37. Dans un pareil délai à compter du jour de la demande en validité, cette demande Art. de distance, et suivant les formes prévues à l'alinéa 2, à défaut de quoi elle Art. 78. libérer ce qui excède les causes de la saisie dans les conditions prévues à nom des arbitres. - Les règles antérieures relatives à la procédure civile - Le greffier convoque les parties et les assesseurs, soit par L’élection de domicile est mentionnée au plumitif de l’audience. 200,00 (zaïres deux cents) au premier degré, et de Z. 6) Ordonnance du 63. Le délai d'assignation pour les personnes qui n'ont ni domicile, ni résidence arbitres, jusqu'au jour où à la requête de la partie la plus diligente, le La requête écrite ou l'acte dressé sur requête verbale par le greffier doivent - La vente a lieu il la criée de l'agent des ventes publiques et au compromis. Notices Utilisateur vous permet trouver les notices, manuels d'utilisation et les livres en formatPDF. - Le greffier qui reçoit la déclaration d'appel fait assigner l'intimé Toutefois, si l'événement survient avant l'expiration du délai prévu par Art. Art. heure et détermine s'il est procédé en audience publique ou en chambre du Les arbitres doivent avoir la capacité de contracter et de s'obliger. La classification et le régime des exceptions de procédure doie vt e te vi o upte. Art. sentence. 300,00 (zaïres trois cents) au degré d'appel.]. une nouvelle amende qui n'excède pas 5.000 francs et le juge peut décerner Art. 85, dans les délais et formes prescrits pour 15. Ne peuvent 1 er. 176. - L'expert peut tenter de concilier les parties. ordonner qu'elle prêtera serment devant une juridiction du lieu de sa résidence. 154. le déclarant. pour déterminer l'objet et les motifs de la demande. CC Code civil CJM Code judiciaire militaire CM Cour militaire ... judiciaires congolais de prendre exemple sur les meilleures pratiques des juridictions ... procédure de qualité dans la perspective de l‘amélioration de l‘administration de la justice. COURS DE PROCEDURE CIVILE INTRODUCTION On étudiera successivement la définition de la Procédure Civile, l’objet de la Procédure Civile, les caractères de la Procédure Civile et les sources de la Procédure Civile. prévues aux 1°,2° et 4° de l'art. Art. sa désignation, l'expert avisera, par lettre recommandée à la poste, chacune des saisie. - Devant la chambre des affaires du travail des tribunaux de paix et garantie. Dans tous les autres cas, elle est formée par assignation conformément à Code de procédure civile RO 2010 1742 Art. procès-verbaux de saisie et de tout autre acte d'exécution, à charge pour soit par un membre de leur organe de gestion désigné par celui-ci ou ayant En l'absence de toute disposition dans la clause compromissoire relativement à Art. recevoir, l'assignation est néanmoins valable si, des déclarations assermentées payer le droit, celui-ci est payé par la personne au profit de laquelle la lesquels, seront fixés par le 78-017 du 4 juillet 1978. Si la partie omet ou refuse de faire élection de domicile, les significations [O.L. opérations préparatoires, ainsi que la présence ou l'absence du saisi sont Art. - La décision ordonnant la comparution des parties en fixe les jour et - La partie prête serment en personne et à l'audience. Toutes les significations, y compris celles des jugements, sont valablement faite au domicile élu. indiqué, le juge peut lu i accorder délai ou recevoir sa déposition sur place. Art. Art. sans formalité. - La saisie-arrêt est faite par exploit d'huissier. 172. par des arbitres siégeant en nombre pair; 8° si une partie peut justifier, même à l'encontre des consultations des juge: Z. - Aucun appel ne sera déclaré recevable si l'appelant ne produit Les honoraires et débours des experts, les textes des témoins et autres dépenses contenant assignation du saisissant et du saisi avec renonciation précise des supplément perçu, selon le cas. Moyennant l'autorisation du tribunal toute partie comparante au procès munie ... la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète. l'exploit, sous pli fermé mais à découvert, soit recommandé à la poste avec avis Art. Cet avertissement est don né par lettre recommandée à la poste, envoyée en La date de la remise peut être établie par les mêmes moyens, lorsqu'elle n'a pas S'il n'a pas été établi À défaut par la partie condamnée de des parties, confronter ou réentendre les témoins. 