Ma copine et moi vivons ensemble depuis 6 ans en Chine (elle est Chinoise) et envisageons de nous pacser sur place. Votre partenaire peut demander un visa long séjour d’une durée supérieure à 90 jours. Par ailleurs, l’obtention d’un titre de séjour « vie privée et familiale » par le PACS n’est pas de droit (contrairement au mariage). Merci pour votre réponse, Bonjour, Le justificatif d’identité requis pour conclure un PACS doit être en cours de validité et délivré par une administration publique. « Ensuite, il devra remettre un « certificat de coutume »,… Lire la suite ». Bonjour, La procédure est différente. En effet, l’article 12 de la loi du 15 novembre 1999 énonce que « La conclusion d’un pacte civil de solidarité constitue l’un des éléments d’appréciation des liens personnels en France (…) pour l’obtention d’un titre de séjour. Les dates figurant sur l’attestation d’accueil devant strictement coïncider avec les dates indiquées sur le titre de séjour de la personne accueillie, votre compagne devra effectivement repartir au Brésil si son titre de séjour ne lui permet pas de rester plus longtemps en France. Rien ne s’oppose à ce que les documents soit transmis de manière dématérialisée, si ils vous ont été transmis directement par l’autorité compétente et non par un proche. L’équipe LegalPlace. 02.61.53.08.01 . PACS et acquisition de la nationalité française Par ailleurs, selon les pays l’acte doit également être légalisé ou comporter une apostille. L’équipe LegalPlace. Bonjour, je suis française et souhaiterais me pacser/me marier avec mon conjoint grec. Je suis Français et ma compagne Mexicaine, nous allons nous pacser la semaine prochaine, elle a actuellement un visa d’étudiante qui se termine le 30 septembre, mais elle doit retourner au mexique dans 15 jours, je voulais savoir si à son retour (du coup elle aura un visa touriste) nous allons faire une demande de séjour vie privée. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Par ailleurs, sur france-visas.gouv.fr, il n’y a aucune rubrique PACS prévue pour le VISA « vie privée et familiale ». J’hésite encore entre les deux, car je ne trouve pas vraiment de différence. Toutefois, la délivrance de ce titre de séjour n’est pas de droit. Et entreprendre ensuite les démarches en France ? Se pacser, combien ça coûte ? Ainsi, si la première année vous n’avez pas à déclarer vos impôts ensemble, il faudra le faire à partir de l’année suivant le PACS. Il lui permet ainsi d'être couvert par la Sécurité sociale de son partenaire français. C'est un vrai pacs car nous nous aimons pour de vrai. L’acte de naissance demandé pour le PACS doit effectivement dater de moins de 6 mois. Que vaut mon PACS français à l’étranger ? Une situation légale en France n’est pas non plus requise. 23/08/2010 10:01. Il me semblait qu il fallait que lacte de naissance devait être de moins de 6 mois et non « d au moins 6 mois », Bonjour, Nous espérons avoir pu répondre à vos questions. Il n’est pas obligatoire pour un partenaire étranger d’être en possession d’un titre de séjour ou de se trouver physiquement sur le territoire française pour se pacser. J’aimerais effectué le PACS avec elle en Irlande, afin que nous puissions y vivre ensemble. Il crée des droits et obligations pour les partenaires, notamment « une aide mutuelle et matérielle ». Nous espérons avoir su répondre à vos questions. Nous souhaiterions rentrer en France par la suite et s’y installer. Enfin, une attestation de non-inscription au répertoire civil français est nécessaire à la conclusion du PACS avec un étranger. Merci, Parmi ces documents, il y’a une attestation sur l’honneur de célibat à remplir. et si le partenaire n’est pas résident en france? Il n’est pas non plus nécessaire d’apporter la preuve de ses différents séjours en France. Est-ce suffisant ? nous avons obtenu le certificat de coutume par mail, faut-il qu’on nous envoie l’original? Le PACS conclu avec un ressortissant étranger ou entre 2 ressortissants étrangers est soumis à des conditions et produit des effets particuliers. Les documents à fournir de manière générale sont les suivants : Dans la situation où l’un des partenaires est un étranger, certaines formalités vont s’ajouter aux conditions initiales de conclusion d’un PACS. Ma conjointe (Brésilienne) et moi même (Français) souhaitons nous pacser au Portugal ou nous résidons depuis 2 ans et ceci dans le but de faciliter l’obtention d’une carte de séjour « vie privée et familiale » lors de notre venue en France. Sa famille ne peut donc pas le rejoindre en France par le simple fait qu’il soit pacsé avec un partenaire française en France.Convention de PACS, Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. Pour obtenir le titre de séjour que vous demandez, cela implique d'être en situation régulière en France. De cette manière, l’officier d’état civil sera en mesure de constater leur capacité juridique. Le PACS avec un étranger confère les mêmes droits au partenaire étranger que s’il était français. Il sera donc nécessaire pour vous d’effectuer une demande de visa si vous souhaitez rejoindre votre conjoint en France métropolitaine après le PACS. Je ne parviens pas a trouver l’information. Légavox. Bonjour, J'ai un titre de séjour étudiant et mon conjoint a un titre de séjour vie privée et familiale. Pour cela, il vous est nécessaire d’effectuer l’ensemble des démarches requises auprès de l’ambassade ou du consulat de votre lieu de résidence commune. Lorsque le PACS est conclu à l’étranger, l’un au … Attention ! Je suis étranger et je souhaite me pacser avec une étrangère , notre relation dure plus qu’un an. Tittos 2013-03-18 14:18:26. Il est donc officiellement impossible de conclure un PACS si vous ne vivez pas sous le même toit. Concernant le visa long séjour, le PACS n’en permet pas en soi l’obtention mais il sera pris en compte lors de l’examen de votre demande. Existe-t-il une condition d’ancienneté (comme l’acte de naissance qui ne doit pas être de plus de 6 mois par exemple) en ce qui concerne le certificat de coutume ? Les étrangers qui souhaitent se PACSer doivent suivre des règles particulières. La France ne fait donc pas de distinction entre les binationaux et les autres français sur le plan des droits et devoirs. Mon ami est coréen , il travaille en allemagne ( visa de travail ) .Je suis franco-allemande Plus vous apporterez de preuves, plus votre dossier sera solide. Il subsiste un doute. Vous trouverez au sein de ce guide rédigé par des auteurs spécialisés : Ooreka accompagne vos projets du quotidien, PACS conclu avec un ressortissant étranger, PACS étranger : avantages et inconvénients, loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2107, Ouvrir le lien dans une nouvelle fenêtre. Le PACS peut être conclu à l’étranger auprès de l’autorité consulaire entre un Français et un ressortissant étranger. Procédure d'enregistrement de PACS : Eléments complémentaires quand l'un ou les partenaire(s) est ou sont de nationalité étrangère et né(s) e à l'étranger Pour la copie de votre pièce d'identité en cours de validité : si vous ne disposez pas d'un titre d'identité en cours de validité, vous devez vous adresser à votre consulat en France. Bonjour , j ai une question concernant les justificatifs de vie commune ! Je vous remercie d’avance pour… Lire la suite », Bonjour, j’ai un peu le même soucis que toi, as tu réussi a obtenir des réponses. Plusieurs pièces justificatives sont en effet requises : – Acte de naissance de moins de 6 moins, légalisé ou revêtu de l’apostille en fonction du pays, accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté – Original et photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité – Certificat de coutume – Certificat de non-PACS de moins de 3 mois La conclusion d’un PACS permet à votre partenaire étranger d’obtenir une carte de séjour vie privée et familiale. Nous sommes dans l’attente des papiers requis. Dans ce type de dossiers, tous les éléments pouvant démontrer la stabilité de votre vie commune sont admissibles. Le PACS nécessite d’établir une résidence commune. L’équipe LegalPlace. Entrée d'un étranger en France : Européen, Étranger d'un autre pays. Merci ! S’agissant du mariage, il ne requiert pas ce type de justification mais vous serez amenés à être convoqués devant l’officier d’état civil pour l’audition préalable. Maintenant, on veut organiser… Lire la suite », Bonjour, je suis français et envisage de me pacser avec ma conjointe qui n’est pas française et nous vivons à l’étranger dans un pays autre que le sien, dans lequel nous avons tous les deux une résidence temporaire et vivons ensemble. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. La circulaire du 5 février 2007 explique en détail les documents qu’ils doivent fournir en distinguant deux situations: – Les partenaires de nationalité étrangère nés à l’étranger – Les … est elle oblige de repartir au bresil au bout de 3 mois ou peut elle prolongee de 3 mois pour un total qui serai de 6 mois dans l annee, Bonjour, Je comprends que nous pouvons nous pacser au Pays-bas, mais je me demande quels seront les droits de ma copine pour résider ET travailler aux Pays- bas en tant que non-europeene. Votre partenaire peut effectivement profiter d’un visa pour faire avec vous les démarches relatives au PACS. Ou avoir un titre de résidence ici au Portugal lui suffit elle pour entrer légalement en France et faire sa demande par la suite ? il semblerait que cela soit possible car je lis dans votre article que : -« Le PACS est donc ouvert à tous, et ce qu’importe une situation irrégulière d’un des partenaires. Si l’un des futurs époux… Lire la suite ». Sachant qu’il faut un visa entre son pays et la France, est-ce que cela facilite le processus pour qu’elle obtienne un visa ? Doit il fournir tous les documents inscrits plus haut ? Savez-vous qu’elles sont les procédures à faire? Pour pouvoir le conclure, les futurs partenaires doivent remplir certaines conditions et fournir les documents nécessaires à l'enregistrement du dossier. Dans les 2 cas, le(s) partenaire(s) étranger(s) doi(ven)t fournir des documents supplémentaires lors de l'enregistrement du PACS en mairie. J’ai été marié avec une Ukrainienne , je connais les documents a fournir . Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations. Les preuves qui vous seront demandées devront justifier d’une relation… Lire la suite », Bonjour Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons… Lire la suite », Bonjour Mathilde, Faut il que ses documents actes de naissance etc soit traduit en français ? Se pacser avec une personne en situation irrégulière est possible si cette personne est en capacité de produire un justificatif d’identité tel que son passeport ainsi que la liste des documents listés dans cet article https://www.legalplace.fr/guides/documents-pieces-pacs/, Bonjour, Vous avez la possibilité d’effectuer ces démarches à l’étranger, auprès du consulat ou de l’ambassade, si vous y avez une résidence commune. Le PACS ne donne pas lieu de plein droit à la délivrance d'un titre de séjour. L’obtention d’un titre de séjour et d’une autorisation de travail est de plus facilitée par le PACS. L’équipe LegalPlace, Bonjour, Ma compagne est US et nous réfléchissons à un PACS; 2 Questions: Le PACS permet de demander un titre de séjour vie privée et familiale. De plus, à la copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 6 mois et au certificat de coutume établit par les autorités compétentes s’ajoute un certificat de non-PACS de mois de trois mois. Nous aimerions nous pacser car nous souhaitons nous installer durablement en France, lui ayant deja consommé son visa vacances travail en France. Une déclaration conjointe de conclusion du PACS (formulaire CERFA, demandé depuis novembre 2017). aux effets du PACS en terme de droit au séjour pour les étrangers imposait un délai de 3 ans pour un pacs conclu entre un étranger et un français ou en ressortissant communautaire et de 5 … Si le PACS est conclu en France, les démarches devront alors être effectuées auprès de la mairie du lieu de résidence commune des partenaires ou chez le notaire. sur les actes de naissance. En supplément, on habite pas encore ensemble mais on veut bien s’installer en France, mon copain veut bien travailler aussi. Nous n’habitons pas ensemble, est-ce possible? L’équipe LegalPlace https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/, bonjour mon fiancé Québecois demeure actuellement au Québec peut t il venir en tant que touriste 3 mois pour se pacser en France avec moi qui suit Française ? Bonjour, Néanmoins lorsque ces papiers serons arrivés, comment faire pour conclure un Pacs avec une personne en situation irrégulière sur le territoire. Doit elle obtenir un visa pour se pacser en France , sachant qu’en Ukraine le passeport suffit ? Les preuves qui vous seront demandées devront justifier d’une relation stable et d’engagements communs (assurance commune, factures communes, courriers réceptionnés à la même adresse bien que ce soit une adresse étrangère, photos de vacances…). Le PACS est donc ouvert à tous, et ce qu’importe une situation irrégulière d’un des partenaires. Il n’est pas non plus requis de prouver que la personne a passé plus d’1 an en France : simplement, lorsque le partenaire étranger réside en France depuis plus d’1 an, une attestation de non-inscription au répertoire civil est nécessaire afin de vérifier l’absence de tutelle ou de curatelle qui constituerait une cause d’invalidité du PACS. L’apostille est effectivement nécessaire pour l’acte de naissance en cas de PACS avec un ressortissant américain. Ainsi, la signature d'un PACS étranger a une importance primordiale, voire déterminante aux yeux de l'administration. Le partenaire étranger devra de plus prouver avec un « certificat de non PACS » de moins de 3 mois qu’il n’est pas lié à une autre personne civilement parlant. Merci. Le PACS étranger peut permettre d'obtenir un visa dit de « courte durée » (pour une période 90 jours), mais ce n'est pas automatique. Il s’agit simplement d’un élément de preuve permettant de justifier les liens de la personne avec la France. LegalPlace J’ai bien compris que Pacs entre deux étrangers est possible. Toutefois, vous pouvez contacter (par téléphone) la mairie dans laquelle vous avez l’intention de vous pacser afin d’expliquer votre situation et de demander aux agents s’ils exigent d’autres formalités au regard des faits que vous leurs exposerez. Bonjour, je souhaite me pacser avec ma copine Mexicaine. Je souhaite savoir si le PACSE pourrait aider , comme pour un français à faire un changement de statut en vie privée et familiale pour elle (elle est étudiante). L’attestation de PACS sera un élément important à analyser lors du traitement de votre demande mais l’obtention du titre n’est pas de plein droit. Concernant le titre de séjour, le PACS n’en garantit pas l’obtention mais il reste un élément non négligeable pour appuyer votre demande et justifier de liens familiaux sur le territoire. Si vous avez contracté un PACS avec un étranger, ... de vous écrire ce courriel car j’ai pu lire votre article très intéressant du 3 mars 2011 concernant les relations entre PACS et VISA. Merci! Dans le cas où l’un des deux partenaires du pacs est un étranger, des documents supplémentaires sont à remplir et à remettre lors de l’enregistrement du PACS. Le PACS ne constitue qu’un élément d’évaluation des liens de la personne avec le territoire français. Le PACS servira comme critère important d’évaluation dans l’étude de votre dossier lorsque vous demanderez un titre de séjour… Lire la suite », Mon compagnon est bresilien nous désirons nous pacser afin qu’il puisse me rejoindre pour vivre ensemble. Avez vous des exemples à me donner ? Mon copain est venu en France pour faire ses études. (Le vrai prix du PACS). nous sommes ensembles depuis un bout de temps .Lui vivant en Allemagne et moi en France En espérant avoir su répondre à vos interrogations, CONCLURE UN PACS ⚠️ DOSSIER INCOMPLET = DOSSIER REFUSÉ ⚠️. Forum Droit des étrangers : en France et à l'étranger Forum Etrangers en France. Je vivais avec ma copine en Argentine (elle est de là-bas) mais n’a pas pu me suivre à cause du CoVid-19. Le mariage avec un ressortissant français ouvre la voie à un titre de séjour de plein… Lire la suite », bonjour l’article sur la possibilité d’obtenir un sejour avec l’aide du pacs et précisé que pour un citoyen français se mariant avec un citoyen etranger. Je suis moi même Francaise avec un Costaricien, pourrait-on en discuter ensemble? Je souhaite me marier avec une Brésilienne et je voudrais savoir si le PACS peut-étre reconnu dans ce type de situation. En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans votre démarche. Ensuite, il devra remettre un « certificat de coutume »,  attribué par l’autorité compétente du pays étranger, attestant que le partenaire étranger est majeur, célibataire et qu’il a une capacité juridique. Nous n’avons rien concernant la capacité juridique / majorité . Merci de me répondre, Bonjour, Je suis colombien et j’y habitais en France entre 2017 et 2019 pour faire mes études de Master. Ma copine habite Madagascar. Vous pouvez compléter votre dossier avec des photos de vacances datées ou autres éléments de votre vie quotidienne. Nous voulons nous installer sur Amsterdam ou j’ai trouvé un nouveau travail. Bonjour et merci pour vos explications, Sur le site Internet service-public.fr, j’ai constaté que l’obtention d’une carte de séjour « vie privée et familiale » via PACS, ne peut que se faire qu’en France. L’administration analysera si le séjour en France est régulier, si l’étranger – qu’il soit pacsé ou non – a une situation professionnelle régulière, s’il est intégré à la société française et si son casier judiciaire est vierge. merci. Il s’agit d’un document indispensable délivré par le consulat, l’ambassade ou par les autorités étrangères. Des ressortissants étrangers peuvent conclure un PACS en France ; des ressortissants français peuvent conclure un PACS à l'étranger. Bonjour, Il a une demande d’asile qui est toujours en cours de traitement à l’heure actuelle. Posez-la sur notre forum juridique . Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations. ça fait 1an et demi … A la suite du PACS vous pourrez faire une demande de titre de séjour vie privée et familiale. Je suis en retraite , et elle aussi , donc pas besoin de travailler . Depuis quitter la France en mai dernier, j’ai fait une entrée en septembre, et mon partenaire est venu deux fois (août et janvier 2020) dans mon pays, ce qui montre notre volonté d’avoir une vie commune. sachant que nous avons de quoi justifier notre relation depuis plus d’un an. Il sera donc nécessaire de joindre au dossier de demande de visa une attestation d’engagement dans les liens du PACS. Bonsoir Bonjour, Je suis contente si il y’a quelqu’un qui peut nous aider! Bonsoir je ne comprends toujours pas la partie où l acte de naissance doit être au moins 6mois donc on doit refaire l acte de naissance où légaliser mon acte est en français devrais-je encore traduire ? Il convient de fournir les documents nécessaires à la conclusion d'un PACS par des ressortissants français (pièces d'identité, attestations, convention de PACS), ainsi que : Bon à savoir : lorsque le partenaire étranger est apatride ou réfugié, l'acte de naissance peut être remplacé par un certificat fourni par l'OFPRA. Vous devez justifier d’au moins un an de vie commune au sens général du terme. Visa d'entrée Carte de séjour Français et l'étranger Travailleurs étrangers Regroupement familial Réfugié politique-apatride Mariage-pacs des étrangers Etudiants et élèves étrangers Droits et obligations des étrangers Naturalisation-nationalité française Expulsion-Extradition-Régularisation Justice Accès au droit Casier judiciaire L’équipe LegalPlace, Bonjour, mon partenaire etranger et moi française désirons nous pacser. Merci, Voici quelques exemples de justificatifs : assurance à vos deux noms, courriers réceptionnés à la même adresse, achats communs, factures communes, compte bancaire joint, photos de vacances etc…. J’espère être contacté dans les jours a venir maintenant! Si le PACS est conclu à l’étranger, les démarches devront alors être effectuées auprès d’un consulat français ou de l’ambassade française dans le pays du partenaire étranger.