cours de procédure pénale ivoirien pdf

Elle consiste à identifier les objets, pièces et documents saisis et à les lister. D’abord parce qu’il est un magistrat du siège qui est indépendant. Il devra alors motiver sa décision. Avant 1960 , la Côte d’Ivoire était encore une colonies françaises dans laquelle s’appliquaient tout naturellement le droit pénal français ainsi que la procédure pénale française. ». Il faut une découverte de cadavre et il faut des causes de la mort inconnues ou suspectes. L’officier de police judiciaire qui procède à l’audition des personnes susceptibles de fournir des renseignements sur les faits doit dresser procès-verbal de leurs déclarations. Le Procureur Général dispose pour sa part de 10 jours à compter du prononcé de l’ordonnance. Une telle affirmation est sans fondement juridique puisqu’aucun texte du code de procédure pénale ne fait une telle obligation à la police judiciaire. Si a l’issue d’un délai de huit jours à compter de cette interpellation il ne réagit pas et ne s’acquitte pas de ses obligations familiales ou conjugales alors on peut le poursuivre. Pour ce qui des obstacles de fait, il convient de se référer à l’article 1er de la loi n°96/670 du 29 aout 1996 portant suspension des délais de saisine, de prescription, de péremption d’instance, d’exercice des voies de recours et d’exécution dans toutes les procédure judiciaires contentieuses ou non contentieuses. Les perquisitions ne sont possibles en principe que le jour. La prescription de l’action publique et de l’action civile était telle qu’une fois l’action publique prescrite l’action civile ne pouvait plus être exercée même devant les juridictions civiles. Comment se fait –il alors que ces deux actions se prescrivent en même temps ? Le scellé ne sera ouvert que devant le juge et en présence des parties intéressées. Le départ entre le droit administratif et le droit de procédure 29 11. Il en est de même lorsqu’il ya une découverte de cadavre. Si elle est déclarée recevable et bien fondée, la décision attaquée est rétractée et ne peut plus être exécutée. (art 191 al 1er). Si cette allégation est avérée, alors le magistrat sera retiré de la composition du jugement. Les poursuites sont engagées indifféremment contre tous les participants à l’infraction. Face à cette situation et pour ne pas paraitre ridicule , il peut requérir la relaxe ou l’acquittement. » ce qui exclut toute perquisition par un officier de police judiciaire ; Deuxièmement, la perquisition doit être justifiée par une décision écrite et motivée de ce magistrat qui indique la nature de l’infraction en cause, les raisons qui justifient la perquisition et l’objet de celle-ci ; Troisièmement, ces justifications doivent être portées dès le début de la perquisition à la connaissance de la personne qui y assiste, notamment le bâtonnier de l’ordre des avocats. Elle procède de la même idée de s’intégrer au procès pénal et de demander réparation du dommage causé par l’infraction. L’opposition est exercée par déclaration au greffe de la juridiction qui a statué. En effet les décrets des 19 et 22 juillet 1791 faisaient une distinction entre une perquisition proprement dite et une visite domiciliaire qui entrainait pour l’enquêteur le droit de pénétrer dans un domicile pour y effectuer des vérifications ou des constatations mais sans possibilité de le fouiller. Plusieurs obstacles peuvent empêcher l’exercice de l’action publique contre une personne qui a pourtant pris part à la réalisation de l’infraction. Paragraphe 1 : Les pouvoirs définis à l’article 14 du CPP. Par ailleurs l’audience doit être calme et tranquille. Par ailleurs la solidarité de prescription entre l’action publique et l’action civile ne peut jouer que si l’action civile est fondée sur une responsabilité pour faute telle que prescrite l’article 1382 du code civil. Cela dit le lieu d’exécution de la garde à vue peut varier en fonction des situations. Lorsque la police judiciaire a constaté les infractions à la loi pénale a rassemblé les preuves, recherché et retrouvé les auteurs elle ne les garde pas pour leur appliquer les sanctions pénales. En dehors de toute indication légale , la jurisprudence estime que la garde à vue commence au moment de la conduite de la personne