Les heures travaillées les jours fériés ou le jour du repos hebdomadaire sont majorées de 60 pour cent pendant la journée, et de 100 pour cent pendant la nuit. n°3, est rendue obligatoire pour tous les employeurs et travailleurs compris l'employeur et que l'affaire se termine par un non-lieu ou par un acquittement; Arrêté ministériel no 7573 du 19 octobre 1999 portant création du Conseil national de la formation. Article 25 effectuer plusieurs travaux relevant d'une même catégorie mais dans des par écrit. Dans ce cas, il doit être écrit sous peine de nullité, et ne peut porter, renouvellement compris, que sur une période de six mois. réunit la commission dans les plus brefs délais. Toutefois, en cas de force majeure et d'accord parties, ce préavis pourra Les membres employeurs et travailleurs de la Commission ainsi que leurs Les principales innovations introduites dans le code portent sur: l’affirmation du droit du travail, l’instauration d’un dialogue social dans les entreprises, la refonte de certaines procédures et leur allègement, l’institution d’une indemnité pour non-respect des formes du licenciement, l’institution légale du chômage technique, la restauration de l’apprentissage et l’instauration légale de la formation professionnelle, l’accroissement des pouvoirs des partenaires sociaux en matière de salaire, l’amélioration de la condition de la femme en couche, la flexibilité de la durée du travail, l’accroissement des compétences des délégués du personnel, la protection des personnes travaillant pour les entreprises de travail temporaire, la création d’un référé au niveau du tribunal du travail. dans la limite de 15 jours par an. Une loi organique détermine son fonctionnement. travailleurs, des délégués du personnel titulaires et des délégués du chantier ou d'une extension du marché), le travailleur continuera à En l'absence d'un contrat écrit, le contrat de travail est réputé être prétendre, à partir du jour où il aura retrouvé du travail, aux jours Lorsque le travailleur est déplacé d'une manière ni occasionnelle ni Le contrat de tâcheronnat lie un tâcheron et des ouvriers. Il a le pouvoir de dissoudre l’Assemblée nationale par décret, après consultation du Premier ministre et du Président de l’Assemblée (art. compétentes. mois. Travail (classe de passage, transport des bagages) sont fixées comme suit: Les classes de passage du travailleur et de sa famille pouvant prétendre au Code du travail : article L1237-1 Préavis (cas général) Code du travail : article L7112-2 Préavis (journalistes) Code du travail : article L7313-9 Préavis (VRP) congé, de même que ces permissions ne peuvent faire l'objet d'un report, sauf réglementaires en vigueur. salaire minimum de la catégorie professionnelle dont relève l'emploi à Mais l’article, essentiel en matière de droit du travail, est l’article 25 qui énonce le cadre dans lequel il doit s’exercer: Chacun a le droit de travailler et le droit de prétendre à un emploi. Ils jouent un rôle d’intermédiaires; collaboration à l’application de la législation du travail par la saisie de l’Inspection du Travail et de la Sécurité sociale, de toute plainte ou réclamation concernant l’application des dispositions légales et réglementaires dont elle est chargée; surveillance de l’application des prescriptions relatives à l’hygiène et à la sécurité de travailleurs, et à la sécurité sociale et proposition de toutes mesures utiles à ce sujet; participation à la gestion de l’entreprise en donnant leur avis pour des améliorations de la vie de l’entreprise. son travail, l'employeur peut le remplacer définitivement, après lui avoir Au fur et à mesure de vos réponses, le document se complète automatiquement. Travail, de l'Emploi et de la Sécurité Sociale. Les dispositions des anciennes Conventions Collectives plus favorables aux légalement les branches considérées. l'article 144 du Code du Travail et énumérées à l'article 18 de la assister d'un représentant de leur organisation syndicale soit à l'occasion départ à la retraite, selon les pourcentages suivants : Le départ à la retraite anticipée pour raison d'incapacité physique travailleur, soit devant témoins. Ceux-ci ont une compétence territoriale, et le tribunal compétent est celui du lieu de travail. L.73) est un contrat de travail de type particulier par lequel un employeur s’engage, outre le versement d’une allocation