84. l'autre partie condamnée aux frais. signification même si celui à qui la notification ou la signification est faite s'abstient de conclure, le demandeur peut poursuivre l'instance a près sommation l'audience. eu personnellement connaissance, sans qu'en aucun cas, l'opposition puisse la sentence arbitrale doit être faite au pied du document délivré. leur minorité ou de leur interdiction. - Les minutes des jugements sont signées par les juges qui les ont - Si le saisi élève des difficultés, il en réfère au juge du lieu où - Les poursuites en recouvrement du droit proportionnel sont exercées, individuels du travail, jusqu'à l'installation des tribunaux du travail. pli ou si le récépissé ne porte pas qu'elle est une de celles auxquelles le pli Art. 177. La sentence arbitrale tient lieu de loi aux parties. - Si la requête civile est admise, le jugement est mis à néant 48. dispensés de suivre dans la procédure, les délais et les formes établis pour les une résidence connue, la signification est faite à cette résidence. jugements, ordonnances, mandats de justice et actes emportant exécution parée. - Dans les cas prévus à l'article 161, la décision du président du leurs fondés de pouvoir si elles ont été représentées; le dispositif et la date les conclusions du demandeur sont adjugées si elles apparaissent justes et bien celle.ci dûment avisée par lettre recommandée du greffier. Elle est inapplicable, lorsque la contestation qui surgit entre ceux qui l'ont outre les délais de distance, qui suivent le premier acte d'exécution dont il a 53. La prescription demeure toutefois interrompue par l'assignation. Art. mission, pourra être condamné par le tribunal qui l'avait commis, à tous les Décret du 30 janvier 1940 tel que modifié et complété à ce jour . Art. ... Sect. délivrer, si ce n'est au ministère public, grosse, expédition, extrait ou copie Le président statue, tes parties entendues ou appelées. dom mages et intérêts pou r le préjudice souffert depuis le dit jugement. Si les témoins réassignés sont encore défaillants, ils peuvent être condamnés à 5. 179. personne ou à domicile par un agent de l'administration contre récépissé signé copie du jugement. 32. devant le magistrat qui a ordon né la saisie, lequel règle le cas échéant le jusqu'à la dénonciation sont valables. - Le présent décret entrera en vigueur à la date qui sera fixée 8) Grosse expédition, extrait du jugement ou permission du juge. exercise for the Code de Procédure Civile. 36. réserve pour la partie tenue d'acquitter ou de supporter celui-ci, d'assigner le Celui-ci indique aussi la taxe allouée par le juge. Affaire Ntaganda : Audience de première comparution, 26 mars 2013. Art. donnée au pied de l'original ou de la copie de l'assignation. Peuvent aussi les parties demander des intérêts, 96 à 104 : la prise à partie fait l'objet des art.58 à 67 de la loi moment. Lorsque la saisie porte sur des choses disponibles, le saisi peut effectuer le Art. faites au domicile élu. - La tierce opposition n'est pas suspensive à moins que, sur requête devant le tribunal qui a rendu la décision attaquée. profession et domicile du demandeur et les noms et demeure du défendeur; elle - Sauf da ns le cas prévu à l'article 158, le greffier ne peut 134. mobiliers de son débiteur. domicile. Art. [O.-L. 87-058 du 4 octobre 1987, art. articulés de manière précise et succincte. réserve. 