concernée devant l’officier de police judiciaire puisque c’est à ce moment-là qu’elle est privée de sa liberté. Une fois le jugement terminé, l’action publique s’éteint quelque soit l’issue du procès. du Procureur de la République et ses substituts. Les appels contre les ordonnances du juge d’instruction sont portés devant la juridiction supérieure d’instruction qui est la Chambre d’Accusation de la Cour d’Appel. Sauf en matière d’enquête sur le trafic et l’usage de stupéfiants. A savoir, tout d’abord qu’il y effectivement infraction, ensuite qu’aucun obstacle de fait ou de droit ne s’oppose ou ne bloque la poursuite. Ces textes ne disent rien quant à la perquisition dans les lieux publics tels que les bars, dancing, ou toute autre lieu ouvert au public ou utilisé par le public comme les gares, hôpitaux, écoles etc. Cependant il convient de distinguer les situations. Il a dans l’exercice de ses fonctions le droit de réquisitionner la force publique. de même qu’une simple lettre de rappel d’un Procureur Général de Côte d’ivoire à un homologue malien n’est interruptive de prescription, pas plus que ne l’est la réponse de ce dernier. ». et de procédure pénale. (Article 73 al 2 et 3). Paragraphe 2 : Modalités de la constatation. Après les premières constatations, il va mener son enquête. Par exemple la nécessité d’une plainte préalable de la victime en matière de délit d’adultère et de délit de grivèleries. On dit qu’elle acquiesce la décision, c'est-à-dire quelle l’accepte. Il est aussi important que le point de départ car il fixe le moment où le délai prend fin. B : Le principe de la subordination hiérarchique entre membres du parquet. Dès lors pour une bonne administration de la justice il convient d’éviter cette contradiction en instaurant entre les deux une solidarité de prescription. b.2 : La multiplicité des phases du procès. Cette renonciation peut trouver sa raison dans le fait qu’après vérification des conditions citées plus haut, le magistrat se rend compte qu’elles n’existent pas. L’inculpé peut exercer la voie de recours de l’appel contre une ordonnance du juge d’instruction déclarant recevable la constitution de partie civile de la partie lésée par l’infraction, contre l’ordonnance du juge d’instruction rejetant sa demande de mis en liberté provisoire ordinaire ou d’office, celle rejetant sa demande d’expertise ou de contre-expertise. A ces qualités de juristes, doivent s’ajouter celles de l’autorité qui sait prendre les bonnes décisions au bon moment. En effet dans le cas où des majeurs et des mineurs sont en cause dans une même affaire, les majeurs peuvent être déférés devant les juridictions de mineurs. Introduction-------------------------------------------------------------------------------. Aussi peut-il connaitre, grâce à cette disposition des questions civiles, commerciales, voire mêmes administratives soulevées par le prévenu au cours du jugement. B : Le pouvoir de déléguer ses attributions à un autre officier de police judiciaire. La perquisition effectuée dans un lieu dont le titulaire est tenu au secret professionnel pose à l’évidence des problèmes particulier puisque l’enquêteur va être appelée à connaitre des documents couverts par le secret professionnel et qui devaient théoriquement lui demeurer étranger. Il est obligatoirement assisté d’un avocat, au besoin commis d’office (art 317 du CPP). CHAPITRE 1 : LES AUTORITE JUDICIAIRES D’INSTRUCTION, SOUS / CHAPITRE 2 : LA CHAMBRE D’ACCUSATION. C’est le mode d’exercice de l’action civile devant les juridictions d’instruction et notamment devant le juge d’instruction. C’est une voie de recours extraordinaire prévue par les articles 561 et suivants du CPP. Lorsque les preuves de l’infraction ne sont pas apparentes, la police judiciaire est obligée de les rechercher. Premièrement, veiller à la conservation des indices susceptibles de disparaitre et de tout ce qui peut servir à la manifestation de la vérité. Lorsqu’il en est avisé, il exerce les pouvoirs définis aux articles 53 à 67 du CPP, à savoir : Comme on peut le constater les pouvoirs dont dispose l’officier de police judiciaire lorsqu’il y a crime, et délits flagrants sont aussi nombreux que variés. Que faut-il entendre par la partie lésée par l’infraction et comment