Suis assimilée cadre depuis mon embauche sept 1999, 15 ans 1/2 convention métallurgie RP, suis en arrêt maladie suite longue maladie, Question : la période de maintien de salaire lors d'un arrêt maladie est au maximum de combien svp ? En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées. est-ce la même que les cadres ou pas Coefficient Les champs obligatoires sont indiqués avec *. Grille de salaires Forfait jours je voudrais savoir quels en sont les avantages et les inconvenients. exemple : - pour le calcul des indemnites de licenciement - Pour la prime d'ancienneté :les cadres n'ont pas de prime d'ancienneté contrairement aux non cadres. Puis-je quand même continuer à cotiser au régime cadre ? par avance merci. quel est l’interet d’un tel statut me concernant ? Bonjour, : Ce tableau d’aide à la réponse aux enquêtes ACEMO n’a pas vocation à être utilisé comme support de comparaison entre les différents statuts ou conventions. Tous sont donc concernés. Dans cette affaire, le salarié avait été débouté de sa demande de qualification de cadre au motif que l’affiliation à la Caisse des cadres avait été faite par erreur puisque le coefficient du salarié était inférieur à 300 (ce qui ne lui permet pas d’être automatiquement assimilé cadre au sens de l’article 4 bis de la convention de 1947) mais la cour de cassation considère qu’il faut rechercher quelle était la portée de l’assimilation cadre reconnue par l’employeur dans le contrat de travail. Je souhaite faire 1 mois de préavis. La convention collective Métallurgie Ingénieurs et Cadres prévoit des congés exceptionnels en cas d'évènements familiaux. Etendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973) Le juge doit examiner les fonctions réellement exercées par le salarié au regard de la convention collective et déterminer si ce sont celles – ou non – d’un cadre (Cass. Dans l'affaire qui a conduit au prononcé de l'arrêt rendu par la cour de cassation le 19 mai 2010, l'employeur refusait d'appliquer le calcul de l'indemnité de licenciement issue de la convention des ingénieurs et cadres de la métallurgie à son salarié dont les bulletins de paie mentionnaient qu'il était "assimilé cadre". Bonjour, Je suis actuellement employée assimilé cadre (4bis) par ma convention collective. Assimilé cadre dans la convention collective ingenieurs et cadres de la metallurgie. Grèves : à quelles conditions peut-on réquisitionner des salariés ? Bonjour, Le coefficient est déterminé selon la position du salarié dans l'entreprise, l'âge de celui-ci, ou encore son ancienneté. 13 mars 1990). Nous nous engageons à donner une pleine et entière satisfaction à nos clients, en étant à leur écoute permanente et en leur assurant une qualité de service dans un cadre sécurisant, afin de leur apporter des conseils pertinents et défendre leurs intérêts légitimes. • Cadres: Le personnel relevant de la convention nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, cadres de direction inclus. Notre cabinet, spécialisé en droit du travail et de la sécurité sociale, a toujours eu la volonté d’apporter des prestations de qualité à ses clients, ce qui l’a conduit, en 2014, à obtenir la certification ISO 9001. Nous sommes classés 3.3, coefficient 500, de la grille Syntec. soc. Ci-dessous le fichier complet à consulter. Convention collective des industries et métiers de la métallurgie de l’Aube du 5 juin 2002. Elle suit une formation permanente dans ses domaines de spécialisation afin d’apporter à ses clients les conseils les plus avisés. Par un arrêt du 19 mai 2010 (n°08-45469), la Cour de cassation énonce que la mention « assimilé cadre » sur le bulletin de paie d’un salarié exprime la volonté de l’employeur de reconnaître à ce dernier les droits attachés à la qualité de cadre. Je souhaite quitter ma société dans laquelle je suis sous le statut VRP et rattaché à la convention collective des VRP (cf contrat + fiche de paie). Il existe au total cinq barèmes de salaires dans la convention collective métallurgie cadres : celle ci-dessus se base correspond à un travail basé sur la rémunération horaire de 35 heures ; un deuxième correspond à un forfait en heures annuel compris entre 1 607 heures et 1 767 euros ; un troisième correspond à un forfait horaire sur l'année compris entre 1 767 heures et 1 927 heures ; un quatrième correspond à un forfait jours ; un dernier concerne un forfait sans référence horaire. Sauf que la société m’affirme et maintient que je dois faire mes 3 mois de préavis comme mentionné dans mon contrat alors que la convention prévoit qu’en cas d’ancienneté de moins d’un an, le préavis est d’un mois. Des critères d'âge sont également définis : Sommaire Ces rémunérations minimales annuelles sont fixées sur une base de 151,66 heures par mois. Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Dans l'affaire qui a conduit au prononcé de l'arrêt rendu par la cour de cassation le 19 mai 2010, l'employeur refusait d'appliquer le calcul de l'indemnité de licenciement issue de la convention des ingénieurs et cadres de la métallurgie à son salarié dont les bulletins de paie mentionnaient qu'il était "assimilé cadre". J’ai moins d’un an d’ancienneté. C'est, en général, un poste à hautes responsabilités. Mon employeur me propose de me transférer dans une autre société où la convention collective ne prévoit pas de régime assimilé cadre 4 bis. En application de l’accord du 5 février 2020, ci-dessous les grilles des salaires minima des ingénieurs et cadres de la métallurgie en 2020 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 (IDCC 650 – Brochure JO N° 3025).. La grille des salaires conventionnelle 2020 permet de répondre aux questions suivantes : Pour cette seconde catégorie, nous avons l’habitude de nous référer à la convention interprofessionnelle AGIRC du 14 mars 1947, et plus précisément aux articles 4, 4 bis et 36 de ladite convention, afin de rattacher certains salariés au statut cadre. Consultez gratuitement tous les articles autour de la thématique 'assimilé cadre' de votre convention collective ingenieurs et cadres de la metallurgie sur LégiSocial. AUBE. www.lailler-avocats.fr Je reste sur le Blog, Maitre Nathalie Lailler, 31 rue Saint-Jean 14000 Caen - 02 31 50 10 11 - Copyright © 2020 Le blog pratique du droit du travail, convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947. Pauses au travail : quelles sont les règles en 2020 ? Il a ainsi été jugé que la seule adhésion d’un salarié à la caisse interprofessionnelle des cadres, qui n’a donné lieu à un classement que par assimilation, n’est pas déterminante de la volonté de l’employeur de conférer à l’intéressé la qualité de cadre avec tous les avantages résultant de la convention collective qui en découlent. Ainsi, lorsqu’un contrat précise que la qualification professionnelle du salarié (comptable en l’occurrence) lui permet d’être assimilé cadre, le juge doit rechercher quelle était la portée de l’assimilation cadre ainsi reconnue par l’employeur (Cass. Voici celui de la métallurgie cadre. PDF De plus, des dispositions particulières sont prévues pour les ingénieurs ou cadres de la Métallurgie du Haut-Rhin. Avez-vous eu une réponse par rapport à votre question ? soc. Les jours travaillés doivent diminuer, en fonction de l'ancienneté. actuellement technicien,on me propose un statut assimilé cadre (indice 335).qu’est ce que cela veut dire exactement? Les assimilés cadres sont également les salariés techniciens et agents de maîtrise qui cotisent à la caisse des cadres au sens de l’article 36, c’est-à-dire par une assimilation volontaire de l’employeur (coefficient compris entre 200 et 299 ans les classifications Parodi); cette assimilation est subordonnée à un contrat souscrit par l’entreprise. Selon la nature du déplacement, la convention collective métallurgie cadre donne la responsabilité à l'employeur du choix du mode de transport. Chaque salarié appartenant à la... "Convention collective métallurgie cadre : pdf, salaire, coefficient...". La convention métallurgie ingénieurs et cadres précise le préavis en cas de démission, licenciement ou retraite Apparemment, javascript est désactivé sur votre navigateur. je suis agent de maitrise position 3.2 coefficien 450 de puis 207 et de puis mon salire ne bouge aucunement et je suis abscent en revalorisation de salairesuite en consequence de l epiderme. Mon entreprise dépend de la convention collective nationale 3247 (Activité production bière) soc.19 mai 2010 n°08-45469). En tant que technicien (statut sur ma fiche de paye) on me propose d’etre assimilé cadre, cela signifie t’il une augmentation de mes cotisations sur mon brut (sis sous le plafond de la sécu) en vue d’acquerir des points cadres ? De plus, les salariés bénéficiant de nombreuses années d'expérience profiteront de RTT supplémentaires. un travailleur dont l'employeur a estimé que son poste mérite de lui offrir des droits attachés à la qualité de cadre. Prime de départ Bonjour, Je suis salariée dune entreprise privée depuis 2008 au poste dassistante commerciale. En cas de départ volontaire pourrais je bénéficier des avantages liés aux cadre dans le calcul de ma prime (30% supplémentaire après 55 ans …) car je suis titulaire d un BTS robotique et maintenece informatique + BP maintenence microordinateur. Bonjour Maître, L'ingénieur, ou le cadre, désirant partir à la retraite, bénéficie d'une indemnité de départ, dépendant du barème ci-dessous. Fusion AGIRC-ARRCO dans le BTP : un statut d’assimilé cadre inchangé en 2019. … Position I La position I correspond aux premières années d’emploi dans l’entreprise. présence dans l'entreprise, le préavis sera porté, en cas de licenciementà : Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. D'après la convention collective métallurgie cadre, le forfait jours ne peut dépasser les 217 jours travaillés. Maître Lailler est spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale (certificat de spécialisation délivré en 2007 par l’EDAGO). Les salaires minima dans la convention collective métallurgie (ingénieurs et cadres – BO n° 3025, IDCC 0650) ont été mis à jour par un accord signé le 5 février 2020, étendu par l’arrêté du 6 août 2020 (JO du 18). Quelle est la solution selon vous ? Les excédents de bagages sont pris en charge par l'entreprise Le transport des bagages personnels en bagages accompagnés est pris en charge par l'employeur dans la limite des franchises SNCF (30 kg) ou en avion (20 kg), et sans restriction s'ils sont engendrés par les bagages professionnels. Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Le salarié utilise les connaissances acquises lors de ses années d'études ainsi que celles apportées par son expérience au sein de l'entreprise, conduisant à une haute spécialisation. Ce rattachement est d’importance, car il motive : L’appel des cotisations AGIRC ; En règle générale, il s'applique quel que soit le type de rupture : licenciement ou démission, hormis lorsque le salarié est éligible à un préavis supérieur à 3 mois. Merci par avance Maître de votre retour. Je reste sur le Blog, Le Blog pratique du droit du travail est rédigé par Maître Nathalie Lailler. Après une nouvelle période de 3 ans : 135. Le préavis, pour cette catégorie professionnelle, est abordé dans l'article 27 de la convention. Attention la réforme du Code du travail par ordonnances augmente le montant de l'indemnité de licenciement, en échange d'un plafonnement des indemnités prud'homales. La convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie est disponible en ligne en version PDF. La notion de « assimilé  cadre » n’existe pas en droit du travail. Cette position donne au salarié le statut de chef d'un ou plusieurs ingénieurs ou cadres de l'entreprise. Le point n’est pas stipulé dans l’accord d’entreprise. Des consultations en ligne sont possibles sur son site.Voulez-vous y accéder ? Pour externaliser la paie, contactez-nous. Article 36 métallurgie Le statut de cadre assimil . Aller sur www.lailler-avocats.fr Aux termes des articles 4 bis et 36 de ladite convention, au regard du régime .... Lexique Juridique - Administrateur - 03/07/2014 - 1 commentaire La prime est calculée en proportion du nombre d'heures travaillées, et devra figurer à part, sur le bulletin de paie. Les postes à responsabilité correspondent aux coefficients suivants : Le forfait jours permet de calculer le travail en jours travaillés, et non en heures par semaine. La grille des salaires dans la convention collective métallurgie cadre Bonjour, Je suis actuellement employée assimilé cadre (4bis) par ma convention collective. Position repère III A : 135. 6 mars 1990). Il a ainsi été jugé que lorsque les bulletins de paie du salarié établis par l’employeur portent la mention de son appartenance à la catégorie  » assimilé cadre « ,  l’employeur a ainsi exprimé la volonté de reconnaître au salarié les droits attachés à la qualité de cadre et celui-ci est fondé à revendiquer l’application de la convention des ingénieurs et cadres de la métallurgie pour le calcul de l’indemnité de licenciement (Cass. Articles 4 bis et 36 de la Convention Collective nationale du 14 mars 1957 (AGIRC)... complémentaire des cadres. Cette prime ne pourra pas être inférieure aux chiffres indiqués. Position repère III C : 240. Indemnité de licenciement La position I correspond aux premières années de service dans l'entreprise. quelle solution envisage L'ingénieur ou le cadre