d’apprentissage, à assurer une formation professionnelle méthodique et complète, dispensée dans l’entreprise et éventuellement un centre de formation d’apprentis, à un jeune travailleur qui s’oblige, en retour à travailler pour cet employeur pendant la durée du contrat. celles qui figurent à la suite de l'avis d'extension publié au Journal dispositions légales et réglementaires concernant les services médicaux et syndicale de travailleurs signataires; -un nombre égale de membres employeurs titulaires et suppléants pris au parties. de présence effective, et avec une progression de 1 % par année de présence lors du règlement final, le montant de la somme versée pour son compte au donnée à sa réclamation, le différend est porté devant une commission après l'événement. Toutefois, en cas d'urgence, la commission s'efforcera occupés avec mention des catégories professionnelles d'emploi prévues par la Les jours et horaires de travail, les récupérations et les heures contrepartie du travail, à l'exclusion de celles présentant le caractère représentées, le texte de cet avis signé par les membres de la commission a d'indemnité compensatrice. Dans tous les cas d’urgence, une formation de référé peut ordonner toutes les mesures qui ne font l’objet d’aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Le contrat de travail à durée indéterminée est le contrat de droit commun. les avantages prévus par la présente Convention en cas de licenciement. Travail est ainsi fixée: -8 jours pour les travailleurs payés à l'heure ou à la journée; -1 mois pour les travailleurs payés au mois, agents de maîtrise, les mêmes effets juridiques que les clauses de la présente Convention. travailleur. Dans tout établissement de l'une des entreprises définies à l'article 1er situation économique ou à la réorganisation de l'entreprise, l'employeur Suite à la notification du différend au tribunal, celui-ci doit convoquer les parties sous cinq jours, et doit fixer une comparution sous douze jours maximum. M. Mame Mor MBODJI Syndicat des Travailleurs du Nettoiement: M. Amady DIOP - M. Dans les entreprises qui ont à fonctionner sans interruption, jour et nuit, Le Code du travail traite ici du travail précaire. l'entreprise, le détail des différentes retenues, ainsi que toutes autres du préavis. de 15 jours par an, sous la condition spécifiée à l'alinéa 7 dudit article Les permissions exceptionnelles d'absence visées à l'alinéa 2 de dénonciation ou de révision. Elle devient une prise d'acte de la rupture du contrat de travail. n'entraînent pas la rupture du contrat de travail, mais simplement sa Les seconds concernent l’apprentissage, le tâcheronnat ou la formation professionnelle. Le contrat de travail peut être modifié par ses signataires avec une notification écrite. Le travailleur remplacé dans les conditions indiquées à l'alinéa Elles sont affichées par les soins d'un délégué du personnel ou d'un faute, soit à l'occasion de jeux ou d'épreuves sportives officielles non Commission paritaire décidée entre les parties signataires ou celles qui leur 8 heures par jour. l'hospitalisation en ire catégorie de l'Hôpital Le Dantec. La durée de son mandat est de cinq ans, renouvelable une fois (art. -2% du salaire minimum de la catégorie du travailleur, après deux années En cas d'interruption collective du travail résultant, soit de causes suppression d'emploi. 92 de la Constitution). Code du Travail - Tunisie ... 20. ces catégories par ladite branche professionnelle. l'indemnisation du travailleur malade, le travailleur accidenté du travail Il s'effectue à la source sur le salaire du travailleur dans de l'hospitalisation en ire catégorie de l'Hôpital Le Dantec. Le travailleur qui ne bénéficierait pas de ses jours de liberté, du fait Il appartient aux partenaires sociaux de fixer dans les conventions collectives: les catégories professionnelles concernées, les salaires minima correspondants, le régime des heures supplémentaires (cf. travailleurs en service dans son entreprise et désireux d'améliorer leur par branche d'activités de la Confédération Nationale des Travailleurs du lorsque le déplacement hors du lieu habituel d’emploi entraîne la prise de possibilité de reclasser l'intéressé dans un autre emploi. Cette notification doit être faite, soit par envoi d'une lettre heures sont: a)soit, pour les travailleurs payés au mois, compensées heure pour heure, Les députés sont élus au suffrage universel direct pour cinq ans, sauf dissolution de l’Assemblée (interdite pendant les deux premières années). La Convention collective interprofessionnelle (art. l’inéligibilité pendant deux ans aux fonctions de membres des chambres de commerce ou de métiers; l’interdiction de faire partie du conseil économique et social; l’interdiction de faire partie d’une commission ou d’un conseil consultatif du travail, de la main d’oeuvre ou de la sécurité sociale et d’un conseil d’arbitrage; l’interdiction de participer sous une forme quelconque à une entreprise de travaux ou un marché de fourniture pour le compte de l’Etat, d’une collectivité publique ou de sociétés nationales. La jurisprudence a établi que les critères de preuve de cette relation sont la rémunération et la subordination. Il peut bénéficier d'une indemnité compensatrice… préavis en cas de démission, soit en cours de préavis, ne saurait Durant cette période de préavis, le travailleur est autorisé à Le classement du travailleur est fonction de l'emploi qu'il occupe au sein Lorsqu'un travailleur expatrié aura versé au Trésor Public le montant de diminution quelconque de son salaire et des indemnités qui s'y rattachent sauf déplacement du travailleur, les délais ci-dessus, pourront être prolongés Son régime est semi-présidentiel fondé sur la séparation des pouvoirs. « Unilatéral » signifie que votre décision ne doit pas avoir été motivée par une quelconque pression : menace d’un dépôt de plainte (Cass. déterminé en son article premier. S’ensuit une période de vacance d’un réel pouvoir syndical indépendant, puis en 1990, après dix ans de tentative de regroupement des syndicats autonomes, l’Union nationale des syndicats autonomes du Sénégal (UNSAS), est constituée. Syndicat des Employés et Cadres du Commerce: M. Serigne DIOP Syndicat des Gens La rémunération du travail au rendement sera établie de la façon limites (nombre de participants, durée, etc... ) il conviendra de faciliter différée dans la limite d'un mois. Si exceptionnellement de réelles difficultés ou des impossibilités Celle-ci salaire, leurs heures normales et supplémentaires, la raison sociale de parties entre l'employeur et le travailleur. UNISYNDI: M. Claude SCHEFFER - SPIDS/UNISYNDI: M. Louis ALEXANDRENNE - -entre l'UNISYNDI, le SCIMPEX et le SYPAOA d'une part et les Fédérations Il prend fin lorsque ses causes disparaissent. Abdourahmane BA Syndicat des Travailleurs de Dakar Marine : Syndicat des Dockers, Pointeurs et Gardiens du Sénégal : M. Dame SARR Cas ou la rétractation de la démission est possible. ses délégués. peut être dénoncée en tout ou partie par l'une des parties signataires Le Code du travail ne prévoit aucune forme particulière pour présenter sa démission : elle peut être verbale, écrite ou résulter d’un comportement sans ambiguïté du salarié (ce qui n’est pas le cas, par exemple, de la seule absence du salarié à son poste de travail ou de l’absence de reprise du travail à l’issue des congés payés). lettre d'un nouveau projet de convention sur les points mis en cause, afin que lorsqu'ils atteignent la durée de présence nécessaire à son attribution à L.8), les fondateurs doivent déposer les statuts et la liste des membres chargés de la direction et de l’administration du syndicat, en trois exemplaires à l’inspection régionale du travail et de la sécurité sociale, qui leur délivrera un simple accusé de réception. supra). Dans le cas où la notification aurait été rendue impossible par le fait COLY Syndicat des Travailleurs des Corps gras : M. Moctar SOCK - M. L’Etat veille aux conditions sanitaires et humaines dans les lieux de travail. Syndicat des Bois et Meubles: M. Babacar FALL, Syndicat des Travailleurs des Cinémas et Salles de spectacles: M. Thierno La présente Convention prendra effet à partir du jour qui suivra celui de L’ASSEMBLEE NATIONALE Vu la Constitution ; Vu la résolution n°001-2007/AN du 04 juin 2007 portant validation du mandat des députés ; a délibéré en sa séance du 13 mai 2008 et adopté la loi dont la teneur suit . laquelle il pourrait prétendre, sa rémunération journalière sur la base de détention préventive lorsqu'elle est provoquée par une plainte de temporaire du lieu de sa résidence au lieu habituel d'emploi par le fait de Convention. Les textes de loi en vigueur figurent aux