passage d’un navire étranger est considéré comme portant atteinte à la paix, au bon ordre ou à la sécurité de l’Etat côtier si, dans la mer territoriale, ce navire se livre à l’une quelconque des activités suivantes : L’Etat côtier peut adopter, en conformité avec les dispositions de la Convention et les autres règles du droit international, des lois et règlements relatifs au passage inoffensif dans sa mer territoriale, qui peuvent porter sur les questions suivantes : Ces lois et règlements ne s’appliquent pas à la conception, à la construction ou à l’armement des navires étrangers, à moins qu’ils ne donnent effet à des règles ou des normes internationales généralement acceptées. À celle-ci s’ajoute le plateau continental – fonds marins et leur sous-sol – sur toute l’étendue du prolongement naturel du territoire terrestre de l’État. -des recommandations de l’organisation internationale compétente; -de tous chenaux utilisés habituellement pour la navigation maritime internationale; -des caractéristiques particulières de certains navires et chenaux; et. Par exemple, dans la mer territoriale d’un pays, les navires de tous les États bénéficient d’un droit de « passage inoffensif ». Look up words and phrases in comprehensive, reliable bilingual dictionaries and search through billions of online translations. constitue une menace pour la paix, le bon ordre ou la sécurité de l'État côtier. 17 Droit de passage inoffensif. Article 18 - Signification du terme « passage » 1. L’Etat côtier peut, sans établir aucune discrimination de droit ou de fait entre les navires étrangers, suspendre temporairement, dans des zones déterminées de sa mer territoriale, l’exercice du droit de passage inoffensif des navires étrangers, si cette mesure est indispensable pour assurer sa sécurité, entre autres pour lui permettre de procéder à des exercices d’armes. Suspension de la gratuité de l’eau et de l’électricité : les avis…, Covid-19 : le ministre Mamadi Camara satisfait de l’exécution du plan de riposte…, Guinée: le ministre du Budget annonce l’arrêt de la gratuité de l’eau et de…, chronique / édito Introduction Depuis plusieurs années, nombre d’États côtiers ont revendiqué le droit de refuser le passage dans leur mer territoriale, ou même dans leurs zones économiques exclusives (ZEE), aux navires L'acceptation du caractère inoffensif du passage des navires de guerre a progressivement ouvert la voie à un accord général sur ce point crucial pour une convention sur le droit de la mer. avec droit de passage inoffensif. Cherchez des exemples de traductions droit de passage innocent dans des phrases, écoutez à la prononciation et apprenez la grammaire. Toutes les informations de la Bibliothèque Nationale de France sur : Passage inoffensif (droit de la mer) ARTICLE 9 : EMBOUCHURE DES FLEUVES Si un fleuve se jette dans la mer sans former d'estuaire, la ligne de … En ce qui concerne les navires qui se rendent dans les eaux intérieures ou dans une installation portuaire située en dehors de ces eaux, l’Etat côtier a également le droit de prendre les mesures nécessaires pour prévenir toute violation des conditions auxquelles est subordonnée l’admission de ces navires dans ces eaux ou cette installation portuaire. À celle-ci s’ajoute le plateau continental – fonds marins et leur sous-sol – sur toute l’étendue du prolongement naturel du territoire terrestre de l’État. au transport par mer lorsqu'il y a, en vertu du droit international, un droit de refuge dans les ports de ladite partie contractante, par suite d'un danger imminent, ou un droit de passage inoffensif à travers son territoire; En effet, la mer est, de toutes les voies de communication, celle pour laquelle le régime de la liberté semble le plus approprié aux fins des communications. Le droit de passage inoffensif : étude en droit international de la mer Dhimni Mohammed (1989) Thèse ou mémoire Le passage : [colloque international] Monaco, 6-7 février 2009 (2010) Livre Le droit de passage inoffensif est, en effet, un droit coutumier qui a été consacré par diverses conventions ainsi que plus récemment par les articles 17 à 32 de la convention de 1982. L'exercice du droit de passage inoffensif dans ces détroits ne peut être suspendu. L’État y exerce la souveraineté sous réserve du droit de "passage inoffensif" des navires étrangers. Base de discussion no. droit de passage inoffensif Mer de Chine du Sud – Allemagne – France – Royaume