Vous êtes étranger et vous souhaitez célébrer votre mariage en France . En pratique, dans la plupart des pays, le mariage à l'ambassade et au consulat est limité au mariage entre 2 Français. Le PACS sera un … Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Mais un Français ne peut pas se marier dans un consulat étranger avec un ressortissant étranger. Le dossier de mariage doit quant à lui être complété et remis à la mairie 30 jours avant la noce. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Mariage d'un Français à l'étranger » sera mise à jour significativement. Selon les situations, les pièces à fournir à la mairie de votre commune peuvent varier, toutefois le socle documentaire admis est le suivant : Il faut tenir compte du pays d’origine de la personne étrangère, en effet, d’autres documents tels que l’acte de célibat et le certificat de coutume sont souvent exigés.Les documents en langue étrangère sont à faire traduire en français (auprès d’un traducteur assermenté), il faut ensuite les faire certifier et légaliser.Nos experts sont à même d’encadrer la constitution de votre dossier de mariage en France avec un étranger. La règle dépend du pays de célébration du mariage. Pour plus de renseignements sur ce sujet, consultez la rubrique Nationalité . Afin de prendre toutes les précautions, il vous est recommandé de demander l’avis de nos spécialistes en mariages mixtes, pour vous assurer que votre dossier est légitime et obéit à la législation française. Consentement : le consentement des époux doit être réel et sérieux. S'il est légal de se marier avec un étranger en situation irrégulière, se marier avec un sans-papier est un parcours semé d'embûches en raison de la lutte contre les mariages blancs ou de complaisance (mariages conclus dans le seul but d'obtenir une régularisation). Le mariage avec un/une Belge n'a pas d'influence directe sur la nationalité de votre conjoint étranger. Dans quels pays peut-on se marier entre personnes du même sexe ? Le mariage à l'étranger de 2 Français ou d'un Français avec un étranger peut être célébré par l'officier de l'état civil local. Mariage d'un Français à l'étranger » sera mise à jour significativement. mariage d'un etranger avec une indienne, forum France. Interrogez nos experts qui vous renseigneront précisément, en fonction de votre situation personnelle.Ce visa de long séjour, lorsqu’il est délivré au conjoint d’un citoyen français, vaut titre de séjour et autorisation de travail pour un an, avec une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale », il s’agit d’un VLS-TS (visa de long séjour valant pour titre de séjour). Votre abonnement a bien été pris en compte. Se marier avec un étranger : les formalités Le mariage avec un (e) ressortissant (e) étranger (ère) n’est pas aussi simple qu’un mariage avec un (e) français (e) mais est plus simple qu’on pourrait le croire. Le mariage avec un sans-papiers et de façon plus générale, le mariage avec un étranger en situation irrégulière n’est pas interdit en France conformément à l’article 12 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, mais il faut toutefois que plusieurs conditions soient réunies. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Le mariage avec un ressortissant français ne protège pas le conjoint étranger de l’expulsion ou de la reconduite aux frontières pendant les 3 premières années de son mariage. Depuis la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, un partenaire étranger pacsé avec un partenaire français en France ou dans un consulat français à l’étranger peut, d’après l’article 12 de cette loi, se voir attribuer un titre de séjour en France avec l’aide du PACS. Il faut se renseigner auprès de l'ambassade ou du consulat territorialement compétent. Les conditions et procédures d’obtention varient d’un pays à l’autre. Attention : le mariage entre personnes de même sexe auprès d'une autorité étrangère n'est possible que dans certains pays. En ce qui concerne le dossier de mariage, il devrait être complété et … Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Il faut se renseigner auprès de l'ambassade ou du consulat territorialement compétent. La liste des pièces à fournir et le formulaire de demande de transcription sont à télécharger sur le site du consulat général de France compétent dans le pays concerné. Il est automatiquement reconnu en France. Nouvelle fenêtre. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Merci de réessayer ultérieurement. En revanche, lorsque le mariage a été célébré par un officier de l'état civil local il doit, pour être valable en France, être transcrit sur les registres de l'état civil du consulat de France. Est-il possible pour un couple ayant contracté mariage à l’étranger de divorcer en France ? Une erreur technique s'est produite. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période un extrait d'acte de naissance avec filiation de moins de trois mois si la naissance a eu lieu en France ou de moins de six mois quand l'intéressé est né à l'étranger. Parfait ! L’officier d’état civil auditionne les futurs conjoints ensemble, mais peut exiger un entretien séparé s’il le juge nécessaire. Lorsque le mariage a été célébré par une autorité diplomatique française, il est automatiquement reconnu en France. Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement. Il est possible en France de se marier même lorsqu’on est sans papiers. Vous devez être majeur pour vous marier, et ne pas déjà être marié(e) (en France ou ailleurs), car la polygamie est interdite en France. Il faut se renseigner avec précision, auprès de l'ambassade ou du consulat de France, sur le régime matrimonial qui a vocation à être applicable Pour se marier avec une personne de nationalité différente en France, il faut s’adresser à sa mairie au moins 2 mois avant la date de mariage souhaitée. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Ambassade ou consulat français à l'étranger Cette transcription consiste à reporter dans les registres consulaires français les indications contenues dans un acte établi à l'étranger par une autorité étrangère. Le mariage peut avoir eu lieu après l’arrivée de l’étranger sur le territoire français avec son visa court-séjour, ou lors d’un précédent voyage touristique en France avant l’entrée définitive, le seul critère pris en compte étant que le mariage entre les époux ait été célébré sur le territoire français. je vous conseille le site: mariage.net (tapez mariage avec un étranger/mariage mixte) Papiers pour le mariage: ... en France. FAIRE VALIDER EN FRANCE UN MARIAGE CELEBRE A L'ETRANGER . Mariage avec un étranger. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Fondamentalement, les mêmes pièces sont demandées, mais c’est justement ce qui peut compliquer les choses. La vie commune ne doit pas avoir été rompue depuis le mariage Étranger non-polygame, père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France. Comme dans le cadre d’un mariage entre deux personnes de nationalité française, le conjoint étranger ne doit pas être déjà marié pour pouvoir s’unir à une autre personne.S’il est veuf ou divorcé, il devra fournir la documentation nécessaire prouvant ce statut. Se marier avec un étranger : explications. Le mariage doit faire l'objet d'une transcription sur les registres de l'état civil du consulat de France pour être valide et opposable en France. Les paperasses administratives pour se … L'étranger qui réside en France sous couvert d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle " étudiant " peut changer de statut et obtenir le même titre de séjour que son conjoint s'il bénéficie d'une procédure de regroupement familial. Cette formalité administrative permet dès lors de rendre le mariage opposable aux tiers. Si le conjoint étranger n’est pas un ressortissant de l’Union Européenne, l’Espace Économique Européen, Andorre, Monaco, Suisse, Saint-Siège, Saint-Martin ou Liechtenstein, il doit impérativement posséder un visa de long séjour dit « de conjoint de français ». Démarrer La Procédure Avec Nos Experts en Mariages Mixtes en France. La transcription donne lieu à la délivrance aux époux d'un acte de mariage français et d'un livret de famille français. ➤ Vous êtes né(e) en France, cet acte est demandé auprès de votre mairie de naiss… les demandes de transcription des mariages entre personnes de même sexe conclus avant le 19 mai 2013 bénéficient de conditions particulières. Original et photocopie des papiers d'identité. Mariage avec un ressortissant étranger titulaire d'un titre de séjour. De plus, les couples ont tendance à vivre dans plusieurs villes au cours de leur mariage. Si les 2 futurs époux sont des Français, chacun doit en faire la demande. C'est important en cas de mariage célébré par une autorité étrangère, en raison de la diversité des législations internes étrangères et des règles de droit international privé. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Si le futur époux a son domicile ou une résidence en France, la publication des bans a lieu à la mairie de son domicile ou de sa résidence. Vous avez noté 5 sur 5 : Nos Experts vous assistent de A à Z pour constituer votre demande de visa pour la France, sereinement. Blogs, photos, forum France sur expat.com Le mariage en France avec un étranger est soumis aux règles françaises, auxquelles s’ajoute la condition de détention de visa, de court séjour ou de long séjour. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. vous allez d’abord devoir faire une demande de visa pour mariage en France … Après la vérification des 3 années de vie commune effective, le ressortissant étranger n’est plus expulsable et peut même régulariser sa situation. 52 rue du Couedic 75014, Paris Tel: 01 88 33 97 37 E-mail: contact@monvisafrancais.com. Vous envisagez de vous marier en France avec un ressortissant français. Étranger non-polygame ayant plus de 10 ans de résidence légale en France et marié depuis au moins 3 ans avec un étranger lui-même présent en France depuis l'âge de 13 ans. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Mariage devant l'officier de l'état civil local, celles exigées en cas de mariage en France, Ambassade ou consulat français à l'étranger, régime matrimonial qui a vocation à être applicable, Liechtenstein, Luxembourg, Monaco, Pologne, Suisse, Direction de l'information légale et administrative, Fiches de renseignements délivrées par l'ambassade ou le consulat, dûment remplies, 1 justificatif de domicile ou de résidence. Il convient donc de se renseigner au préalable. Pour plus de renseignements sur ce sujet, vous pouvez contacter : Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : L'audition est réalisée par l'officier de l'état civil du domicile ou de la résidence en France du ou des futurs époux. En cas de domicile ou de résidence à l'étranger, elle est réalisée par l'autorité diplomatique ou consulaire. La transcription du mariage d'un français célébré à l'étranger sur les registres d'état civil français est nécessaire afin de bénéficier d'une reconnaissance officielle en France. J'aimerais savoir comment sa se passe exactement . Il faut en revanche respecter plusieurs conditions. Il ne doit pas s’agir d’un mariage blanc ou obtenu sous l’emprise de la violence. Cela peut être la commune de naissance ou de dernière résidence. et les possibilités d'en changer Mais un Français ne peut pas se marier dans un consulat étranger avec un ressortissant étranger. En outre, certaines restrictions existent et il est possible que, en fonction du pays d’origine de l’un des deux futurs époux, la mairie demande au procureur d’enquêter sur la possibilité du mariage. De plus, les époux doivent avoir été présents au moment de la célébration et avoir librement consenti au mariage. Ces visas de long séjour sont délivrés par les consulats français à l’étranger. Essayez ultérieurement. Lorsque 2 personnes, dont l'une au moins est française, envisagent de se marier à l'étranger, elles doivent remplir certaines conditions et accomplir des formalités pour que le mariage soit valable en France. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  ❶ La copie intégrale d’acte de naissance, datant de 3 mois indiquant les noms et prénoms des parents. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger.