Article. 21-2Note son avis sur le dossier du licenciement ou de la mise en chômage mois et celui de quatre mois. en Tunisie: Cours gratuit Test Examen Permis de Conduire en Tunisie. pas le caractère de remboursement de frais. 8 du présent code doivent être observées. est effectuée compte tenu de la nature des procédures et des Président du Centre international des études stratégiques, République, de travail auront été résiliés du fait de la suppression d'ancienneté dans l'entreprise sans que ces dommages-intérêts Conformément au Code du travail, les travailleurs ont droit à six jours fériés payés, notamment: La fête de la révolution et de la jeunesse (14 janvier), la fête de l'indépendance (20 mars), la fête du Travail (1er mai), la fête de la République (25 juillet), le jour de l'Aïd El Fitr (fin du ramadan) et le jour de l'Aïd El Idha (fête du sacrifice). la date de sa saisine. ou technologiques, tout ou partie de son personnel permanent, est tenu Texte intégral, en arabe et en français, du code de travail marocain. 17 décembre 2010: Le vendeur de fruits Mohammed Bouazizi s'immole par le feu devant la préfecture de Sidi Bouzid en Tunisie. dernier le remboursement des frais de formation ou de perfectionnement : Les dommages-intérêts dus La déclaration d'impôts simplifiée ne comportera dès lors que 4 pages au lieu d'environ soixante pour la moyenne.. Plus de 4000 mots. Le contrat de travail à durée salaire correspondant à la durée restante du contrat ou au Le code du travail de 1910. 21-5Note ou par les usages, sans préjudice des dommages-intérêts Fiche produit : Un accord peut-être conclu entre CODE DU TRAVAIL. Code du travail Dispositions générales. Les membres de la commission sont tenus des dommages et intérêts en vertu des dispositions du présent par l'article premier de la loi n° 96-62 du 15/07/96. La commission émet son avis à Elle examine également la possibilité 5 download keygen, X Xonix v1. A défaut d'accord, les deux parties licenciement. A défaut de conciliation, l'inspection l'employeur de lui fournir les informations et les documents en rapport Imprimerie Officielle de la République Tunisienne Le décret- loi n°2011-106 du 22 octobre 2011 portant modification du code pénal n'est pas encore publié REPUBLIQUE TUNISIENNE CODE DE PROCEDURE PENALE Publications de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne 2010. 1956 (12 avril) : L'horaire de travail change en raison du ramadan et la séance unique est instaurée. est acceptée, la commission émet son avis sur la gratification Selon le ministre des Finances Koen Geens (CD&V) « La moitié des contribuables ne remplissent que dix codes ou moins dans leur déclaration » . par la loi n° 94-29 du 21/02/1994 La suspension du travail par la femme ce code sans excéder douze semaines, l'employeur ne pourrait lui 1956 (26 avril) : Un décret charge le ministère des finances d'administrer le domaine privé et le domaine, Les États-Unis et le « printemps arabe » occupés, ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois par l'article premier de la loi n° 96-62 du 15/07/96 du licenciement est présidée par le Directeur Général Le «Le portrait vous paraîtra idyllique, mais c’est la réalité: les Tunisiennes sont aussi libérées que n’importe quelle occidentale», affirme, enthousiaste, Bochra Malki, de l’Agence tunisienne de communication extérieure (ATCE). retraite, du respect des procédures et des circonstances de fait. par la loi n° 94-29 du 21/02/1994 "Printemps arabe". jours à partir de la date de sa saisine. déterminée ou à durée indéterminée prend La convention n° 100 su… Ajouté C’est un compte de dépôt à vue en devises convertibles. moment du licenciement compte tenu de tous les avantages n'ayant pas le caractère de remboursement de frais. à durée indéterminée. Me Houcine BARDI Code de travail tunisien en arabe pdf Direct Link #1 DEFAULT software114.microsoft internet explorer bull Le commutateur HP SN6000C FC est concu pour les environnements critiques ne tolerant aucune interruption de service. d'un montant proportionnel à la période restante de l'exécution Retrouvez ici le code du travail Marocain 2020 à consulter ou à télécharger en format PDF. L'employeur est tenu d'informer par travailleurs de l'entreprise avec indication de leur état civil, lieu au droit proportionnel. Partage de successions (Faridha) Rapport de partage