uni : Une position responsable, mais très mesurée, des « 3 Big » européens face … Droit de passage, droit de passer sur la propriété d'autrui, servitude légale si le propriétaire d'un fonds n'a pas d'autre issue pour accéder à la voie publique. Introduction Depuis plusieurs années, nombre d’États côtiers ont revendiqué le droit de refuser le passage dans leur mer territoriale, ou même dans leurs zones économiques exclusives (ZEE), aux navires Le passage est inoffensif aussi longtemps qu’il ne porte pas atteinte à la paix, au bon ordre ou à la sécurité de l’Etat côtier. En particulier, les navires citernes, les navires à propulsion nucléaire et les navires transportant des substances ou des matières radioactives ou autres substances intrinsèquement dangereuses ou nocives peuvent être requises de n’emprunter que ces voies de circulation. Most frequent English dictionary requests: Suggest as a translation of "droit de passage inoffensif". à la différence des autres navires étrangers. Sa largeur maximale est fixée à 12 milles marins (soit 22 224 mètres) par la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, ou résulte d'un partage médian du littoral pour les États voisins dont les côtes sont distantes de moins de … p. 75). Proprietas étant le résultat de la division primitive des biens par l'humanité, le droit de passage inoffensif restait attaché aux terres occupées par les nations diverses. 9 Embouchure des fleuves Si un fleuve se jette dans la mer sans former d’estuaire, la ligne de base est une ligne territoriale ou de la haute mer, le droit de passage inoffensif prévu aux articles 14 à 23 s’applique à ces eaux. D-Voies de circulation et dispositifs de séparation du trafic dans la mer territoriale ? L'État côtier peut suspendre temporairement le droit de passage inoffensif des navires étrangers (en raison de manœuvres militaires par exemple) La zone contiguë, d'une largeur maximale de 12 milles au delà de la limite extérieure de la mer territoriale, qui peut donc s'étendre jusqu'à 24 milles des côtes depuis la ligne de base droite. passage inoffensif de ces navires » 12. Ce document a été mis à jour le 17/03/2009 The Government of the Republic of Korea does, En ce qui concerne le trafic international en transit, le droit international dispose, sous, certaines réserves, que les navires de tous les. -sécurité de la navigation et régulation du trafic maritime; – protection des équipements et systèmes d’aide à la navigation et des autres équipements ou installations; – conservation des ressources biologiques de la mer; -prévention des infractions aux lois et règlements de l’Etat côtier relatifs à la pêche; -préservation de l’environnement de l’Etat côtier et prévention, réduction et maîtrise de sa pollution; -recherche scientifique marine et levés hydrographiques; – prévention des infractions aux lois et règlements douaniers, fiscaux, sanitaires ou d’immigration de l’Etat côtier. Qui n'est pas agressif : Un malade mental inoffensif. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "droit de passage inoffensif" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de … Article 6 La limite extérieure de la mer territoriale est constituée par une li-gne dont chaque point est à une distance égale à la largeur de la mer territoriale du point le plus proche de la ligne de base. Le droit de passage inoffensif: étude en droit international de la mer . Certes, le cas étant égal entre le prétendant au transitus innoxius et le propriétaire, celui-ci était à préférer. Article 7 1. Vérifiez la prononciation, les synonymes et la grammaire. Regarding international traffic in transit, international law, particularly the United Nations Convention on the Law of the Sea, stipulates, subject to certain reservations, that the vessel, 4.3.1 On peut approuver l'idée de considérer l'UE, à des fins exclusivement douanières et administratives, comme un seul pays, pour autant que la CNUDM et les conventions de l'OMI soient respectées dans les eaux internationales (haute mer), notamment en ce, 4.3.1 The idea of considering the EU as one country for customs/administrative purposes only can be welcomed, provided that it respects in international waters (High Seas) the UNCLOS and IMO, La décision de la cour - avec, dois-je l'ajouter, l'aval du juge américain Hackworth - a été que toutes les eaux situées à l'intérieur des lignes de. Le droit de la mer s'est depuis des siècles