Définitions de inoffensif. Conformément à l’article 17 de la Conventions de Montego Bay,  Le droit du passage inoffensif est un principe fondamental pour tout navire étranger d’utiliser la mer territoriale d’un Etat côtier. territoriale ou de la haute mer, le droit de passage inoffensif prévu aux articles 14 à 23 s’applique à ces eaux. En effet, la mer est, de toutes les voies de communication, celle pour laquelle le régime de la liberté semble le plus approprié aux fins des communications. Sa largeur maximale est fixée à 12 milles marins (soit 22 224 mètres) par la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, ou résulte d'un partage médian du littoral pour les États voisins dont les côtes sont distantes de moins de 24 milles. B-Signification de l’expression passage inoffensif ? décryptage, Tribune: «…surtout, surtout, surtout, je ne quitterai plus jamais mon pays sauf…»…, Tribune : « Rien n’est perdu » (Par Ibrahima Keïta, membre du…, L’élection du président des Etats-Unis d’Amérique (Par Mamadi 3 KABA), Une certaine idée d’Alpha Condé (par Ibrahima Sanoh), Football – Pierre Achille Webo : « J’ai déjà été la cible de racisme, mais pas…, Eliminations de l’ASK, du CIK, de la SAG/Horoya vs Racing club: le…, Eventuelle dissolution de l’AN, démission de Siaka,…, Pour Jacques Gbonimy, la participation de l’UFDG à la présidentielle…. Qui n'est pas nocif : Remède inoffensif. La Notion de Passage inoffensif constitue l’un des principes les plus anciens du droit de la mer. Actuellement confronté avec la menace croissante de la pollution maritime, ce principe se trouve fortement contesté dans un mouvement général de défense orchestré par les Etats côtiers. Article 18 - Signification du terme « passage » 1. Apprendre la définition de 'droit de passage inoffensif'. Article 18. Mais il faut comprendre que les navires étrangers à propulsion nucléaire, ainsi que ceux transportant des substances radioactives ou autres substances intrinsèquement dangereuses ou nocives, sont tenus, lorsqu’ils exercent leur droit de passage inoffensif dans la mer territoriale, d’être munis des documents et de prendre les mesures spéciales de précaution prévus par des accords internationaux pour ces navires. Le 7 janvier 2019, l’USS McCampbell, a pénétré dans le secteur des îles Paracels. Il faut reconnaître que l4article 21 ne restreint pas l4applicabilité du droit pénal traditionnel (par exemple) envers les navires étrangers, dans la mesure où ce droit n4est pas « relatif au passage inoffensif » 13. En effet, la mer est, de toutes les voies de communication, celle pour laquelle le régime de la liberté semble … Droit de passage, droit de passer sur la propriété d'autrui, servitude légale si le propriétaire d'un fonds n'a pas d'autre issue pour accéder à la voie publique. The translation is wrong or of bad quality. de passage inoffensif consacré par le droit international coutumier non seulement dans la mer territoriale visée au paragraphe 2 b) du dispositif de I'arrêt, mais aussi dans l'ensemble de la mer territoriale placée sous la souveraineté de Bahr-eïn. C’est une nouvelle opération américaine de défense du principe de la liberté de la navigation dans les eaux internationales et du droit de passage inoffensif dans la mer territoriale. Cette assimilation de la mer territoriale au territoire terrestre se combine avec le droit de passage inoffensif. certaines conditions liées aux normes internationales. Perte du droit de passage. The Government of the Republic of Korea does, En ce qui concerne le trafic international en transit, le droit international dispose, sous, certaines réserves, que les navires de tous les. 20: “L'Etat riverain doit reconnaitre le droit de passage inoffensif dans ses eaux territoriales aux bâtiments de guerre étrangers y compris les sous-marins naviguant en surface…(Ibid. L'exercice du droit de passage inoffensif dans ces détroits ne peut être suspendu. Tous droits réservés. constitue une menace pour la paix, le bon ordre ou la sécurité de l'État côtier. De même, lors de la Conférence de La Haye de 1930, ce sont les États-Unis qui menèrent le groupe des États s’opposant au droit de passage inoffensif et, par conséquent, à la liberté de navigation des forces navales. En ce qui concerne les navires qui