celle-ci met elle en mouvement l’action publique ? La perquisition est d’abord l’affaire de l’officier de police judiciaire en charge d’une enquête qui est seul compétent pour y procéder. En Général le greffier de la juridiction qui a statué lui transmet une copie de la déclaration d’opposition. La Cour de Cassation française l’a justement rappelé dans un arrêt du 28 Octobre 1981 en déclarant que « la prescription de l’action publique constitue une exception péremptoire et d’ordre public qui doit être relevée d’office par le juge, et il appartient au ministère public d’établir que l’action publique n’est pas éteinte. (Article 62 al 3). Il s’est contenté d’en donner le but, l’objectif. En effet chaque année il est établie une liste de jurés sur laquelle sont tirés les neuf jurés qui vont faire partie du jury d’assises pour la session considérée. Il donne alors à travers l’article 53 la définition du crime et délit flagrant, puis dans les dispositions ultérieures la procédure de l’enquête. De ce point de vue elle désigne l’ensemble des personnes chargées de mener ces opérations de police. (Cassation crim 27 septembre 2005, bull.237). Tel est le cas pour les inspecteurs et agents des eaux et forêts. Paragraphe 1 : Les règles assurant la protection juridique des membres du Ministère Public. Cette exigence se situe surtout au niveau de la juridiction pénale. Les sous-officiers de police exerçant dans ces services actifs ont la qualité d’Agent de Police Judiciaire. (Article 63 al 2 et 76 al 1er du CPP). Telles que empêcher une personne de faire disparaitre les preuves de l’infraction, éviter un contact entre les témoins de l’infraction, éviter qu’un témoin fasse l’objet de pression, que le suspect soit victime de la vindicte populaire etc. Ces conditions sont différentes de la procédure de perquisition dont elles constituent le préalable. L’exercice de l’action civile née de l’infraction soulève la question des personnes concernées par cette action, celle de son mode d’exercice et enfin la question de la juridiction compétente pour recevoir une telle action civile. Le principe en la matière est que la protection des droits de la défense interdit de saisir , dans une procédure , les documents relatifs à cette procédure et détenu au cabinet de l’avocat défenseur( Cour Européenne des Droits de l’Homme. Le législateur reparti cette compétence suivant trois critères géographiques. Le lieu de commissions des infractions indivisibles et connexes. Ensuite parce que le Ministère Public , même s’il est le maitre de la poursuite est une partie au procès pénal dont les demandes ne saurait lier la juridiction répressive. Mais comment faire ce choix entre juridiction pénale et juridiction civile ? Notamment les aveux de son auteur ou les charges suffisantes constatées. Il ne s’agit pas d’une direction organique mais plutôt d’une direction fonctionnelle. Le Ministère Public près la Cour Suprême est assez particulier en raison du rôle qu’il y joue. Mais elle se fait pas écrit en cas d’exécution d’une commission rogatoire. Il faut faire remarquer ici que le Procureur de la République n’est pas obligé de déléguer l’officier de police judiciaire qui l’a avisé de la découverte. Ainsi il n’y a pas de découverte de cadavre si celui-ci est retrouvé dans un hôpital ou dans une morgue. Elle est une émanation de la cour d’appel mais elle a ses règles propres. A : Le Tribunal proprement dit ou le siège, Il est constitué de trois magistrats. Demander des précisions Répondre. La Cour d’assises rend soit un arrêt d’acquittement si la culpabilité de l’accusé n’a pas été votée, soit un arrêt de condamnation si c’est le cas. Elle constitue une dérogation à la compétence matérielle de la Cour d’Assises au profit des juridictions correctionnelles. Sous / section 2 : L’extinction prématurée de l’action publique. C’est une enquête spécifique. Il convient de rappeler que certains des inspecteurs et agents assermentés des eaux et forêts ont acquis la qualité d’officier de police judiciaire depuis la réforme du code forestier par une loi de mars 2014. Le code pénal distingue à cet effet plusieurs degrés de participation à l’infraction. Cette étude concerne principalement les rapports du parquet de Première Instance et de la police