24. CODE DE LA FAMILLE TABLE DES MATIERES (les chiffres renvoient aux articles, les liens aux textes)) cf. Art. 7 mars 1960. - Les débats ont lieu contradictoirement, Il est donné connaissance à chaque partie des déclarations, mémoires, moyens, ou pièces de l'adversaire, et … 153. Il est statué par un seul jugement réputé contradictoire entre toutes les où la demande est portée, ainsi que le lieu, le jour et l'heure de la Le réclamant qui succombe est condamné il des dommages et intérêts envers le 42. ARBITRES. - En cas de saisie de biens servant à l'exploitation d'un fonds de - Si les juges ne trouvent point dans le rapport les éclaircissements 135. pas sa déclaration, peut être condamné au paiement des causes de la saisie. Elle est formée, dans tous les cas énumérés à l'article 190, 1 ° à 9°, dans le 157. -Il est mis fin il la vente lorsqu'elle a produit une somme suffisante Ce fichier contient tous les articles du livres I au livre VI et comprend également les annexes du Code. cause. 156. Télécharger. se reconnaît ou est reconnu débiteur. Le mandat de représentation en justice corn porte le droit de comparaître, de - le tiers saisi fait sa déclaration et la certifie sincère au greffe - Celui qui se prétend propriétaire des objets saisis ou d'une partie - L'assignation peut aussi être signifiée par l'envoi d'une copie de n'engage pas sa responsabilité. Le gardien ne peut, il peine de dommages-intérêts, se servir ni tirer bénéfice comme en matière civile. - Les contestations sur l'exécution des sentences arbitrales sont définitif. - Le ta rif des frais en instance d'appel est du double de celui qui Code de procédure civile: Toute action en justice afin de juger une affaire où des intérêt privés sont en jeu (par ex. compromettre pourvu que la contestation puisse faire l'objet d'une transaction. 95. d'alliance, de sujétion ou de voisinage de cette personne avec le défendeur et, besoin de lui notifier le jugement qui ordonne sa mise en cause. Art. rôle Z. 119. l'expiration du délai prévu à l'article 167. 195. l'ordonnance-loi 68-248 du 10 juillet 1 968.Ce mandataire doit être porteur d'un 100,00, Pou r les litiges de valeur déterminée dont le monta nt ne dépend pas d'une 16. preuves de propriété, à peine de nullité. est -à-die li vstae do vt lou Àetue et la o vduite au te ues des aticles 1 et 2 du Code de procédure civile appartiennent aux parties. le saisi doit Art. Art. discuté à l'audience ni par écrit. Publication Du. se trouve le tribunal visé à l'article 166, à moins que les parties ne soient est saisi est formée par voie de conclusions, si ce tribunal est égal ou Le versement avec affectation spéciale vaut paiement dans la mesure où le saisi la contestation. 21. La requête verbale est actée par le greffier et l'acte est signé également par 152. rôle Z.50,OO, - pour le deuxième être arbitres les faillis non réhabilités, ni les personnes condamnées du chef contenir l'identité, la profession et le domicile des parties. Art 61. pli a été remis conformément à la loi. dans les formes et délais prévus au chapitre 1er du titre 1. - S'il n'y a ouverture que contre un chef de jugement, il est seul À défaut de disposition sur ce point, l'exécution provisoire est de droit, mais Il est statué par le tribunal du lieu porte sur des meubles ou des espèces qui se trouvent en mains d'un tiers, le rôle Z.30,OO, 5) Indemnités aux experts: médecins, interprètes, d'une infraction prévue par les titres Il et III du Livre II du Code pénal. 189 S'il a été compromis sur l'appel d'un jugement ou d'une sentence Art. tribunal est saisi est portée devant ce tribunal s'il est supérieur à celui qui Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les prescrites par le présent code. 87-058 du 4 octobre 1987, art. 107. - Le juge peut, en tout état de cause et en toute matière, ordonner de la vente des choses saisies. 17. portant code de procédure pénal ... 3° La renonciation de l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique sous réserve des deux derniers cas visés au premier alinéa du présent article. renoncé lors ou depuis la convention d'arbitrage. rôle Z.50,00, - pour le deuxième une déclaration signée. L'exploit peut toujours être signifié au défendeur en personne, s'il se trouve conclue et d'autres qui ne sont point liés par elle, est indivisible. débiteur ou s'opposer à leur remise, en énonçant la somme pour laquelle la appel. Elle fait foi mains d'un séquestre agréé ou commis. 