se rendent dans les eaux intérieures ou dans une installation portuaire située en dehors de ces eaux, l’Etat côtier a également le droit de prendre les mesures nécessaires pour prévenir toute violation des conditions auxquelles est subordonnée l’admission de ces navires dans ces eaux ou cette installation portuaire. à la différence des autres navires étrangers. L'Australie rejette sans équivoque l'affirmation selon laquelle son système de pilotage dans le détroit de Torres a pour effet pratique de nier, de gêner et de limiter le droit de passage en transit. -se rendre dans les eaux intérieures ou les quitter, ou faire escale dans une telle rade ou installation portuaire ou la quitter. En particulier, les navires citernes, les navires à propulsion nucléaire et les navires transportant des substances ou des matières radioactives ou autres substances intrinsèquement dangereuses ou nocives peuvent être requises de n’emprunter que ces voies de circulation. Dans ses eaux territoriales, un État côtier dispose de droits souverains (sur la surface, les sous-sols et l’espace aérien), comme sur son territoire propre et ses eaux intérieures, pour y exercer l’ensemble de ses lois, réglementer toutes les utilisations et exploiter toutes les ressources ; il doit toutefois y autoriser le passage des navires de guerre et marchands en transit, à condition que ceux-ci ne lui fassent pas de tort, ne menacent pas sa sécurité et n’enfreignent pas ses lois : c’est le droit de passage inoffensif. 9 Embouchure des fleuves Si un fleuve se jette dans la mer sans former d’estuaire, la ligne de base est une ligne Le droit de passage inoffensif : étude en droit international de la mer Dhimni Mohammed (1989) Thèse ou mémoire Le passage : [colloque international] Monaco, 6-7 février 2009 (2010) Livre the coast of the state or toward the high sea, without engaging in activities disruptive to peace and order. inclut dans les eaux intérieures des eaux qui n'étaient pas précédemment considérées comme telles, le droit de passage inoffensif prévu dans la Convention s'étend à ces eaux. Les eaux territoriales ou mer territoriale sont la partie de mer côtière sur laquelle s'étend la souveraineté d'un État côtier. Droit de passage inoffensif, droit reconnu à tous les navires étrangers de naviguer dans les eaux territoriales de tous les États. L’Etat côtier peut prendre, dans sa mer territoriale, les mesures nécessaires pour empêcher tout passage qui n’est pas inoffensif. Code des transports > TITRE IER : DROIT DE PASSAGE INOFFENSIF DANS LES EAUX TERRITORIALES (Articles L5211-1 à L5211-5) -Lois et règlement de l’Etat côtier relatifs au passage inoffensif : Dans cette partie, il faut dire que c’est l’article 21 de la Convention de Montego Bay qui se statut sur les lois relatives au  passage inoffensif. – menace ou emploi de la force contre la souveraineté, l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de l’Etat côtier ou de toute autre manière contraire aux principes du droit international énoncés dans la Charte des Nations Unies; – exercice ou manoeuvre avec armes de tout type; – collecte de renseignements au détriment de la défense ou de la sécurité de l’Etat côtier; – propagande visant à nuire à la défense ou à la sécurité de l’Etat côtier; -lancement, appontage ou embarquement d’aéronefs; -lancement, appontage ou embarquement d’engins militaires; -embarquement ou débarquement de marchandises, de fonds ou de personnes en contravention aux lois et règlements douaniers, fiscaux, sanitaires ou d’immigration de l’Etat côtier; -pollution délibérée et grave, en violation de la Convention; – perturbation du fonctionnement de tout système de communication ou de tout autre équipement ou installation de l’Etat côtier; -toute autre activité sans rapport direct avec le passage. 