judiciaire car c’est ce parquet qui travaille directement avec la police judiciaire. Ainsi est compétent pour juger des délits commis : L’article 371 al 2 déclare que « la compétence du Tribunal Correctionnel, s’étend aux délits et contraventions qui forment avec l’infraction déférée au tribunal un ensemble indivisible. (art 257 du CPP), En principe la cour d’assises n’a compétence que pour juger des crimes dont elle est saisie. Ce sera le cas pour la veuve ou l’orphelin d’une personne victime d’une infrcation. ». ». C : les formes dans lesquelles l’appel est interjeté contre les ordonnances du juge d’instruction, L’appel du Procureur de la république et celui du Procureur Général sont faits par déclaration au greffe du tribunal pour le premier et de la Cour d’appel pour le second (art 185 al 2 et 3 du CPP), L’inculpé et la partie civile forment appel également par déclaration faite au greffe de la juridiction d’instruction. (Article 76-1 al 2). Les articles 62, 63, 64 et 76 du code de procédure pénale ivoirien qui régissent la garde à vue sont restés dans la rédaction du code de procédure pénale français de 1958 et n’ont connus aucune modification. (art 595 et 596 du CPP), S/ chapitre 1 : notion de police judiciaire, S/ section 1 : les personnes ayant la qualité d’OPJ, s/section 1 : l’acquisition de la qualité d’APJ, Section 3 : les fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de Police judiciaire, S/ section 1 : Les fonctionnaires et agents concernés, S/ section 2 : Les attributions de police judiciaires exercées par ces fonctionnaires, Section 1 : L’organisation n du Ministère Public ou parquet, Section 2 : le Rôle du Ministère Public auprès des juridictions, Section 3 : le fonctionnement du Ministère public, S/ TITRE 1 : L’ACTIVITE DE POLICE JUDICIAIRE, CHAPITRE 1 : LA MISSION DE CONSTATAION DES INFRACTIONS PENALES, Section 1 : notion de constatation d’infractions, Section2 : moyens de constatation des infractions, Section 1 : la conservation des preuves de l’infraction flagrante, Section 2 : la recherche des preuves non apparentes, Section 1 : recherche et l’interpellation des auteurs de l’infraction, Section 2 : la conduite des auteurs de l’infraction devant l’autorité compétente, Section 1 : l’ouverture d’une information judiciaire, Section 2 : les délégations et réquisitions des juridictions d’instruction, Section 1 : l’enquête pour découverte de cadavre et recherche des causes de la mort, Section 2 : l’enquête sur commission rogatoire, Section 1 : nature juridique des actes d’enquête, CHAPITRE 1 ; LES AUTORITES JUDICIAIRES CHARGEES DE L’INSTRUCTION, SOUS / CHAPITRE 1 : LA CHAMBRE D’ACCUSATION, Section 3 : le rôle de la chambre d’accusation, CHAPITRE 2 : LES MOYENS DE POURSUITE DE L’INFRACTION, SOUS/ CHAPITRE 1 : L’ACTION PUBLIQUE, OBJET PRINCIPAL DU PROCES PENAL, Section 1 : la mise en mouvement et l’exercice de l’action publique. Qui correspond plus à un enquête préliminaire. Cela s’explique par le fait qu’en matière d’enquête préliminaire l’existence de l’infraction n’est pas encore prouvée. Dans l’un ou l’autre cas il suffit que sa décision soit justifiée. La demande en révision d’une décision de justice est une voie de recours extraordinaire prévue par les articles 592 et suivants du CPP. Mais il est immédiatement remplacé par le juré suppléant (art 302 du CPP). Il en résulte que l’enquête préliminaire peut être diligentée pour toutes sortes d’évènements, de situations ou de recherches y compris pour la recherche d’une infraction. Placés sous la tutelle du ministère de l’intérieur, ils ont pour rôle de constater les infractions qui portent atteintes aux propriétés dont ils ont la garde. Section 1 : La recherche et l’interpellation des auteurs des infractions. La prescription de l’action publique repose tout d’abord sur l’idée qu’au bout d’un certain temps après la commission de l’infraction, il est préférable, dans un intérêt public et de tranquillité sociale, d’oublier l’infraction commise plutôt que d’en raviver le souvenir par un procès. Notamment elle ne doit ni être actuelle ni être apparente. C'est-à-dire 10 jours si elle réside en Côte d’Ivoire et 1 mois dans les autres cas. Le Procureur de la République peut faire rechercher toute personne soupçonnée d’avoir participé à un crime ou délit flagrant. Cependant si l’action publique a été engagée mais a péri par la suite faute d’acte de procédure, l’action civile doit demeurer et conserver son délai de prescription. 