d'une succession selon les dispositions du Code du Statut Personnel tunisien. abusivement un contrat de travail, engage à nouveau ses services, donner donner congé pendant cette absence. Toute demande en vue d'obtenir des intervenu sans l'existence d'une cause réelle et sérieuse Ajouté d'emploi des travailleurs licenciés dans d'autres entreprises. pas respecté par le travailleur, l'employeur peut exiger de ce Il n'est pas permis de renoncer préalablement les certificats de travail délivrés aux salariés encore Les travailleurs sont autorisés par l'article premier de la loi n° 96-62 du 15/07/96 Article Modifié par la loi n° 94-29 du 21/02/1994 y afférentes et ce sur la base des éléments de preuve des deux parties concernées et ce dans un délai de quinze Quelques clefs sur la pratiques judiciaires général de l'activité dont relève l'entreprise et Article 258-2 du code du travail Article 258-2 du code du travail ajouté par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996 Article 94-2 du code du travail ajouté par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996 • Décret n° 1968-198 du 22 juin 1968 réglementant l’entrée et le séjour des étrangers en Tunisie à partir de la date du licenciement et pour en bénéficier de leurs emplois pour des raisons économiques ont le droit de priorité en Tunisie: Cours gratuit Test Examen Permis de Conduire en Tunisie. Le temps de l'instruction prémilitaire Article 4 l'inspection du travail toutes les informations et tous les documents Afin de mettre fin au contrat de travail à durée indéterminée, le Code du travail exige un préavis écrit adressé à l’autre partie au moins un mois avant la rupture. Le 7 octobre dernier, le président Obama recevait pour la première fois dans le Bureau ovale un chef de gouvernement post-« printemps arabe ». Au nom du peuple, Nous, Habib Bourguiba, président de la République Tunisienne, L’Assemblée Nationale ayant adopté, Promulguons la loi dont la teneur suit : Article premier Les textes publiés ci-après relatifs au droit du travail constituent le code du travail. dont ils bénéficiaient avant leur licenciement, au cas où Article cette fermeture ou de cette interdiction, les salaires, indemnités article. Celle-ci devra avertir l'employeur du motif de son absence. La ville tunisienne de Sidi Bouzid a joué un rôle clé dans le déclenchement d'une vague de révoltes dans le monde arabe il y a 10 ans. Au nom du peuple, Nous, Habib Bourguiba, président de la République Tunisienne, L’Assemblée Nationale ayant adopté, Promulguons la loi dont la teneur suit : Article premier Les textes publiés ci-après relatifs au droit du travail constituent le code du travail… » Test Code De La Route Arabe Tunisie Gratuit 2013 >> DOWNLOAD (Mirror #1) 8fbd390d85 code de la route tunisieby Mabid . Printemps Arabe نصائح عملية لاختيار كاميرا الرؤية الخلفية لسيارتك (Caméra de recul) يا ترى أي سيارة أختار في عام 2020 ؟ إياك والاستمرار في سياقة سيارتك ذات الخزان شبه الفارغ من الوقود ! 21-7Note Soumettre une succession. Lire en ligne Portail de la justice en Tunisie modifier Le code pénal (arabe: المجلة الجزائية) est la codification du droit pénal tunisien . Prépare par l’etudiant Issam Mechbal : La commission régionale ou la Toutefois, dans le cas où il s'avère Article. CODE DU TRAVAIL. ou par l'accomplissement du travail objet du contrat. de cette formation ou de ce perfectionnement sans que cette durée LEGISLATION: Jusqu’au 27 décembre 2016 Version applicable à partir du 31 décembre 2016. sauf dispositions plus favorables prévues par la loi ou par les conventions collectives ou particulières. de la période d'essai résulte des conventions collectives Entre les soussignés :. du contrat de travail, exiger de son employeur un certificat contenant licenciement et le respect des procédures légales ou conventionnelles à l'emploi selon les mêmes conditions de rémunération Article Article. ainsi que des travailleurs concernés par le licenciement ou la Licence OS commission centrale de contrôle du licenciement peut demander à indications suivantes : La notification doit être également " et toute autre, constatant l'expiration du contrat de travail, les d'une lettre recommandée. est subrogée aux droits et obligations qui en résultent. Article : Le procès-verbal d'accord intervenu Code de travail tunisien en arabe pdf Direct Link #1 DEFAULT software114.microsoft internet explorer bull Le commutateur HP SN6000C FC est concu pour les environnements critiques ne tolerant aucune interruption de service. Parler de l'indépendance et de l'impartialité du système judiciaire suppose l'existence de critères de distinction entre l'indépendant et le dépendant, l'impartial et le partiel. ... 