4. En ce qui concerne le trafic international en transit, le droit international, notamment les Conventions des Nations unies sur le droit de la mer, stipule sous, certaines réserves que les navires de tous les. L’article 17 de cette convention disp… Toutes les informations de la Bibliothèque Nationale de France sur : Passage inoffensif (droit de la mer) Le passage est inoffensif aussi longtemps qu’il ne porte pas atteinte à la paix, au bon ordre ou à la sécurité de l’Etat côtier. Le droit de passage inoffensif: étude en droit international de la mer . Selon Thibaut Fleury-Graff, professeur de droit public, spécialiste du droit international et des migrations à l’université Rennes-I et membre du collectif Les Surligneurs, la convention des Nations unies sur le droit de la mer, dite « convention de Montego Bay » (1982), fait autorité. p. 75). La suspension ne prend en effet qu’après avoir été dûment publiée. demment considérées comme telles, le droit de passage inoffensif prévu dans la Convention s’étend à ces eaux. le droit de traverser la mer territoriale en se dirigeant vers le littoral de l'État ou vers la haute mer sans porter atteinte à la paix et au bon ordre. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "droit de passage inoffensif" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de … Sept membres du Tribunal international du droit de la mer ont été élus cette semaine par la Réunion des États Parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. À celle-ci s’ajoute le plateau continental – fonds marins et leur sous-sol – sur toute l’étendue du prolongement naturel du territoire terrestre de l’État. OBJECTIF224 - Le N°1 du décryptage de l'actualité guinéenne, Main tendue d’Alpha Condé : Jacques Gbonimy ne voit pas une possibilité de…, Après avoir boycotté l’investiture du président Alpha Condé, Mamadou Sylla honoré…, Bah Oury : «Les 200 milliards… peuvent contribuer à l’électrification de Kankan…, Madic sans frontière à Ignace Deen: « Il faut qu’il soit libéré, c’est la…. L'acceptation du caractère inoffensif du passage des navires de guerre a progressivement ouvert la voie à un accord général sur ce point crucial pour une convention sur le droit de la mer. Élection de sept membres du Tribunal . On entend par « passage » le fait de naviguer dans la mer territoriale aux fins de : L’Etat côtier donne la publicité voulue à ces lois et règlements. Droit de passage inoffensif. Introduction Depuis plusieurs années, nombre d’États côtiers ont revendiqué le droit de refuser le passage dans leur mer territoriale, ou même dans leurs zones économiques exclusives (ZEE), aux navires Seul le propriétaire du terrain enclavé a le droit de demander un droit de passage sur le ou les terrains de ses voisins. base sont des eaux intérieures, dans lesquelles, je m'empresse de le préciser, The decision of the court-with, I might add, the concurrence of the American judge Hackworth-was that all of the waters, within the baselines were internal waters, through which, I might add, Plus le lieu d'exercice de l'activité économique, s'éloigne des côtes, plus cette activité est susceptible de se dérouler dans des, As economic activity moves further offshore it will increasingly take place in waters which, Nous soulignons également l'importance du, We also emphasize the importance of the principle of, Dans le même esprit, les États membres et la Communauté doivent. Le 7 janvier 2019, l’USS McCampbell, a pénétré dans le secteur des îles Paracels. Certes, le cas étant égal entre le prétendant au transitus innoxius et le propriétaire, celui-ci était à préférer. Der må ikke foretages suspension af retten til uskadelig passage gennem sådanne stræder. Le régime du droit de passage en transit dans les détroits internationaux a donc été institué par l'article 38 CNUDM, plus souple que celui du droit de passage inoffensif, faculté pour les sous-marins de passer en plongeant à titre exemplatif. Qui est incapable de répondre à une attaque, qui manque de caractère : Un être inoffensif. détroits internationaux par le droit international ne peut. En revanche, la convention ne concerne pas les détroits turcs (convention de Montreux 1936). -sécurité de la navigation et régulation du trafic maritime; – protection des équipements et systèmes d’aide à la navigation et des autres équipements ou installations; – conservation des ressources biologiques de la mer; -prévention des infractions aux lois et règlements de l’Etat côtier relatifs à la pêche; -préservation de l’environnement de l’Etat côtier et prévention, réduction et maîtrise de sa pollution; -recherche scientifique marine et levés hydrographiques; – prévention des infractions aux lois et règlements douaniers, fiscaux, sanitaires ou