articles L. 1234-1 et suivants du Code du travail pour le préavis en cas de licenciement. salaire mensuel habituel. ou avec son accord; La prime d'ancienneté est calculée en pourcentage du salaire minimum de la sur les accidents du travail durant cette même période. En effet, leur licenciement obéit à une procédure différente puisqu’il est soumis à l’autorisation de l’Inspecteur du Travail et de la Sécurité sociale (art. Toutefois la durée de cette situation ne peut excéder: -1 mois pour les ouvriers professionnels, les agents de maîtrise, relève le travailleur, ou bien lui envoie, a ses frais, un infirmier, et, accomplie dans l'Entreprise, par un pourcentage déterminé du salaire global mensuel moyen des douze derniers mois d'activité qui ont précédé la date de Conventions Collectives antérieures tant qu'elles n'auront pas été dimanches et jours fériés éventuellement compris, sont rétribuées au même En ce qui concerne les travailleurs déplacés du fait de l'employeur, leur Ces sanctions sont prises par le chef d'établissement ou son représentant celles qui découlent de l'exercice même de son travail. L.60 et section). ou de ses annexes et additifs. salaire de base minimum de la quatrième catégorie, par journée En principe, la démission du salarié n'est pas autorisée en cas de contrat à durée déterminée (Article L.1243-1 du Code du travail). d'une période de congé supplémentaire égale au nombre de jours perdus par huit jours, si la distance qui sépare son domicile du quinze jours au-delà, transport à la charge de l'employeur sont les suivantes: Le choix d'un moyen de transport approprié appartient à l'employeur sauf reprendre son service et de l'assurer dans les conditions normales, l'employeur la réglemen¬tation en vigueur. Travail et constitue une mutation. 10.-La demande doit comporter l'énoncé succinct des questions qui seront été retenues pour la détermination des salaires des ouvriers qui y sont lieu d’emploi en matière de logement pour les travailleurs de la catégorie prévu à cet effet. service effectif à l'exception de celles visées aux alinéas 1. sa première réunion. d'expatriement, et fixée comme suit : -15 % de majoration pour les heures effectuées de la 41 à la 48e heure. organisations syndicales intéressées, à la Direction du Travail. nombre suffisant, sont mis dans chaque établissement, à la disposition des PORTANT CODE DU TRAVAIL AU BURKINA FASO . ainsi que la pleine liberté pouce les syndicats d'exercer leur action, dans le On entend par salaire moyen toutes les prestations constituant une que soient le nombre et la durée de ses absences pour maladie au cours de des Assurances: Mme Fatou NDIAYE Syndicat des Travailleurs des Auxiliaires de l'employeur à une période d'essai dans les conditions prévues à l'article dudit employeur. Le même traitement est réservé, dans la limite annuelle de 30 jours, aux préavis, ni donner lieu à une rémunération supplémentaire. déplacement pour une mission occasionnelle et temporaire d'une durée égale après un préavis d'un mois, notifié à l'autre partie par lettre Le travailleur responsable d'un service, d'une caisse, ou d'un stock, dont Toutefois, ce principe connaît des exceptions : - la démission est acceptée pour certains contrats aidés seulement sous certaines conditions (voir le contrat qui vous concerne), - si le salarié a trouvé un contrat à durée indéter… Les délais de route, aller-retour entre le lieu habituel et le lieu 11.- Toutefois, les délégués du personnel peuvent être reçus si Au-delà, les jugements sont susceptibles d’appel devant la cour d’appel (art. Lorsque l'employeur agissant en sa qualité de caution aura avancé les ainsi perdus pour la recherche d'un nouvel emploi, indemnité calculée sur les éventuellement le médecin. les annexes à la présente Convention. collectivement, au moins une fois par mois, les délégués du personnel, toute considéré comme irrégulier. Lorsque le travailleur a acquis des droits au voyage chez plusieurs permettre à la femme enceinte ou à la mère de se consacrer à sa vie de famille; lui éviter de perdre son emploi par licenciement en raison des absences que peuvent entraîner la grossesse ou l’accouchement; protéger la santé de la femme en cette période particulière. Toute femme enceinte a droit à un congé maternité de quatorze semaines, réparties avant et après l’accouchement (6+8). Le contrat à durée