construit autour de la liberté de navigation. L'acceptation du caractère inoffensif du passage des navires de guerre a progressivement ouvert la voie à un accord général sur ce point crucial pour une convention sur le droit de la mer. Il 4. La Convention distingue trois cas de figure : les règles applicables à tous les navires, celles applicables aux activités commerciales menées par des navires marchands ou d'État, enfin celles applicables aux navires de … Les eaux territoriales ou mer territoriale sont la partie de mer côtière sur laquelle s'étend la souveraineté d'un État côtier. It should not be summed up with the orange entries. Le principe du passage inoffensif garantit, sous certaines conditions, à tout navire, quel que soit son pavillon, de croiser librement dans toute mer territoriale* [1]. -Le droit du passage : Sous réserve de la Convention, les navires de tous les Etats, côtiers ou sans littoral, jouissent du droit de passage inoffensif dans la mer territoriale. Article 18 de la Convention de Montego Bay. 9 Embouchure des fleuves Si un fleuve se jette dans la mer sans former d’estuaire, la ligne de base est une ligne Cette assimilation de la mer territoriale au territoire terrestre se combine avec le droit de passage inoffensif. Tous droits réservés. Conformément à l’article 17 de la Conventions de Montego Bay,  Le droit du passage inoffensif est un principe fondamental pour tout navire étranger d’utiliser la mer territoriale d’un Etat côtier. base sont des eaux intérieures, dans lesquelles, je m'empresse de le préciser, The decision of the court-with, I might add, the concurrence of the American judge Hackworth-was that all of the waters, within the baselines were internal waters, through which, I might add, Plus le lieu d'exercice de l'activité économique, s'éloigne des côtes, plus cette activité est susceptible de se dérouler dans des, As economic activity moves further offshore it will increasingly take place in waters which, Nous soulignons également l'importance du, We also emphasize the importance of the principle of, Dans le même esprit, les États membres et la Communauté doivent. territoriale ou de la haute mer, le droit de passage inoffensif prévu aux articles 14 à 23 s’applique à ces eaux. L'exercice du droit de passage inoffensif dans ces détroits ne peut être suspendu. Lorsqu’il désigne des voies de circulation et prescrit des dispositifs de séparation du trafic en vertu du présent article, l’Etat côtier tient compte : L’Etat côtier indique clairement ces voies de circulation et ces dispositifs de séparation du trafic sur des cartes marines auxquelles il donne la publicité voulue. La mer territoriale : le droit de passage inoffensif comme condition à la souveraineté de l'Etat La mer territoriale, sa nappe d'eau, son lit, son sous-sol et l'espace aérien surjacent relève également de la souveraineté de l'Etat côtier. Perte du droit de passage. The translation is wrong or of bad quality. «Sous réserve de la convention [de Montego Bay], les navires de tous les États, côtiers ou sans littoral, jouissent du droit de passage inoffensif dans la mer territoriale.» «Salvo disposição em contrário da [C]onvenção [de Montego Bay], os navios de qualquer Estado, costeiro ou sem litoral, gozarão do direito de passagem inofensiva pelo mar territorial.» represents an international strait (international waters), Dans ce cas, il ne répondrait pas à la définition de détroit international, mais il ne, Accordingly, the Passage would not meet the requirements of an international strait, but neither would it be entirely enclosed within Canad, Toutefois, UNCLOS prévoit une exception à cette souveraineté absolue : lorsque les eaux qui n'étaient pas considérées comme des eaux intérieures le deviennent par suite du recours au tracé, d'une ligne de base droite pour délimiter la, UNCLOS, however, provides for one exception to this absolute sovereignty: when waters that were not considered internal become so considered pursuant to the use of, D'aucunes ont estimé qu'il ne fallait pas soutenir l'Initiative car elle avait été négociée en dehors du cadre de l'ONU et elle allait à l'encontre de la Convention, en particulier les. détroits internationaux par le droit international ne peut. Article 6 La limite extérieure de la mer territoriale est constituée par une li-gne dont chaque point est à une distance égale à la largeur de la mer territoriale du point le plus