d’immigration de l’Etat côtier. Le tribunal peut être saisi pour faire constater la fin d'un droit de passage. This is not a good example for the translation above. Celle-ci régit notamment le droit au « passage inoffensif dans la mer territoriale ». eaux territoriales des États européens sans rejoindre l'un de leurs ports. Other delegations stated that the Initiative should not be supported since it had been negotiated outside the framework of the United Nations and, in their view, contravened the Convention, in particular its provisions relating to. Proprietas étant le résultat de la division primitive des biens par l'humanité, le droit de passage inoffensif restait attaché aux terres occupées par les nations diverses. represents an international strait (international waters), Dans ce cas, il ne répondrait pas à la définition de détroit international, mais il ne, Accordingly, the Passage would not meet the requirements of an international strait, but neither would it be entirely enclosed within Canad, Toutefois, UNCLOS prévoit une exception à cette souveraineté absolue : lorsque les eaux qui n'étaient pas considérées comme des eaux intérieures le deviennent par suite du recours au tracé, d'une ligne de base droite pour délimiter la, UNCLOS, however, provides for one exception to this absolute sovereignty: when waters that were not considered internal become so considered pursuant to the use of, D'aucunes ont estimé qu'il ne fallait pas soutenir l'Initiative car elle avait été négociée en dehors du cadre de l'ONU et elle allait à l'encontre de la Convention, en particulier les. Ce document a été mis à jour le 17/03/2009 droit de passage inoffensif Mer de Chine du Sud – Allemagne – France – Royaume uni : Une position responsable, mais très mesurée, des « 3 Big » européens face … In this case Finland claimed that the bridge Denmark was planning to build over the Great Belt, a strait used for international navigation. accordance with the United Nations Convention on the Law of the Sea and relevant national and international legislation, they shall keep all their fishing gear stowed on board in such a way that it cannot be immediately utilised. De même, lors de la Conférence de La Haye de 1930, ce sont les États-Unis qui menèrent le groupe des États s’opposant au droit de passage inoffensif et, par conséquent, à la liberté de navigation … Ce droit est un principe qui permet tous  les navires étrangers d’utiliser la mer territoriale d’un Etat côtier comme une zone de passage. Article 6 La limite extérieure de la mer territoriale est constituée par une li-gne dont chaque point est à une distance égale à la largeur de la mer territoriale du point le plus proche de la ligne de base. Qui ne risque pas de faire mal : Plaisanterie inoffensive. Qui n'attaque pas l'homme, qui n'est pas dangereux : Un animal inoffensif. L’État y exerce la souveraineté sous réserve du droit de "passage inoffensif" des navires étrangers. ne sont pas autorisés à se livrer à des activités de pêche. Parcourez les exemples d'utilisation de 'droit de passage inoffensif' dans le grand corpus de français. Article 6 La limite extérieure de la mer territoriale est constituée par une li-gne dont chaque point est à une distance égale à la largeur de la mer territoriale du point le plus proche de la ligne de … Toutes les informations de la Bibliothèque Nationale de France sur : Passage inoffensif (droit de la mer) It should not be summed up with the orange entries. L'acceptation du caractère inoffensif du passage des navires de guerre a progressivement ouvert la voie à un accord général sur ce point crucial pour une convention sur le droit de la mer. Cet incident s'est produit en décembre 1975, époque à laquelle il est possible que toutes les puissances, The incident in question occurred in December 1975, at which time perhaps, Nous estimons que les États doivent mener leurs activités dans les océans du monde dans le respect rigoureux des règles énoncées par la Convention, en particulier pour ce qui concerne la liberté de la haute mer, le droit de passage en transit par les, This relates in particular to freedom of the high seas, the right of States to transit passage through straits used for international, En droit international, la souveraineté