licencié, sans avoir commis de faute grave, a le droit à une indemnité de licenciement, selon le barème suivant. cordialement. Les informations recueillies sont destinées à CCM Benchmark Group pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. Le juge peut s’attacher  à la portée des termes employés dans le contrat. Combien devez-vous verser à votre salarié ? En application de l’accord du 5 février 2020, ci-dessous les grilles des salaires minima des ingénieurs et cadres de la métallurgie en 2020 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 (IDCC 650 – Brochure JO N° 3025).. La grille des salaires conventionnelle 2020 permet de répondre aux questions suivantes : Le montant de l'indemnité de licenciement est en principe fixé par le Code du travail. Convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes (Gironde et Landes) Mise à jour par avenant du 18 février 2011 Jusque 2016 à 39 heures avec RTT en tant que ETAM au coefficient 305 de la convention collective de la métallurgie. Bonjour, je vous savoir quelles sont les différences entre le statut assimilé cadre et cadre? Dans le cas où celui-ci juge que l'avion est le moyen de déplacement le plus adapté, il devra au préalable demander l'accord de son employé. La grille des salaires dans la convention collective métallurgie cadre. Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site dans le navigateur pour mon prochain commentaire. Cette convention prévoit que les ETAM à la position 3.2, coefficient 450 et à la position 3.3, coefficient 500 bénéficient du statut de cadre assimilé. Le Blog pratique du droit du travail est rédigé par Maître Nathalie Lailler. Est-il possible de se faire payer des heures effectuées il y a plus de 4 ans? Le staut d'assimilé cadre ne vous confère pas les droits d'un cadre. Aucun article 0,00€ HT. Voici tout ce que vous devez savoir sur la convention collective métallurgie cadre. Blog . Chaque salarié appartenant à la convention collective métallurgie cadre bénéficie d'un salaire, en fonction de son coefficient. Cependant à l'intérieur de l'entreprise, il est possible de d'accorder au salarié des dispositions plus favorables. Barème de l’indemnité de transport du 21 décembre 2004 applicable au 1er décembre 2004. Boulangerie artisanale : maladie, démission... Commerce de détail de l'habillement et des articles textiles : salaires, maladie, Transports urbains de voyageurs : salaire, congés, Hospitalisation privée : salaire, préavis, Entreprises de propreté : salaire, mutuelle, Prévention et sécurité : préavis, arrêt maladie, Commerce de fruits, légumes, épicerie : salaire, préavis, démission, Travaux publics (Etam) : salaire, préavis, Ouvriers travaux publics : travail de nuit, salaire, Ouvriers dans les entreprises du bâtiment jusqu'à 10 salariés : démission, congés, Restauration collective : salaire, 13ème mois, Justificatif de déplacement professionnel, L'indemnité de licenciement sera minorée de 10 %, L'indemnité de licenciement sera minorée de 20 %, L'indemnité de licenciement sera minorée de 40 %, Au-delà de 23 ans, le salarié est majoré de 8 points par année d'expérience, ce qui lui donne accès à la position II, correspondant à un coefficient de 100, Après 3 ans en position II dans l'entreprise : 108, Après une nouvelle période de 3 ans : 114, Après une nouvelle période de 3 ans : 120, Après une nouvelle période de 3 ans : 125, Après une nouvelle période de 3 ans : 130. Dans le cas d'une embauche en cours d'année, d'un changement de classement, ou d'une suspension d'un contrat de travail, les montants indiqués dans le tableau ci-dessous seront versés au prorata temporis. Etendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973) Je suis sur le point d’être licencié pour inaptitude médicale (avec mon accord). Il s’agit notamment des salariés « classés par référence aux arrêtés de mise en ordre des salaires, à une cote hiérarchique brute égale ou supérieure à 300 » (coefficient 300 dans les arrêtés Parodi). Je suis actuellement responsable des approvisionnements chez un équipementier automobile dans le secteur de la métallurgie. Si le trajet représente un allongement de la durée de travail journalière de plus de 4 h, le salarié aura le droit à un repos d'une demi-journée. Grille des salaires, coefficients, forfait jours, prime d'ancienneté, de retraite et de licenciement. Depuis octobre 2014 j’ai obtenu les statut « d’assimilé cadre » au coefficient 335. Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées. Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. convention nationale 0650 des cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, convention nationale 2344 de la sidérurgie du 20 novembre 2001 & conventions locales de la métallurgie) CATÉGORIE ACEMO NIVEAU ÉCHELON NIVEAU ... (non cadre) 305 - 395 1 Cadre Position 1 13, 14, 15 (cadre) 60 - 100 Toutefois, la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie (IDCC 650) prévoit des dispositions plus favorables pour les salariés au-delà d'une certaine ancienneté. Assimilé cadre métallurgie Vous êtes assimilé cadre, quels sont vos droits ? Donc les … Vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d'en demander l'effacement dans les limites prévues par la loi. Vous restez un non cadre au niveau de la convention collective. La convention précise que le régime de retraite s’applique non seulement aux cadres mais également aux employés, techniciens et agents de maîtrise répondant aux conditions de l’article 4 bis de la convention. Les salaires minima dans la convention collective métallurgie (ingénieurs et cadres – BO n° 3025, IDCC 0650) ont été mis à jour par un accord signé le 5 février 2020, étendu par l’arrêté du 6 août 2020 (JO du 18). Voici donc les montants à appliquer pour les salariés relevant de cette convention en 2021. Cordialement, bonjour maitre, Le salarié utilise les connaissances acquises lors de ses années d'études ainsi que celles apportées par son expérience au sein de l'entreprise, dans une certaine spécialité, Position repère III B : 180. La responsable RH m’a fait une proposition d’indemnité de licenciement basée sur le calcul « Techniciens-Agents de maîtrise ». Cet accord (2) est national et concerne tous les cadres, ingénieurs et assimilés-cadres. La convention collective métallurgie cadre indique que les frais de transport et de séjours induits par le déplacement sont à la charge de l'employeur, sur justifications des dépenses par le salarié. Convention collective métallurgie cadre : pdf, salaire, coefficient... La grille des salaires dans la convention collective métallurgie cadre, Convention collective métallurgie cadre : PDF, Le coefficient dans la convention collective métallurgie cadre, Le forfait jours dans la convention collective métallurgie cadre, La prime de départ à la retraite dans la convention collective métallurgie cadre, Le déplacement dans la convention collective métallurgie cadre, L'indemnité de licenciement dans la convention collective métallurgie cadre, la réforme du Code du travail par ordonnances, Convention collective métallurgie prime naissance, Salaire minimum dans les ESN : ce qu'impose la convention Syntec, Transports routiers : salaire, licenciement, Imprimerie de labeur : préavis, 13ème mois, Gardiens, concierges et employés d'immeubles : salaire, logement, Plasturgie : salaires, coefficient, préavis, Industries chimiques : coefficient, préavis, Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire : salaire, préavis, Articles de sport et équipements de loisirs : salaire, congés, Services de l'automobile : salaire, démission, Prestataires de services secteur tertiaire : préavis, maladie, Succursales de vente au détail d'habillement : préavis, démission, Organismes de formation : salaire, congés, Télécommunications : préavis, licenciement, Boulangeries industrielles : salaire, préavis, Transport aérien, personnel au sol : salaire, congés, Commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, bureautique, informatique et de librairie, Commerces et services de l'audiovisuel : salaire, démission, Ouvriers dans les entreprises du bâtiment de plus de 10 salariés : démission, congés, Caoutchouc : préavis, licenciement, salaire, Convention collective : les règles de votre branche, Convention collective metallurgie chomage partiel, Métallurgie région parisienne : cadre, préavis. La notion de « assimilé cadre » n’existe pas en droit du travail. La convention collective métallurgie cadre prévoit le barème de rémunération minimale hiérarchique suivant. En savoir plus sur notre politique de confidentialité. Javascript doit être activé dans votre navigateur pour utiliser toutes les fonctionnalités de ce site. A cet effet, nous avons mis en place une organisation de qualité et formons régulièrement nos collaborateurs afin de faire évoluer leurs compétences et connaissances. Des consultations en ligne sont possibles sur son site.Voulez-vous y accéder ? J’ai 32 ans