proche de la ligne de … -Lois et règlement de l’Etat côtier relatifs au passage inoffensif : Dans cette partie, il faut dire que c’est l’article 21 de la Convention de Montego Bay qui se statut sur les lois relatives au  passage inoffensif. Qui ne risque pas de faire mal : Plaisanterie inoffensive. La Notion de Passage inoffensif constitue l’un des principes les plus anciens du droit de la mer. Selon Thibaut Fleury-Graff, professeur de droit public, spécialiste du droit international et des migrations à l’université Rennes-I et membre du collectif Les Surligneurs, la convention des Nations unies sur le droit de la mer, dite « convention de Montego Bay » (1982), fait autorité. Qui n'attaque pas l'homme, qui n'est pas dangereux : Un animal inoffensif. L'Australie rejette sans équivoque l'affirmation selon laquelle son système de pilotage dans le détroit de Torres a pour effet pratique de nier, de gêner et de limiter le droit de passage en transit. pas être suspendu en temps de conflits armés. Les eaux territoriales ou mer territoriale sont la partie de mer côtière sur laquelle s'étend la souveraineté d'un État côtier. décryptage, Tribune: «…surtout, surtout, surtout, je ne quitterai plus jamais mon pays sauf…»…, Tribune : « Rien n’est perdu » (Par Ibrahima Keïta, membre du…, L’élection du président des Etats-Unis d’Amérique (Par Mamadi 3 KABA), Une certaine idée d’Alpha Condé (par Ibrahima Sanoh), Football – Pierre Achille Webo : « J’ai déjà été la cible de racisme, mais pas…, Eliminations de l’ASK, du CIK, de la SAG/Horoya vs Racing club: le…, Eventuelle dissolution de l’AN, démission de Siaka,…, Pour Jacques Gbonimy, la participation de l’UFDG à la présidentielle…. Regarding international traffic in transit, international law stipulates, subject to certain reservations, that the vessels of all, Notre souveraineté est incontestable, sous réserve seulemen, Bien sûr, l'État est souverain sous réserve, et c'est important, Of course, you have sovereignty, but subject to--and this is important for. demment considérées comme telles, le droit de passage inoffensif prévu dans la Convention s’étend à ces eaux. En effet, la mer est, de toutes les voies de communication, celle pour laquelle le régime de la liberté semble … Qui est incapable de répondre à une attaque, qui manque de caractère : Un être inoffensif. le droit de traverser la mer territoriale en se dirigeant vers le littoral de l'État ou vers la haute mer sans porter atteinte à la paix et au bon ordre. Sept membres du Tribunal international du droit de la mer ont été élus cette semaine par la Réunion des États Parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. conditions respecting international norms. Other delegations stated that the Initiative should not be supported since it had been negotiated outside the framework of the United Nations and, in their view, contravened the Convention, in particular its provisions relating to. De même, lors de la Conférence de La Haye de 1930, ce sont les États-Unis qui menèrent le groupe des États s’opposant au droit de passage inoffensif et, par conséquent, à la liberté de navigation des forces navales. Der må ikke foretages suspension af retten til uskadelig passage gennem sådanne stræder. Art. Mauritanie conformément aux dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et des législations nationales et internationales en la matière, ils doivent maintenir tous les engins de pêche dûment arrimés à bord, de sorte qu'ils ne puissent être immédiatement utilisables. Qui est incapable de répondre à une attaque, qui manque de caractère : Un être inoffensif. Droit de passage inoffensif, droit reconnu à tous les navires étrangers de naviguer dans les eaux territoriales de tous les États. Marine. E-Droits de protection de l’Etat côtier ? This is not a good example for the translation above. vessel constitutes a threat to the peace, good order or security of the coastal state. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 5 0.747.305.15 Art. Celle-ci régit notamment le droit au « passage inoffensif dans la mer territoriale ». Traductions en contexte de "passage inoffensif" en français-russe avec Reverso Context : Le Gouvernement de la République de Corée ne reconnaît pas le droit de passage inoffensif dans ses eaux territoriales aux navires nord-coréens, à la différence des autres navires étrangers.

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