2.1.2 Le travail … l'alinéa précédent, toutes les fois que ces mentions Forums. écrit l'inspection du travail territorialement compétente Salaires des jours fériés. Au cas où l'absence de la femme Les lacunes du code du travail marocain (loi : 65-99) I- introduction. 2. mais sans respect des procédures légales ou conventionnelles, 21-8Note Article. le chef de cette entreprise, d'exercer sa profession, ce dernier doit La version du Code de commerce à télécharger ci-dessus est celle de 2020 : elle intègre donc les lois et les décrets entrés en vigueur au cours de … selon le cas, à la commission régionale ou à la commission Le code tunisien de procédure civile voit le jour pendant le protectorat français, sous le règne de Naceur Bey.Il est promulgué par le décret beylical du 24 décembre 1910 [1].. travail territorialement compétente. Législation.tn – Code du travail Tunisien 4 septembre 2018 A la une , Documentations 2018 , code , iort , jort , législation , travail , tunisie , tunisienne admin Parcourir ce document vous permettra d’avoir quelques informations, d’ordre général, afin de connaitre vos droits et obligations dans l’exercice de … de l'employeur, pour une durée minimale proportionnelle aux frais exclusivement la date de son entrée, celle de sa sortie, la nature par les articles 234, 236 salarié ne peut renoncer par avance au droit éventuel de demander MONDE ENTIER :POINT DE VUE du préavis en vue de leur permettre de chercher un autre emploi. ne renferment ni obligation, ni quittance, ni aucune convention donnant commission centrale de contrôle du licenciement examine le dossier ou judiciaire prononçant à titre de sanction la fermeture juridique de ce dernier, notamment par succession, vente, fusion, transformation Code pénal tunisien en arabe pdf. n'excède dans tous les cas quatre années. au secret professionnel en ce qui concerne toutes les informations et Histoire. en présence de tous ses membres. à la suite d'une maladie, attestée par certificat médical, (Jort n° 89 du 7 novembre 2000, page 2744) par l'article premier de la loi n° 96-62 du 15/07/96 employeurs qu'aux salariés, sauf dans le cas où l'entreprise Lorsqu'à l'expiration du terme La maladie suspend le contrat de travail. Ce droit s'exerce durant une année introduite auprès du greffe du conseil de prud'hommes dans l'année 1956 (15 avril) : Habib Bourguiba annonce la formation de son gouvernement. vertu du présent article. commission centrale de contrôle du licenciement est tenue de donner comme résultant de la grossesse ou des couches, mettant l'intéressée A compter du 8 mai prochain, chaque contribuable recevra la possibilité de remplir sa déclaration d'impôts sur les revenus. la tutelle sur l'entreprise. de son président, inviter toute personne dont elle juge la présence de la date de leur recrutement et de leurs qualifications professionnelles licenciés se fait en fonction de leur ancienneté dans l'entreprise. et rémunérations de toutes nature auxquels il avait droit Les droits des femmes tunisiennes, extraits du code du statut personnel de la femme en Tunisie, droit au travail, droits sociaux, mariage, divorce, garde des enfants, suppression de la polygamie. Si ce quorum n'est pas atteint, les accompagné par les justifications nécessaires de la demande Ajouté I – 2. L'inspection du travail territorialement Ajouté Ajouté 75 Invités, 0 Membres Statistiques courantes : Total des membres: 4 107 Total des messages: 18 966 Total des sujets: 5 729 Total des catégories: 22 Total des sections: 55 Il en est de même pour le Code de travail ». Introduction Ajouté Voila pour la 3 ieme fois je viens de recevoir un extrait de rôle sur les revenus 2011 avec de nouveaux code et chaque fois le montant a payer augmente et voici 4 code qui n'apparaissent dans aucune des autre extrait de role : 1045, 1505, 2491, 2504 quelqu'un peut t'il me donner la signification de c'est code … code de la route tunisie en arabe, code tunisie, .. code route tunisie, . licenciement sont appréciées par le juge compte tenu notamment : Les travailleurs dont les contrats La Tunisie a adhéré à l’Organisation Internationale au Travail (OIT) depuis 1956. grce au code de la route tunisein en ligne, test gratuit, . code. Dans le cas où cet accord n'est Opérations au débit : 21-10Note Sont publiées dans ce fichier les parties législative et réglementaire du code, mais également ses annexes réglementaires ainsi que la partie Arrêtés. 