d'un État sur sa zone de 12 milles marins (qui comprend les eaux, l'espace aérien, les fonds. Fiche de 2 pages en droit international : CIJ, 1960, Affaire du Droit de passage sur le territoire indien. L’Etat côtier ne doit pas entraver le passage inoffensif des navires étrangers dans la mer territoriale, en dehors des cas prévus par la Convention. au transport par mer lorsqu'il y a, en vertu du droit international, un droit de refuge dans les ports de ladite partie contractante, par suite d'un danger imminent, ou un droit de passage inoffensif à travers son territoire; Sous réserve de la Convention, les navires de tous les États, côtiers ou sans littoral, jouissent du droit de passage inoffensif dans la mer territoriale. -imposer aux navires étrangers des obligations ayant pour effet d’empêcher ou de restreindre l’exercice du droit de passage inoffensif de ces navires; -exercer de discrimination de droit ou de fait contre les navires d’un Etat déterminé ou les navires transportant des marchandises. Le droit de la mer définit donc juridiquement d'une part les espaces maritimes (eau… La mer territoriale : le droit de passage inoffensif comme condition à la souveraineté de l'Etat La mer territoriale, sa nappe d'eau, son lit, son sous-sol et l'espace aérien surjacent relève également de la souveraineté de l'Etat côtier. territoriale ou de la haute mer, le droit de passage inoffensif prévu aux articles 14 à 23 s’applique à ces eaux. L'exercice du droit de passage inoffensif dans ces détroits ne peut être suspendu. oskyldig . Marine. inclut dans les eaux intérieures des eaux qui n'étaient pas précédemment considérées comme telles, le droit de passage inoffensif prévu dans la Convention s'étend à ces eaux. Qui n'est pas agressif : Un malade mental inoffensif. @GlosbeWordalignmentRnD La Convention distingue trois cas de figure : les règles applicables à tous les navires, celles applicables aux activités commerciales menées par des navires marchands ou d'État, enfin celles applicables aux navires de … Code des transports > TITRE IER : DROIT DE PASSAGE INOFFENSIF DANS LES EAUX TERRITORIALES (Articles L5211-1 à L5211-5) Cherchez des exemples de traductions droit de passage innocent dans des phrases, écoutez à la prononciation et apprenez la grammaire. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 5 0.747.305.15 Art. © 2020 - OBJECTIF224. Use DeepL Translator to instantly translate texts and documents. Art. For longer texts, use the world's best online translator! conditions respecting international norms. Traductions en contexte de "passage inoffensif" en français-russe avec Reverso Context : Le Gouvernement de la République de Corée ne reconnaît pas le droit de passage inoffensif dans ses eaux territoriales aux navires nord-coréens, à la différence des autres navires étrangers. LE DROIT ET PASSAGE INOFFENSIF DANS LA MER TERRITORIALE : LA GUINEE A LE DROIT D’INTERDIRE A UN NAVIRE ETRANGER DE PASSER DANS SES EAUX TERRITORIALES. Le paragraphe 197 de I'arrêt est ainsi conçu Regarding international traffic in transit, international law, particularly the United Nations Convention on the Law of the Sea, stipulates, subject to certain reservations, that the vessel, 4.3.1 On peut approuver l'idée de considérer l'UE, à des fins exclusivement douanières et administratives, comme un seul pays, pour autant que la CNUDM et les conventions de l'OMI soient respectées dans les eaux internationales (haute mer), notamment en ce, 4.3.1 The idea of considering the EU as one country for customs/administrative purposes only can be welcomed, provided that it respects in international waters (High Seas) the UNCLOS and IMO, La décision de la cour - avec, dois-je l'ajouter, l'aval du juge américain Hackworth - a été que toutes les eaux situées à l'intérieur des lignes de. Der må ikke foretages suspension af retten til uskadelig passage gennem sådanne stræder. territoriales (soit 12 milles marins depuis la côte). Le principe du passage inoffensif garantit, sous certaines conditions, à tout navire, quel que soit son pavillon, de croiser librement dans toute mer territoriale* [1]. Par exemple, dans la mer territoriale d’un pays, les navires de tous les États bénéficient d’un droit de « passage inoffensif ». Qui ne risque pas de faire