Etant précisé que le droit écrit tunisien ne retient pas parmi les empêchements au mariage l’obédience non musulmane de l’époux. à l'expiration du délai de viduité, en fonction du Article mais qui pourra être révisée par le juge de la famille Cette rente est révisable en augmentation 31-35. Code des sociétés commerciales. Le divorce ne peut avoir lieu que par devant le Tribunal. par un seul versement, et ce, compte tenu de l'âge de la bénéficiaire à la pension alimentaire, à la rente, à la résistance Loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail *. et 3ème alinéas ci-dessus. Le tribunal statue en premier ressort sur le divorce après une La consommation du mariage nul n’emporte que les effets suivants : également article 14 alinéa 4 du code du statut personnel syrien. Le Tribunal prononce le divorce : 1) en cas de consentement mutuel des époux, 2) à la demande de l'un des époux en raison du préjudice qu'il a subi, 3) à la demande du mari ou de la femme. à cette date. Code du statut personnel 1956. divorcée à l'expiration du délai de viduité, et y compris le logement. 2) à la demande de l'un des époux en raison du préjudice qu'il a subi. 2- Le divorce pour préjudice subi ( en arabe Talaaq Dharar ) sur le fondement de l'article 31, alinéa 2 du CSP. Le Code du Statut Personnel : Promulgué le 13 août 1956 au lendemain de l’indépendance, le Code du Statut Personnel puise, en partie, dans la Charia musulmane. que la rente lui soit servie sous forme de capital en un seul versement. Elle continue à être servie jusqu'au décès de la femme divorcée ou si certains changements interviennent dans sa position sociale par le remariage ou lorsqu'elle n'en a plus besoin. On remarquera que le Code marocain, qui contenait un Livre des Testaments, ne disait rien non plus du habous ni de la donation. L'article 53 du Code Pénal n'est pas applicable aux infractions prévues par le présent article(1). 1907) modifiée par: 1. Délégués à l’égalité ... - STATUT GÉNÉRAL - Statut général CODE ADMINISTRATIF – FONCTION PUBLIQUE. La règle du Ce dernier entrera en vigueur le … Code du travail. Le testament est l'acte par lequel une personne transfère à titre gratuit, pour le temps où elle n'existera plus, tout ou partie de ses biens, en pleine propriété ou en usufruit. Les règles applicables au divorce en droit tunisien figurent aux articles 29 et suivants de ce Code. Code de procédure civile et commerciale. » Le consentement personnel est une condition de fond du mariage. Vu Notre décret du 12 juillet 1956 (30 doul hidja 1375), fixant le statut personnel des Tunisiens non musulmans et non israélites, Vu Notre décret du 3 août 1956 (25 doul hidja 1375), portant modification de certains articles du Code tunisien de procédure civile, Vu l'avis du conseil des Ministres, (Modifié par la loi 89-23 du … 33 Dans sa rédaction française, l’article 5 du Code tunisien du statut personnel dispose : «Les deux futurs époux ne doivent pas se trouver dans l’un des cas d’empêchements prévus par la loi » . code du travail *. Article 171. doit pas être tenue moins de trente jours après celle qui 2- Le divorce pour préjudice subi ( en arabe Talaaq Dharar ) sur le fondement de l'article 31, alinéa 2 du CSP. La liste des conciliateurs familiaux est fixée par arrêté conjoint du ministre de la Justice et du ministre chargé des affaires sociales. Loi du 25 novembre 1983 (Mém. Article 228. Code de la taxe sur la valeur ajoutée. Ajouté niveau de vie auquel elle était habituée durant la vie conjugale, : (+216) 71 563 030 - Fax : 71 562 286, Article 31 (Modifié par la loi n° 81-7 du 18 février 1981), Dernière mise à jour : Jeudi 17 Décembre 2020 15:24, La Constitution de la République Tunisienne, Les archives des travaux de l'Assemblée nationale constituante 2011-2014, Recherche dans les actualités juridiques. En ce qui concerne la femme, le préjudice matériel sera réparé sous forme de rente payable mensuellement et à terme échu à l'expiration du délai de viduité, en fonction du niveau de vie auquel elle était habituée durant la vie conjugale, y compris le logement. Les réformes successives ont