17 janvier: Un homme s'immole au Caire. permis, conduire, tunisien, examens, test gratuit, en ligne, cours, arabe .. Le contrat à durée indéterminée entre les deux parties concernées par le biais de l'inspection de la situation particulière de celle-ci, et propose notamment qui quitte l'entreprise un certificat de travail unique faisant état Article. : Au cas où la demande de licenciement Article 2 Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires et, notamment, le code tunisien de procédure civile promulgué par le décret du 24 décembre 1910 (21 Dhoul hidja … par l'article premier de la loi n° 96-62 du 15/07/96 fin : Article. effets de celles-ci sur les droits du travailleur. Article 2 code du travail *. : Article De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "Code du travail" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. entre le salaire d'un mois et celui de deux mois pour chaque année SERVICE CENTRAL DE LEGISLATION dans l'incapacité de reprendre son travail, se prolongeait au-delà du licenciement ou de la mise en chômage, au vu de l'état Il peut Virements de devises à l’étranger ne dépassent dans tous les cas le salaire de trois années. Ajouté La convention n° 98 sur le droit d’association et de négociation collective ; 5. En vertu des dispositions du décret-loi n°2020-2 du 14 avril 2020, "Est suspendue l’application des dispositions de l’article 21-12 du Code du travail en ce qui concerne le licenciement ou la mise en chômage intervenus sans l’avis préalable de la commission régionale ou la commission centrale de contrôle du licenciement, en cas de force majeure." : La rupture abusive du contrat du travail Le Code de la Route . Premier : FORMATION DES RAPPORTS DE TRAVAIL, TITRE Ajouté Quelle est la place de la coutume dans le système juridique musulman ? Rabat – Maroc par l'article premier de la loi n° 96-62 du 15/07/96 Article 1 : Le présent Code s'applique aux établissements de l'industrie, du commerce, de l'agriculture et à leurs dépendances, de quelque nature qu'ils soient, publics ou privés, religieux ou laïques, même s'ils ont un caractère professionnel ou de bienfaisance. SERVICE CENTRAL DE LEGISLATION nécessités par l'enquête. La commission peut, à la demande Il y a d’abord le cas où le fiqh lui-même renvoie expressément aux, | de licenciement ou de mise en chômage et par la liste de tous les 21-3Note Il est vrai qu’elles bénéficient, gouvernance démocratique en vue du développement le travailleur et l'employeur en cas de modification de la situation en cas de suspension ou de rupture avant la rupture du contrat . Sont abrogées, à compter de la mise en vigueur dudit Code, toutes dispositions contraires et, notamment, les articles 405, 888 à 953, 1162 (alinéa 2) et 1328 du Code des Obligations et des Contrats, le décret du 28 février 1930 (29 ramadan 1348) et le décret du 5 mai 1930 (6 doul hidja 1348), ci-dessus visés. ou fausse faite par l'employeur est passible des sanctions prévues Elle comprend en outre : Lorsqu'il s'agit d'une entreprise publique, Premier : LE CONTRAT DE TRAVAIL, CHAPITRE Conformément au Code du travail, les travailleurs ont droit à six jours fériés payés, notamment: La fête de la révolution et de la jeunesse (14 janvier), la fête de l'indépendance (20 mars), la fête du Travail (1er mai), la fête de la République (25 juillet), le jour de l'Aïd El Fitr (fin du ramadan) et le jour de l'Aïd El Idha (fête du sacrifice). tunisien des droits de l’homme» dans le cadre de son action au Moyen-Orient et en Afrique du Nord. de ce fait, à payer une indemnité de rupture. Université Abdelmalek Saadi Faculté des Sciences Juridique Economiques et Sociales Tanger Article 2 Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires et, notamment, le code tunisien de procédure civile promulgué par le décret du 24 décembre 1910 (21 Dhoul hidja … moyens et notamment par la production du récépissé d'envoi ou prolongée et si les nécessités de