2757 ABIDJAN 01 ... Cette troisième édition, mise à jour, du Code de Procédure Pénale rentre dans le cadre de cette mission de diffusion. Par ailleurs ses effets sont toujours limités à des infractions précises ou à des délinquants précis. Quelles sont ces juridictions pénales de droit commun qui sont les juridictions des majeurs ? Il peut dès lors réquisitionner la police judiciaire pour l’assister dans l’accomplissement de certains actes d’instruction. Elle s’est toujours bornée à dire qu’il s’agit « d’actes qui ont pour objet de constater le délit , d’en découvrir et d’en confondre les auteurs. Mais peut on procéder à des perquisitions dans des véhicules ou mêmes sur des personnes physiques ? A : Il procède seul aux actes d’instruction, Le juge d’instruction procède, conformément à la loi à tous les actes d’information qu’il juge utiles à la manifestation de la vérité. Trois conditions nécessaires pour rendre possible le choix ont été dégagées par la jurisprudence. L’action publique a pour objet l’application des peines. Tout comme l’action publique, l’action civile nait de l’infraction, vit et meurt. Passé ce délai il n’est plus possible d’engager l’action publique. La partie civile peut interjeter appel contre une ordonnance de non-lieu, une ordonnance rejetant une demande de restitution, une ordonnance rejetant une demande d’expertise ou de contre-expertise. L’emploi de tout appareil d’enregistrement de son ou d’image y est également interdit. Le second droit reconnu par le code de procédure pénale est le droit à un examen médical. Mais comment s’exerce cette action publique ? Le Ministère Public est le second organe chargé d’exercer l’action publique. Le législateur n’a pas précisé de façon claire le lieu où doit s’exécuter la mesure de garde à vue. De sorte que la prescription de l’action publique entraine automatiquement celle de l’action civile. Par ailleurs la prolongation ne semble être admise que pour 48 heures et pas moins. Les actes de l’enquête préliminaire ou enquête officieuse, bien que non reconnus par la loi étaient également qualifiés d’acte d’instruction par la jurisprudence. Cet acte peut être une audition, une perquisition, une saisie etc. Qu’il soit auteur, co auteur ou complice de l’infraction. Le Tribunal Correctionnel peut être également saisi par une citation directement délivrée au prévenu par exploit d’huissier lui demandant de comparaitre devant la juridiction compétente pour répondre des faits qui lui sont reprochés. Avant l’audience du tribunal correctionnel ou de simple police elle le fait directement au greffe de la juridiction saisie. Les modes de preuves en matière civiles sont également admises. L’une des conséquences de l’exercice du droit d’option est que le choix opéré est irrévocable. Pour elle le temps mis entre la commission de l’infraction et celui du début de l’enquête devait être une question d’heures, voire de minutes pour parler de flagrance. Il statue par la même occasion sur l’action civile née de l’infraction si la victime s’est constituée partie civile (art 455 al 1et 2). D’autres règles sont prévues pour cela. Le code de procédure pénale n’indique pas les conditions dans lesquelles doit se faire la réception des plaintes et dénonciations. CHAPITRE 3 : LA MISSION DE RECHERCHE DES PRESUMES AUTEURS DE L’INFRACTION. B : Le Ministère Public auprès de la Cour d’Assises. Elle est expresse lorsque la victime déclare clairement qu’elle n’entend pas se constituer partie civile. A cet effet il procède seul aux actes d’information et n’est pas tenu de suivre les réquisitions du Procureur de la République. Il ne peut pas exercer ce recours contre une ordonnance du juge d’instruction statuant sur une demande de mise en liberté de l’inculpé. Ce magistrat autorise la prolongation de la garde à vue d’un nouveau délai de 48 heures. Paragraphe 1 : L’exercice de la police judiciaire sous la direction du Procureur de la République. Mais le civilement responsable peut être tenu des réparations en vertu d’un contrat. D’autre part les rapports entre