peu à peu permis une plus grande émancipation des femmes, mais … Transfert vers Statut des femmes en Tunisie. Juriste Tunisie et tapez "code du statut personnel" www.jurisitetunisie.com Association Tunisienne des Femmes Démocrates (ATFD) 21, Avenue Charles Nicole, Cité Jardins, Belvédère 1002- Tunis Tunisie Tel: (216) 71 84 02 01 . sous forme de rente payable mensuellement et à terme échu u regard de l’article 31 du Code de statut personnel tunisien1 (CSPT), le divorce judiciaire peut être prononcé : – par consentement mutuel des époux ; –à la demande de l’un des époux en raison d’un préjudice subi (par exemple : abandon, adultère, non-respect d’une clause fixée dans le contrat de mariage, violences, etc.) Le cadre légal définissant le mariage en Tunisie est essentiellement basé sur les dispositions du Code du statut personnel. de la femme divorcée ou si certains changements interviennent dans Le tout, à moins que celle-ci ne préfère que la rente lui soit servie sous forme de capital en un seul versement. Surtout qu'elle prend le relais à la pension alimentaire qui cesse d'être due à l'expiration du délai de viduité - Article 38 du code du statut personnel. Le Code du Statut Personnel (promulgué le 13 août 1956) est toujours en vigueur. Le tout, à moins que celle-ci préfère minute, qui n'est susceptible ni d'appel ni de pourvoi en cassation, sa position sociale par le remariage ou lorsqu'elle n'en a plus besoin. 21 Le Code de statut personnel tunisien a assorti l’interdiction de la polygamie de sanctions pénales. Le juge ne peut que prononcer le divorce par consentement mutuel en entérinant l'accord conclu entre les deux époux, sur la base de l'article 31, alinéa 1 du Code du statut personnel tunisien. Les traditions entourant le mariage en Tunisie s'inscrivent dans la continuité des coutumes du reste du monde arabe. Cette rente est révisable en augmentation ou en diminution, compte tenu des fluctuations qui peuvent intervenir. Modifié Code du Statut Personnel - Tunisie. Au cours de cette période, le juge s'évertue à réaliser Délégués à l’égalité ... - STATUT GÉNÉRAL - Statut général CODE ADMINISTRATIF – FONCTION PUBLIQUE. Code du travail Dispositions générales. Code du statut personnel Tunisien - L’acte de mariage (authentique) est conclu en Tunisie par-devant deux notaires ou devant l’Officier de l’état civil en présence de deux témoins honorables. infructueuse. Article 1 : Le présent Code s'applique aux établissements de l'industrie, du commerce, de l'agriculture et à leurs dépendances, de quelque nature qu'ils soient, publics ou privés, religieux ou laïques, même s'ils ont un caractère professionnel ou de bienfaisance. Représentation du personnel 13. Cette loi a ouvert la porte aux biotechnologies car auparavant, et en référence à l'article 68 du code du statut personnel, seuls la cohabitation, l'aveu du père ou le témoignage permettaient d'établir la filiation. Au nom du peuple, Nous, Habib Bourguiba, président de la République Tunisienne, L’Assemblée Nationale ayant adopté, Promulguons la loi dont la teneur suit : Article premier Les textes publiés ci-après relatifs au droit du travail constituent le code du travail. ait déployé un effort dans la tentative de conciliation demeurée Les habous publics avaient ete abolis avant la promulgation du Code (D. 31 mai 1956), et les habous priv6s devaient l'8tre bient6t (D. 18 juillet 1957). Force est d’admettre qu’après un demi-siècle, il fait toujours figure d’exception et continue d’occuper dans la région arabe et maghrébine une place tout à fait à part. L'article 31 nouveau du code de statut personnel prévoit trois formes de divorce. Code tunisien contenait un Livre consacre aux successions. Aux termes de l'article 31 du Code du Statut Personnel, le … - Le divorce pour préjudice L'un des époux demande le divorce en raison du préjudice qu'il subit par le fait de son conjoint. Il est statué sur la réparation du préjudice matériel et moral subi par l'un ou l'autre des époux et résultant du divorce prononcé dans les deux cas prévus aux 2ème et 3ème alinéas ci-dessus. 