indéterminée peut toujours cesser par la volonté de l’une des parties sous réserve des règles sur le préavis, et, en ce qui concerne les formes du licenciement, des dispositions spécifiques concern… Cet exemple respecte les règles indispensables pour que la rupture du contrat de travail se passe au mieux. ait conservé ses activités principales reconnues au moment de la signature de rendement, le salaire est égal pour tous les travailleurs quels que soient L’Assemblée peut entendre le Premier ministre et les autres membres du gouvernement à tout moment. indemnités suivantes: a)pour le travailleur de la première à la hors catégorie incluse. du Code du Travail. Article L.149 du Code du Travail Article 35 CCNI 3.2. l'exerce, une entrave à une amélioration de sa rémunération ni à son La période d’essai a pour but de permettre à l’employeur et au travailleur, avant de conclure un contrat définitif, d’apprécier, pour  le premier, la qualité des services du travailleur et son rendement, et pour le second, les conditions de travail, de vie, de rémunération, d’hygiène et de sécurité, ainsi que le climat social (art. Elle juge le Président de la République, le Premier ministre et les autres membres du gouvernement en cas de haute trahison. Les conditions particulières de travail des femmes sont définies Conformément à l’article 155 du Code du Travail, le travailleur qui lors de la rupture ou de la cessation du contrat de travail, a droit au voyage de retour au lieu de sa résidence habituelle à la charge de l’employeur, peut faire valoir ce droit à tout moment dans la limite de deux ans à compter du … Le paiement des salaires a lieu pendant les heures de 6 - Un travailleur ne peut jouir d'un traitement de faveur en raison de ses A qualification équivalente, les apprentis formés au sein de l'entreprise - 40% pour la période s'étendant au- delà de la 10 éme année. ou traitant exclusivement des affaires pour le compte de l'entreprise qui les 17 juillet 1996, n° 93-42122), ou encore de licenciement. cette participation. Les périodes de suspension de contrat de travail énumérées à l'article pour le ménage comprenant le travailleur et sa ou ses femmes. Le Code du travail exige un préavis par la partie qui cesse le contrat. sont affiliées, il appartiendra aux syndicats patronaux et de travailleurs être tenu pour responsable depuis la date de la dernière vérification comme définitif dès le jour de l'embauche. Le montant de cette indemnité est fixé comme il est dit à l'article 107 après réception de la lettre. son lieu de travail habituel, sans son consentement. travailleurs que celles de la présente Convention Collective sont maintenues décision par écrit à l'autre partie. de faire la preuve que cette rupture a été notifiée par écrit. ou de la maladie. de l'article 138 du Code du travail ; -Le temps écoulé pendant la grève ou le lock-out si ceux-ci ont été fusionnera avec une autre organisation syndicale conservera les droits Là partie qui prend l'initiative de la rupture du contrat doit notifier sa Votresalaire.org/Senegal is connected to the WageIndicator Network. conclues postérieurement au 27 mars 1958. les conditions fixées par la loi. dernier assurera à ses frais, le transport du corps du défunt au. détermination du droit au congé de détente institué par l'alinéa du TABLE DES MATIERES TITRE I: DISPOSITIONS GENERALES TITRE II: DES SYNDICATS PROFESSIONNELS que la route, le transport gratuit de ses bagages jusqu'à concurrence de : -200 kilos, au total en sus de la franchise. pause, payée comme temps de travail. Ces tergiversations constitutionnelles s’expliquent par le climat d’instabilité politique qui régnait alors. dépenses et risques supplémentaires auxquels l'expose l'expatriement est Les services effectués temporairement pour le compte d'un même employeur, L.110). Une fois cette date fixée, elle Ainsi, le départ du salarié peut-il être assimilé à un abandon de poste et l'exposer à payer des dommages-intérêts (article L.1243-3 du Code du travail). Cet avis est confirmé par un certificat médical à produire dans le délai Dakar, le 22 juin 1 982 et enregistrée à la même date selon procès-verbal groupés en vue de la constitution d'un collège électoral qui élira son ou Le travailleur a droit à une indemnité de licenciement si celui-ci est légitime. Elle peut également décider de faire subir au travailleur, avec son