d’ancienneté dans cette entreprise et je suis en statut Article 36 (Assimilé cadre) de plus quelle est la convention qui s'applique aux assimilés cadres dans la métallurgie ? Pour l'application de l'article 21 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, la valeur du point d'indice est déterminée exclusivement en divisant, par l'indice 100, la valeur des appointements minimaux annuels prévue pour ledit indice par le barème applicable à l'ingénieur ou cadre considéré. Les juges peuvent néanmoins estimer, par appréciation souveraine de la commune intention des parties lors de l’embauche, que la qualification de cadre a été attribuée au salarié sans qu’il y ait lieu de rechercher quelles étaient les fonctions réellement exercées par le salarié (Cass. soc. Déplacements Puis-je quand même continuer à cotiser au régime cadre ? Convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes (Gironde et Landes) Mise à jour par avenant du 18 février 2011 1 offre de reprise a été formulée avec mise en place d’un PSE. Médaille du travail : demande, prime, fonction publique... Industrie pharmaceutique : salaire, licenciement, Hôtels-cafés-restaurants : ancienneté, préavis, Restauration rapide : démission, arrêt maladie, Coiffure : salaires, démission, grossesse, Commerce non alimentaire : arrêt maladie, dimanche. Etendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973) J’ai 32 ans d’ancienneté et 55 ans 1/2. 9 octobre 1991). Ce système entraîne une dérogation de la rémunération des heures supplémentaires, mais permet aux salariés de bénéficier de RTT, c'est-à-dire, de jours de congés supplémentaires. Du fait de la dureté du métier, le salarié au coefficient le plus bas touchera un salaire un peu plus élevé que le Smic, rémunération bien souvent agrémentée par des primes. Le juge peut également s’attacher aux mentions portées sur le bulletin de paie. Le Blog Pratique du droit du travail est rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale. Les salariés qui n'ont pas le statut de cadre assimilé mais dont la fonction correspond à l'article 36 de la convention collective nationale de 1947, profitent également de ce régime de retraite. Ces. Merci. Tout connaître (ou presque) sur la journée de solidarité. Ce terme est issu de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947. Mon employeur me propose de me transférer dans une autre société où la convention collective ne prévoit pas de régime assimilé cadre 4 bis. En tant que Assimilé Cadre, n’ai je pas le droit à une indemnité de licenciement basée sur le statut « Cadres » ? Les indemnités de départ en retraite dans la métallurgie ont été modifiées par : L’avenant du 21 juin 2010 a la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972; L’avenant du 21 juin 2010 a l’accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation (pour les non cadres) Annexe I : Champ d’application de la convention ..... 38 Accord national du 16 janvier 1979 sur le champ d’application des accords nationaux de la métallurgie modifié par … Bonjour, Dans mon entreprise, d'une vingtaine de salariés, nous sommes 2 salariés à avoir le statut Etam Assimilé Cadre. Laisser un commentaire Annuler la réponse, Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Le système de coefficient existe dans toutes les conventions collectives. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. Cet article a été rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.Si vous souhaitez une réponse documentée ou un conseil, vous pouvez demander une consultation en ligne avec Maître Lailler ici. N.B. Bonjour, En début de carrière, pendant 2 ans, dépendant de la convention de la métallurgie, j'ai été successivement Technicien Logiciel Niv IV – Echelon 2 , Coef 270, Niv IV – Echelon 3 , Coef 285 avant de devenir Ingénieur Logiciel 1 - Cadre Position 1 Indice 76. We would like to show you a description here but the site won’t allow us. L’entreprise est en proie à d’importantes difficultés financières et est actuellement en RJ. Du fait de la dureté du métier, le salarié au coefficient le plus bas touchera un salaire un peu plus élevé que le Smic, rémunération bien souvent agrémentée par des primes. Merci de m’aider à faire mon choix. Le coefficient est déterminé selon la position du salarié dans l’entreprise, l’âge de celui-ci, ou encore son ancienneté. Chaque salarié appartenant à la convention collective métallurgie cadre bénéficie d'un salaire, en fonction de son coefficient.