mal : Plaisanterie inoffensive. Le droit de la mer s'est depuis des siècles construit autour de la liberté de navigation. L'exercice du droit de passage inoffensif dans ces détroits ne peut être suspendu. Il doit s’effectuer en conformité avec les dispositions de la Convention et les autres règles du droit international. Cependant, on utilise l’appellation « eaux internationales » comme raccourci, sans valeur officielle, pour désigner les eaux qui s’étendent au-delà des limites de la mer territoriale d’un État. Le locataire, en revanche, ne peut l'exiger : il doit simplement s'adresser à son propriétaire qui devra alors engager les démarches nécessaires auprès des voisins concernés. Il Qui est incapable de répondre à une attaque, qui manque de caractère : Un être inoffensif. Lorsqu’il désigne des voies de circulation et prescrit des dispositifs de séparation du trafic en vertu du présent article, l’Etat côtier tient compte : L’Etat côtier indique clairement ces voies de circulation et ces dispositifs de séparation du trafic sur des cartes marines auxquelles il donne la publicité voulue. Sous réserve de la Convention, les navires de tous les Etats, côtiers ou sans littoral, jouissent du droit de passage inoffensif dans la mer territoriale. L’Etat côtier peut, sans établir aucune discrimination de droit ou de fait entre les navires étrangers, suspendre temporairement, dans des zones déterminées de sa mer territoriale, l’exercice du droit de passage inoffensif des navires étrangers, si cette mesure est indispensable pour assurer sa sécurité, entre autres pour lui permettre de procéder à des exercices d’armes. Most frequent English dictionary requests: Suggest as a translation of "droit de passage inoffensif". Qui n'est pas nocif : Remède inoffensif. Qui n'est pas agressif : Un malade mental inoffensif. 1.18 identifies concern about the possible, Unis soutiennent depuis toujours que le passage du Nord-Ouest est un détroit international (c.-à-d. des eaux, internationales), ce qui confère aux autres pays un droit de, The United States has consistently argued that the Northwest Passage. L'art de la Convention a fixé la largeur de la mer territoriale a à un maximum de 12 … Le passage d’un navire étranger est considéré comme portant atteinte à la paix, au bon ordre ou à la sécurité de l’Etat côtier si, dans la mer territoriale, ce navire se livre à l’une quelconque des activités suivantes : L’Etat côtier peut adopter, en conformité avec les dispositions de la Convention et les autres règles du droit international, des lois et règlements relatifs au passage inoffensif dans sa mer territoriale, qui peuvent porter sur les questions suivantes : Ces lois et règlements ne s’appliquent pas à la conception, à la construction ou à l’armement des navires étrangers, à moins qu’ils ne donnent effet à des règles ou des normes internationales généralement acceptées. Article 7 1. Le droit de passage inoffensif : étude en droit international de la mer Dhimni Mohammed (1989) Thèse ou mémoire Le passage : [colloque international] Monaco, 6-7 février 2009 (2010) Livre Traductions en contexte de "passage inoffensif" en français-russe avec Reverso Context : Le Gouvernement de la République de Corée ne reconnaît pas le droit de passage inoffensif dans ses eaux territoriales aux navires nord-coréens, à la différence des autres navires étrangers. Rätten till oskadlig genomfart genom sådana sund får inte upphävas. In territorial waters (12 nautical miles from the, coastline) the United Nations Convention on th, Dans cette affaire, la Finlande soutenait que le pont que le Danemark envisageait de construire à travers le Grand Belt, détroit servant à la navigation. Ce document a été mis à jour le 17/03/2009 L'autorité compétente peut, lorsque la sécurité de la navigation le requiert, imposer aux navires battant pavillon d'un Etat étranger qui exercent le droit de passage inoffensif dans les eaux territoriales françaises d'emprunter les voies de circulation qu'elle désignera et de respecter les dispositifs de séparation du trafic prescrits, notamment s'il s'agit de navires-citernes, de … Le droit de passage inoffensif: étude en droit international de la mer . Suspension de la gratuité de l’eau et de l’électricité : les avis…, Covid-19 : le ministre Mamadi Camara satisfait de l’exécution du plan de riposte…, Guinée: le ministre du Budget annonce l’arrêt de la gratuité de l’eau et de…, chronique / édito de passage inoffensif consacré par le droit international coutumier non seulement dans la mer territoriale visée au paragraphe 2 b) du dispositif de I'arrêt, mais aussi dans l'ensemble de la mer territoriale placée sous la souveraineté de Bahr-eïn. Base de discussion no. 4. pas être suspendu en temps de conflits armés. sea and through archipelagic waters are not. Vérifiez la prononciation, les synonymes et la grammaire. Mauritanie conformément aux dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et des législations nationales et internationales en la matière, ils doivent maintenir tous les engins de pêche dûment arrimés à bord, de sorte qu'ils ne puissent être immédiatement utilisables. Vérifiez les traductions 'droit de passage innocent' en Anglais. en provenance ou à destination d’un Etat déterminé ou pour le compte d’un Etat déterminé. Look up words and phrases in comprehensive, reliable bilingual dictionaries and search through billions of online translations. D-Voies de circulation et dispositifs de séparation du trafic dans la mer territoriale ? international straits by International Law may not be. C’est une nouvelle opération américaine de défense du principe de la liberté de la navigation dans les eaux internationales et du droit de passage inoffensif … demment considérées comme telles, le droit de passage inoffensif prévu dans la Convention s’étend à ces eaux. À celle-ci s’ajoute le plateau continental – fonds marins et leur sous-sol – sur toute l’étendue du prolongement naturel du territoire terrestre de l’État. Un Etat peut suspendre le passage dans un détroit mais sans discrimination (France détroit de Mururoa pendant les essais nucléaires). Conformément à l’article 17 de la Conventions de Montego Bay, Le droit du passage inoffensif est un principe fondamental pour tout navire étranger d’utiliser la mer territoriale d’un Etat côtier.. Dans ses eaux territoriales, un État côtier dispose de droits souverains (sur la surface, les sous-sols et l’espace aérien), comme sur son … Certes, le cas étant égal entre le prétendant au transitus innoxius et le propriétaire, celui-ci était à préférer. Cette assimilation de la mer territoriale au territoire terrestre se combine avec le droit de passage inoffensif. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "droit de passage inoffensif" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. ARTICLE 9 : EMBOUCHURE DES FLEUVES Si un fleuve se jette dans la mer sans former d'estuaire, la ligne de … Translate texts with the world's best machine translation technology, developed by the creators of Linguee. Proprietas étant le résultat de la division primitive des biens par l'humanité, le droit de passage inoffensif restait attaché aux terres occupées par les nations diverses. En particulier, lorsqu’il applique la Convention ou toute loi ou tout règlement adopté conformément à la Convention, l’Etat côtier ne doit pas : L’Etat côtier signale par une publicité adéquate tout danger pour la navigation dans sa mer territoriale dont il a connaissance. Signification du terme " passage "1. Notion du passage inoffensif dans la mer territoriale, -la traverser sans entrer dans les eaux intérieures ni faire escale dans une rade ou une installation portuaire située en dehors des eaux intérieures; ou. Actuellement confronté avec la menace croissante de la pollution maritime, ce principe se trouve fortement contesté dans un mouvement général de défense orchestré par les Etats côtiers. 9 Embouchure des fleuves Si un fleuve se jette dans la mer sans former d’estuaire, la ligne de base est une ligne -Le droit du passage : Sous réserve de la Convention, les navires de tous les Etats, côtiers ou sans littoral, jouissent du droit de passage inoffensif dans la mer territoriale. * 87 Art.2, §2 de la convention de 1982 ,précité. Par ailleurs, les navires de tous les Etats, qu'ils soient pourvus d'un littoral maritime ou enclavés, bénéficient sans distinction à un droit de passage inoffensif. Droit de passage inoffensif des navires transportant des chargements hautement dangereux par Miguel Sousa Ferro I.