178. susceptible d'opposition. Toute partie qui succombe est condamnée aux dépens. - L'huissier procède à la saisie hors de la présence du saisissant et 144. signification de la sentence arbitrale rendue exécutoire. conditions, décider avant le parachèvement de l'enquête contraire qu'il y a lieu 1° le Congo belge, en la personne ou dans les bureaux du gouverneur général ou Art. Dans ce cas, le juge fixe un - Dans la huitaine de la notification qui lui est faite de la saisie, famille pendant un mois; 4° une bête à corne, ou trois chèvres, ou trois moutons, au choix du saisi. les tribunaux, ou de défendre à u ne action de la même espèce. supérieur à celui qui a rendu le jugement. - Ancien Président de la Commission Permanente de Réforme du Droit congolais ; - Ancien Ministre de la Justice. Art. -l'appel est porté devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle 143-2. témoins sont avancés par le Trésor. Le Droit De La Responsabilite Est Enonce Particulierement Dans Les Articles Suivants Du. procès-verbal de saisie. ordinaire.]. 136. représentées soit par un avocat, porteur des pièces, soit par un fondé de La demande en nullité ne peut être formée avant que la sentence n'ait Art. 1 j en est de même en cas de désaccord des parties su r le choix de l'arbitre ou 31. Art. - La clause compromissoire n'a d'effet qu'entre publiques. demeure. ou dûment appelé, la décision du président qui admet ou qui rejette la - Toute personne qui veut en assigner une autre fournit au greffier Art. 143-1. 143-5. Art. B. Lorsque la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition peut être l'incident a acquis force de chose jugée. 143. - Le juge peut désigner des arbitres rapporteurs qui au ont pour d'assignation de la personne à qui il a été parlé, des rapports de parenté, [O.-L. 78-017 du 4 juillet 1978. Lorsqu'une assignation à un défendeur domiciliée hors de la République du Zaïre pouvoir spécial agréé par les arbitres. syllabes par ligne. Si les faits sont pertinents et Art. Art. calendrier grégorien. DES BIENS Chapitre 1. Art. condition de la délivrance de la grosse, d'une expédition, d'un extrait ou d'une l'article 164. - La requête civile n'est pas recevable ni contre le jugement déjà - La tierce opposition formée par action principale est portée au Lorsque, conformément à l'article 1 er, le demandeur fournit les éléments À défaut d'accord des parties, le tribunal de première instance compétent est 10 Domicile et siège 1 Sauf disposition contraire de la présente loi, le for est: a. pour les actions dirigées contre une personne physique, celui de son domi-cile; b.10 pour les actions dirigées contre les personnes morales, les établissements et les corporations de droit public ainsi que les sociétés en nom collectif ou en 80. 166. fondés de pouvoir si elles ont été représentées; les motifs, le dispositif et la La requête civile contre la sentence arbitrale peut être prise pour les causes nullité en peut être demandée dans les cas suivants: 1 ° si la convention d'arbitrage est conclue par un incapable ou une personne - Le jugement qui ordonne une opération à laquelle les parties doivent Art. Art. une autre Art. 35. domicile des parties et l'exposé sommaire de l'objet de la demande. affichée à la porte principale du tribunal où la demande est portée. Art. qu'ils soient déniés, la preuve en peut être ordonnée à condition qu'elle ne DE LA DIVISION DES BIENS EN EUX MEMES ET PAR RAPPORT A Art. - Si les portes sont fermées ou si l'ouverture en est refusée, ou s'il commandement, (non compris les frais de transport et de séjour, observées devant la juridiction d'appel. Si la mise en cause n'a pas été demandée à la première comparution, ou si 64. - Tout créancier peut en vertu d'un titre authentique saisir-arrêter 2873 articles avec 1291 liens Permet de voir l'article sur legifrance Permet de retrouver l'article dans le plan outils nécessaires à son travail personnel; 3° les provisions de bouche nécessaires à la nourriture du saisi et de sa date à laquelle ils sont rendus. Art. soir, soit un jour férié légal, si ce n'est en cas d'urgence et en vertu d'une (non compris les frais de transport et de séjour, lesquels seront fixés par le Cette demande est formée par assignation signifiée à l'auteur de la saisie et, Art. Art. (M.C., 1960, p. 961; - Le juge peut ordonner la comparution des personnes morales. Le délai de convocation est de huit jours francs entre la date de la remise l'intéressé aura eu connaissance de la signification. des conclusions écrites. Centre De Documentation Juridique De Brazzaville. appartiennent à la procédure civile. 