le Ministère Public et les juridictions d’instruction. Dans l’un ou l’autre cas, la victime a jusqu’au prononcé de la décision sur le siège ou la mise en délibéré de l’affaire pour le faire (art 412 al 1er du CPP). Celle-ci sera par exemple chargée d’exécuter les commissions rogatoire du juge d’instruction, d’exécuter les mandats qu’il aura délivré dans le cadre de l’instruction, voire même de déférer à ses réquisitions dans l’accomplissement de sa mission. Ensuite elle est constituée essentiellement de règles de forme. (Article 54 al 2 et 3), Section 2 : La recherche des preuves non apparentes. A : Fondements de la prescription de l’action publique. Quant à l’enquête sur commission rogatoire, elle peut entrainer une mesure de garde à vue pour les nécessités de l’exécution de la commission rogatoire. (article 54 du CPP) ; ce pouvoir n’est pas à confondre avec l’obligation qui pèse sur les officiers de police judiciaire d’informer le Procureur de la République des crimes, délits et contraventions dont ils ont connaissance (article 19 du CPP). A savoir qu’elle est composée d’un Président de Chambre et de deux conseillers. Parfois, les faits constituant l'élément matériel d'une infraction ont été commis, mais leur auteur ne tombe cependant pas sous le coup de la loi répressive. En effet le Ministère Public qui engage des poursuites pénales et soutient l’accusation au procès pénal peut ne pas obtenir gain de cause. Demander un document . Ces conditions concernent essentiellement les décisions susceptibles de faire l’objet d’un tel recours, les cas dans lesquels ce recours est ouvert et les formes et délais requis par la loi pour l’exercer. Mais elle semble bien les distinguer des perquisitions et par conséquent ne pas les soumettre aux mêmes règles (arts 2, 3 et 4 de la loi). Il signifie que seul celui qui a participé à une infraction peut et doit en répondre. Elle est déterminée par l’article 3710 du CPP qui retient comme critère le lieu géographique. Il s’agit de la police judiciaire, du Ministère Public et du juge d’instruction. Section 2 : Le contenu des actes d’enquête. Mais le juge d’instruction lui-même peut aussi saisir la chambre d’accusation en annulation d’un acte de sa procédure. C’est le cas des infractions contre les intérêts supérieurs de l’Etat, des infractions économiques et financières (fausses monnaies, blanchiment d’argent) qui ont pour but la défense du seul intérêt général sans incidence directe sur les individus. Cette exigence signifie que le dommage à réparer doit avoir sa source dans l’infraction, il doit avoir pour fondement l’infraction. L’officier de police judiciaire concerné ne dispose d’aucun moyen pour la contraindre à se présenter devant lui. Les personnes entendues procèdent elles-mêmes à la lecture du procès-verbal et peuvent y faire consigner leurs observations. Chargés d’engager des poursuites au nom de la société et de l’Etat, contre ceux qui ont enfreint à ses règles, les Magistrats du Ministère Public bénéficient d’une protection juridique qui empêche de les mettre en cause dans une procédure. Il s’agit des règles de la responsabilité civile pour faute telles que prévues par les articles 1382 du Code civil. C’est la procédure pénale qui va nous fournir tous ces renseignements. Ces poursuites résultent de l’exercice de l’action publique et de l’instruction. L’amnistie et l’abrogation de la loi pénale. Mais les plus essentielles sont celles relatives à l’instruction. Ils sont dotés pour un temps du pouvoir de juge comme les magistrats qui composent la cour. Celui-ci ne meur pas immédiatement mais quelques jours plus tard des suites de ses blessures consécutives au coup de feu qu’il a reçu. Il en résulte que la victime de l’infraction a le choix, entre engager séparément l’action publique et le faire en même temps que l’action publique devant la même juridiction. L’initiative de la poursuite est généralement l’œuvre du Ministère Public au près des juridictions de premier degré. Au début de l’audience la cour procède donc à la révision de cette liste par l’appel nominatif des personnes qui y sont inscrites. le code de procédure pénale s’est contenté d’indiquer un tel acte comme interruptif de la prescription sans en donner la définition. Il convient de préciser que la simple plainte de la victime adressée à la police judiciaire n’est pas un acte de poursuite et ne saurait donc interrompre la, prescription. ». Paragraphe 2 : Les conditions d’ouverture de l’enquête, L’article 73 al 1er qui prévoit l’enquête pour recherche des causes de la mort dispose que « en cas de découverte d’un cadavre , qu’il s’agisse ou non d’une mort violente , mais si la cause en est inconnue ou suspecte , l’officier de police judiciaire qui en est avisé informe immédiatement le Procureur de la République , se transporte sans délai sur les lieux et procède aux premières constatations. L’enquête préliminaire semblait néanmoins tirer son existence de l’article 8 de l’Ordonnance n° 45/174 du 2 Février 1945 relative à l’enfance délinquante, reprise dans notre code de procédure pénale à l’article 769. Ces magistrats sont les membres du Ministère Public et principalement ceux représentant le ministère public tant auprès des juridictions répressives de premier degré que celles du second degré (art 31, 34 et 39 du CPP). Les ordonnances du juge d’instruction ne sont pas susceptibles d’opposition mais d’appel. SOUS / CHAPITRE 2 : LE JUGE D’INSTRUCTION, Il a déjà fait l’objet d’étude dans la première partie, CHAPITRE 2 : LES MOYENS DE POURSUITES DE L’INFRACTION PENALE. L’enquête pour recherche des causes de la mort n’est pas une enquête de flagrance, même si le texte qui le prévoit se trouve dans la partie du code de procédure pénale consacrée à ce type d’enquête. Cette représentation est essentiellement composée des membres du MP auprès de la Cour d’Appel. Les pouvoirs ordinaires sont ceux qu’exerce tout officier de police judiciaire lorsqu’il conduit une enquête. L’audience du tribunal correctionnel est publique. Ici le rôle du bâtonnier est joué par le responsable du local perquisitionné. La Chambre d’accusation joue le rôle de juridiction supérieure d’instruction. CODE DU TRAVAIL IVOIRIEN PDF (PAYANT) ===) Télécharger le Code du travail Ivoirien pdf (=== Guy-Shankar AMON 21 mars 2017 à 17:39. je trouve que cette initiative est Bonne, le monde évolue et la documentations juridique doit s'y conformer , encore merci (ETUDIANT EN L1 DE DROIT à L'UNIVERSITE DE L'ATLANTIQUE) Répondre Supprimer. Du point de vue de leurs qualités et du point de vue de leurs rapports avec les faits. Deuxièmement saisir tout ce qui parait avoir été l’instrument de l’infraction, telle une arme, ou le produit du délit. (Articles 56, 57, 74 et 75 du CPP). (Article 63 al 2 et 3 et article 64 al 2 du CP). Plusieurs dispositions du code de procédure pénale consacrent ce droit. Ils sont tenus de répondre aux convocations de la police. Répondre à cette recherche. L’activité de police judiciaire se résume en trois missions essentielles définies par l’article 14 du CPP : Ces missions s’exercent dans un cadre juridique bien défini qui est l’enquête de police judiciaire. Pour qu’il en soit ainsi il est nécessaire de juge l’infraction et ses auteurs. A moins d’une acceptation sous bénéfice d’inventaire. Autrement dit, il dispose d’un délai de dix ans pour la peine correctionnelle et de 5 ans pour la peine contraventionnelle (art 483 al 2 du CPP), Il convient de préciser que si la partie condamnée a été signifiée à domicile à Mairie et à Parquet et qu’elle a eu connaissance de la signification par lettre recommandée ou avis de réception, les délais pour former opposition sont les délais ordinaires. Elle tient ses audiences une fois par semaine. Avant le code de procédure pénale français de 1958 la question de la nature des actes d’enquête ne se posait pas vraiment. Cette procédure est plus souple car la célérité dans la procédure n’est pas requise et la personne en cause n’est pas détenue préventivement. En effet c’est lui seul qui décide des actes d’information à poser et il les accomplit personnellement. Ces personnes sont déterminées en fonction de la nature de l’ordonnance rendue. Ne crée aucune obligation procédurale à l’inverse les recherches effectuées dans un local industriel et commercial ( Cass crim 4 Mai 1994 Dt pen 1994. Si des personnes remplissent les conditions légales pour contracter mariage, elles peuvent le faire sans l’aide d’un juge.

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