2- Le divorce pour préjudice subi ( en arabe Talaaq Dharar ) sur le fondement de l’article 31, alinéa 2 du CSP. Le juge ne peut que prononcer le divorce par consentement mutuel en entérinant l’accord conclu entre les deux époux, sur la base de l’article 31, alinéa 1 du Code du statut personnel tunisien. Ce dernier entrera en vigueur le … Article 31 Note Modifié par la Loi n° 81-7 du 18 février 1981. la précède. également article 14 alinéa 4 du code du statut personnel syrien. alimentaire, la garde des enfants et le droit de visite. 88 152 1989 5 334 0008 , En cas d'existence d'un ou de plusieurs enfants mineurs, il sera prononcé tant qu'il n'aura pas été statué au fond. mesures en tout ou en partie, à condition que cette renonciation Cf., par exemple, les articles 30 alinéas 2 et 3 et 31 de la Moudaouana marocaine du statut personnel; Cf. Pour qu'il y ait allaitement, il faut que le lait soit avalé par le nourrisson. Il abolit la polygamie, institue le divorce judiciaire, fixé l'âge minimum au mariage à 17 ans pour la fille, sous réserve de son consentement et attribué à la mère, en cas de décès du père, le droit de tutelle sur ses enfants mineurs. _____ (1) Modifié par la loi n° 58 - 70 du 4 juillet 1958 et les alinéas 3, 4 et 5 ont été ajoutés par le décret - loi n° 64 - 1 du 20 février 1964, ratifié par loi n° 64 - 1 du 21 avril 1964. divorce prononcé dans les deux cas prévus aux 2ème Code pénal. Code de la protection de l'enfant . Bonjour Interrogez votre notaire tunisien. Elle n'ont pas d'effet rétroactif. mesures urgentes concernant la résidence des époux, la pension parl. Loi du 25 novembre 1983 (Mém. prononcer le divorce (article 31, alinéa 1 du code de statut personnel tunisien). 1) en cas de consentement mutuel des époux. et moral subi par l'un ou l'autre des époux et résultant du Code du travail > Paragraphe 2 : Ordre du jour (Articles L2315-29 à L2315-31) > Article L2315-31 Le divorce n'est prononcé qu'après que le juge de la famille à la tenue de trois audiences de conciliation, dont l'une ne parl. En vertu des dispositions énoncées par l'article 31, alinéa 3, du code du statut personnel tunisien, le divorce demandé par le mari ou la femme permet à l'un des époux de demander le divorce sans avoir à justifier des motifs de sa requête et sans le consentement de son conjoint. Mais dès le début des années 80 et jusqu’à nos jours, le divorce par caprice sur le fondement de l’article 31, alinéa 3 du Code du Statut personnel tunisien ( en arabe dialectal tunisien talaâq inchaâ ) peut être utilisé non seulement par le mari mais aussi par l’épouse. Lors de l'audience de jugement, le juge est tenu d'entériner l'accord des deux époux et de prononcer le divorce (article 31, alinéa 1 du code de statut personnel tunisien). 2- Le divorce pour préjudice subi ( en arabe Talaaq Dharar ) sur le fondement de l’article 31, alinéa 2 du CSP. ne nuise pas à l'intérêt des enfants mineurs. de l'article 16 de la Convention et déclare que les paragraphes g et h du même article ne doivent pas être en contradiction avec les dispositions du Code du statut personnel relatives à l'octroi du nom de famille aux enfants et à l'acquisition de la propriété par voie de succession. Code du Statut Personnel - Tunisie. Le juge de la famille fixe le montant de la pension alimentaire compte Les mesures urgentes font l'objet d'une ordonnance exécutoire sur La Tunisie présente un modèle de code de statut personnel unique et exceptionnel par rapport aux autres pays arabes. par la le décret-loi n° 62-21 du 30 août 1962 puis par la Loi n° 93-74 du 12 juillet 1993. L'article 53 du Code Pénal n'est pas applicable aux infractions prévues par le présent article(1). vice-présidents. Lorsque le défendeur ne comparait pas et que la signification n'a Article 35 : L'allaitement n'entraîne prohibition que s'il a lieu au cours des 26 mois qui suivent la naissance. En pratique, le sadaq peut être versé en plusieurs fois. renvoie l'examen de l'affaire à une autre audience Note Expression supprimée par la loi n° 2010-50 du 1er novembre 2010 et se fait Les parties des époux et au droit de visite, sont exécutoires nonobstant