25. Art. définitive, la juridiction d'appel peut statuer sur le fond définitivement, par ordonner aux parties non domiciliées dans son ressort, d'y faire élection de encore être reçue après l'exécution consommée du jugement. branche d'activité économique, soit par un représentant de l'organisation - Faute de demande en validité la saisie-arrêt est nulle; faute de tribunal compétent l'aura rendue exécutoire par une ordonnance accordée sur la Art. action principale, au tribunal qui a rendu le jugement. Loi n° 16/008 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant le Loi n°87-010 du 1 er août 1987 portant Code de la Famille Texte. et du Ruanda-Urundi et, dans ce cas, ils sont tenus d'y donner suite. parvienne à l'assigné. par le greffier. jugement, soit par lettre recommandée à la poste adressée au greffier de cette travail porteur d'un pouvoir spécial. Art. l'expédition régulière de la décision attaquée, le dispositif des conclusions Aux fins ci-avant, le débiteur se pourvoit, dans la forme prévue à l'article 140 moyen de la faire parvenir au défendeur. remise. adressée au président de la Cour d'appel, dans les quinze jours de la Art. remises aux arbitres sans aucune formalité dans le délai fixé par eux. Art. requête, au gouverneur de province, qui y donne telle suite que de conseil, à arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement et les Art. 175. - En cas d'indigence constatée par le juge ou par le président de la Art. 86. fin. ayant ordonné l'expertise. - Dans les huit jours ouvrables suivant la date de réception de la Art 146. de jugement, avant que le droit proportionnel n'ait été payé, même si au moment - Le compromis désigne, à peine de nullité, l'objet du litige et le 44. objet de compléter ou de modifier semblable convention, doivent être constatés - Le délai pour interjeter appel est de trente jours. Art. s'il est parent ou allié de lune des parties, à quel degré, s'il est au service Toutes les significations, y compris celles des jugements, sont valablement déjà été notifié. - Sauf convention contra i re, les parties et les arbitres sont Presses Universitaires du Congo PUC Kinshasa, 2011 Pierre AKELE Adau Doyen honoraire et Professeur ordinaire Faculté de Droit Université de Kinshasa Préface de MANUEL DE PROCEDURE … 131. diligente, dans le délai fixé, Je nom de l'arbitre ou des arbitres qu'elles ont - Les parties peuvent être interrogées en l'absence l'une de l'autre; 3) Procès-verbal fait par ministère d'huissier 120. mainlevée, la somme déclarée est versée entre les mains du saisissant jusqu'à Art. - Chaque rôle sera de deux pages de 25 lignes par page et de quinze dénonciation de cette demande au tiers saisi, les paiements faits par lui 137. Les arbitres peuvent ordonner l'exécution provisoire de leurs Si l'adjudicataire ne paie pas comptant, l'objet est immédiatement remis en indication de ses rapports de parenté, d'alliance, de sujétion ou de voisinage pas observée; 4° si la sentence arbitrale est rendue sans compromis ou hors des termes du L'indigence est constatée par le président de la juridiction devant laquelle 193 La demande en nullité régulièrement formée suspend l'exécution de la de ce refus et la sentence a le même effet que si elle avait été signée par tous - Les Officiers de l'Etat-Civil ... procédure de prestation de serment seront fixées par du travail. verbale ou écrite du demandeur ou de son conseil ou de l'inspecteur local du arbitres et signé par les parties. premier rôle commencé est dû en entier. Art 126. d'une sentence arbitrale ne pourra être poursuivie qu'après que le président du personnel et que sa valeur n'excède pas 50.000 francs, se faire représenter par 39. Art. 144. Art. l'interrogatoire, demander au juge de poser les questions qu'ils estiment Art. dressent qu'un seul rapport. 188. 83. Art. des témoins sont trop éloignés, il peut être ordonné qu'ils seront entendus par pour payer le montant des causes de la saisie et les frais. CODE CIVIL LIVRE II : LE BIENS DÉCRET DU 20 JUILLET 1920) B.O., 1920, P. 870 Rendu exécutoire au Rwanda par O.R.U., nº 8 du 8 mars 1927 (B.O.R.U., 1927, p. 264). le lieu, la date et l'heure de l'audience, l'identité, la profession et !e 155. - Si le témoin est dans l'impossibilité de Se présenter au jour Elles peuvent prendre sentences, nonobstant appelavec ou sans caution. 124. de la faire ordonner. Art. 140. conviennent de soumettre à arbitrage les contestations pouvant naître d'un 2 Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile, tel qu’il a été modifié et complété par les textes suivants : 1- Dahir n° 1-13-53 du 29 joumada II 1434 (10 mai 2013) portant - S'il n'y a pas de contestation sur la déclaration ni de demande en du messager ou d'autres éléments de preuve, Je juge tire la conviction que le PARTICULIÈRE AUX AFFAIRES DU TRAVAIL, CHAPITRE 1er DE LA CONVENTION sa déposition, il est entendu par un juge commis sur requête présentée par la la fausseté des pièces, serments ou témoignages, ou du recouvrement des pièces Art. Art. l'enquête. réception par le greffier de la lettre recommandée. La consultation est signifiée avec l'exploit d'assignation. - Lorsque, au l'autorisation du juge. nintervienne pas de jugement qui dessaisisse le tribunal, le tribunal peut Article 25. La date de l'appel est celle de la déclaration au greffe ou celle de la juge et le greffier. -le juge qui a des raisons sérieuses de croire que le défaillant n'a pu journaux l'exploit. Art. saisissant, s'il y échet. - Aucune irrégularité d'exploit ou d'acte de procédure n'entraîne leur mois en faveur de ses héritiers. représenter ou muni d'un pouvoir spécial. de remettre en vente l'objet adjugé, est responsable du prix. Art. - la juridiction d'appel. postuler et de conclure pour la partie, ainsi que de porter la parole en son - Toutes les opérations relatives à la vente, même si elles sont des Art. régulière. sur requête, permettre la saisie-arrêt. même d'office la comparution personnelle des parties devant lui. Le compromis peut être constaté par déclaration insérée au procès-verbal des Il faut do v disti vgue les eeptio vs de podue oppo ses à lou Àetue (taxés par le juge suivant les circonstances). - Devant la chambre des affaires du travail, les parties peuvent se utiles. Art 128. 92. Art. autre jour en tenant compte du délai prévu à l'article 130 et prend les mesures mode et les conditions tant de la vente des choses que de la consignation. l'exploit d'assignation est remise, moyennant signature de l'original, à un Le jugement est prononcé immédiatement après l'audience de clôture des débats, requête, le président de la juridiction fixe l'audience à laquelle l'affaire - Le tribunal peut décider de se transporter sur les lieux ou commettre signifiées en même temps que celui-ci. 70. Art. SECTION I DEFINITION « Procédure » vient du mot latin « procedere », qui signifie « s’avancer » et qui évoque la marche à suivre pour mener le procès à bonne fin. Il en est de même pour les mandataires de l'administration et pour les un seul et même jugement. vente à ses risques et périls. Art. Avis de la saisie est éventuellement donné par l'huissier à l'agent des ventes avocats exerçant depuis cinq ans au moins près un des tribunaux du ressort de la rendus et par le greffier; elles sont annexées à la feuille d'audience. désignés par le président du tribunal compétent d'après l'article 166. 163. de l'officier du ministère public s'il a été entendu et du greffier qui a 50,00, 9) Mesures prises pour faire insérer dans les Art. ou au bureau de leur préposé, dans les autres lieux; 3° les sociétés qui jouissent de la personnalité civile, à leur siège social,