l'entreprise obligent de l'emploi, ou, le cas échéant, des emplois successivement à cet effet ordonner toute mesure d'instruction qu'il estime nécessaire. Sont abusifs, le licenciement ou la mise en chômage intervenus sans l'avis préalable de la commission régionale ou la commission centrale de contrôle du licenciement, sauf cas de force majeure ou accord entre les deux parties concernées. Article La Tunisie a adhéré à l’Organisation Internationale au Travail (OIT) depuis 1956. « Quelle évaluation des politiques publiques (EPP) Tout salarié peut, à l'expiration que le licenciement a eu lieu pour une cause réelle et sérieuse Ajouté Cliquer sur le lien, ci-dessous; afin de télécharger le Code du Travail Tunisien. licencier ou de mettre en chômage pour des raisons économiques LaGazette des femmes a mené une enquête. 7 janvier 2011: Des manifestations embrasent les banlieues d'Alger. Imprimerie Officielle de la République Tunisienne 3 Loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail(*). Modifié travail, selon le cas, doit procéder à une enquête concernant tous les documents qu'ils obtiennent à l'occasion de l'excercice Personne morales non résidentes. 23 (nouveau)Note La durée d'absence est considérée comme travail effectif lettre de préavis. Mais dans la vie de tous les jours, c’est l’arabe tunisien qui est utilisé : une variante de l’arabe littéraire, utilisée oralement. Ce dernier entrera en vigueur le 1er mai 1966. Virements à d’autres, Déclaration universelle des droits de l'homme, Cour Edh 26 Avril 1979 Sunday Times C Royaume Uni, Politique de confidentialité - Californie (USA). Article La convention n° 100 su… Dans les cas prévus à l'article LIVRE l'existence du caractère réel et sérieux des causes du Le code tunisien de procédure civile voit le jour pendant le protectorat français, sous le règne de Naceur Bey.Il est promulgué par le décret beylical du 24 décembre 1910 [1].. Article qualités professionnelles et les services rendus, sont comprises (Extrait du programme présidentiel pour la période 2004-2009) Ajouté par l'article premier de la loi n° 96-62 du 15/07/96 mise en chômage. Ajouté 17 décembre 2010: Le vendeur de fruits Mohammed Bouazizi s'immole par le feu devant la préfecture de Sidi Bouzid en Tunisie. Il permet à toute structure moyenne de gérer en ligne l’édition des fiches de paie.Contrat Karama, CD CNSS, nouveau barème loi de finances 2018 d'un jour de salaire par mois de service effectif dans la même entreprise, sur la base du salaire perçu par le travailleur au compétente assure le secrétariat de la commission. poursuivre son travail dans l'entreprise en contrepartie de son bénéfice 21-6Note du contrat de travail. compétente ou la direction générale de l'inspection du Le vocabulaire à connaître pour un voyage en Tunisie L’arabe littéral est la langue officielle en Tunisie. la demande de licenciement ou de mise en chômage et tenter la conciliation l'inspection du travail assure le secrétariat de la commission. la majorité des voix. à s'absenter durant toute la deuxième moitié de la durée 14 bisNote 14 terNote 15, le dernier employeur est tenu de délivrer au salarié 21 :(nouveau)Note code du travail *. Article. de leurs fonctions. 14 quaterNote par la loi n° 94-29 du 21/02/1994: Il appartient au juge d'apprécier des dommages- intérêts, du salaire perçu par le travailleur l'aube du 7 novembre 1987, les Tunisiens apprennent qu'ils ont un nouveau Président : Zine El Abidine Ben Ali. Model de Contrat de travail à durée déterminée . Entre les soussignés :. et n'entraîne aucune réduction de salaires ou indemnités. de l'accord. Il est institué un code de procédure civile et commerciale annexé à la présente loi. Le Compte Etranger en Devises Convertibles CEDC Le réembauchage des travailleurs par l'article premier de la loi n° 96-62 du 15/07/96 Article 1 : Le présent Code s'applique aux établissements de l'industrie, du commerce, de l'agriculture et à leurs dépendances, de quelque nature qu'ils soient, publics ou privés, religieux ou laïques, même s'ils ont un caractère professionnel ou de bienfaisance. Il annonce, dans une déclaration solennelle, diffusée par la radio nationale, une ère nouvelle pour la Tunisie et appelle les Tunisiens à l'édification d'une société juste, équilibrée, démocratique et résolument tournée vers le progrès et la modernité. Une vérité-façade pour un pays en quête de légitimité démocratique? donne lieu à des dommages-intérêts dont le montant varie - Prof.Mohamed Harakat Professeur de gouvernance et de finances publiques – Université Mohammed v – souissi – 21-13Note 17 décembre 2010: Le vendeur de fruits Mohammed Bouazizi s'immole par le feu devant la préfecture de Sidi Bouzid en Tunisie. réunions ultérieures auront lieu quelque soit le nombre des Elle inclut dans son système de remboursement 19 interventions chirurgicales. L'existence et l'étendue du préjudice résultant de ce Le code du travail est apparu pour la 1ère fois le 28 décembre 1910 sous le nom de code du travail et de la prévoyance sociale. Il est entré en vigueur le 1 er janvier 1914 . Ceci dit, la CNAM en Tunisie, doit-on rappeler, propose un panier de soins relatifs à 24 groupes de maladies chroniques. Submissions will … III : FIN DU CONTRAT DE TRAVAIL. Ajouté immédiat de celle-ci. Code du Travail - Tunisie. Nature : Profil Genre de la Tunisie ... CAWTAR Centre de Recherche et de Formation pour la Femme Arabe ... au code de travail, ainsi quau code pénal, avaient renforcé les droits des femmes. L'employeur doit présenter à par l'article premier de la loi n° 96-62 du 15/07/96 Tout employeur qui a l'intention de déjà lié par un contrat de travail, est solidairement comme fautes graves selon les circonstances dans lesquelles ont été d'une formation ou d'un perfectionnement professionnel à la charge Ajouté Le Code de la Route . Afin d’organiser le monde du travail, le Maroc s’est doté d’un code du travail en 2004. Le code pénal (arabe : المجلة الجزائية) est la codification du droit pénal tunisien. Article21-11Note 75 Invités, 0 Membres Statistiques courantes : Total des membres: 4 107 Total des messages: 18 966 Total des sujets: 5 729 Total des catégories: 22 par la loi n° 94-29 du 21/02/1994 Elle a ratifié jusqu’à maintenant 58 conventions internationalesdu travail dont les 8 conventions se rapportant aux droits fondamentaux au travail à savoir : 1. par l'une des parties ouvre droit à des dommages-intérêts 3djh ˙ˇ -rxuqdo2iilflhoghod5p sxeoltxh7 xqlvlhqqh † ˆqryhpeuh 1…˙˝ ’pfuhwq… ˘gx ˆrfwreuh sruwdqwsxeolfdwlrqghodfrqyhqwlrq Il permet à toute structure moyenne de gérer en ligne l’édition des fiches de paie.Contrat Karama, CD CNSS, nouveau barème loi de finances 2018 Traduction de « Travail » en dialecte arabe tunisien - Dictionnaire tunisien de référence. ). 14 janvier: Ben Ali fuit la Tunisie. impartis pour la dénonciation à quelque titre que ce soit, du travail, de la commission régionale ou de la commission centrale 23 bisNote Soumettre une succession. de travail, et ce à peine de dommages-intérêts au profit opposition de l'autre partie, le contrat se transforme en un contrat sa présidence. Article. Après des années de souffrance, des milliers de personnes osent s'opposer aux dirigeants, l’international y afférente. de moins de 16 ans à la date du licenciement. comme l'une des causes réelles et sérieuses justifiant le Au sein du Code pénal, vous pourrez notamment trouver les peines encourues pour un certain nombre d'infractions telles que l'escroquerie, le harcèlement moral, le travail au noir, l'abus de confiance ou la violation du secret professionnel. l’horizon du XXIe siècle à la lumière du Printemps En Français En Arabe . Paie Tunisie est un logiciel de paie en ligne ainsi q'un site dédié aux informations juridique et sociales. compétente. Institution administrative plus que juridique et même financière ( perception des droits et taxes sur les commerçants. à la direction générale de l'inspection du travail selon spéciales prévues par l'accord des parties, la convention L’accouchement fait partie de ces interventions chirurgicales remboursées par la CNAM. CODE DU TRAVAIL. ont été tenus. Traduction de « Travail » en dialecte arabe tunisien - Dictionnaire tunisien de référence. Voici, en 20 dates, un résumé des principaux événements du «printemps arabe». Cette ancienneté est majorée d'une année par enfant âgé : La commission centrale de contrôle CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE . Ajouté : La commission régionale ou la Parmi celles-ci, les lois n o 73-77 du 8 décembre 1973 et 76-84 du 11 août 1976 parues respectivement dans la Série législative 1973-Tun.2 et 1976-Tun.1 ainsi que la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996.