Chapitre III : L’organisation de la sécurité sociale La sécurité sociale est un système de garantie collective face au besoin ou du risque social. Le contrat de mandat se distingue du contrat de travail en ce que le mandataire représente autrui, il accompli des actes juridiques pour le compte du mandant. Pour les travailleurs non nationaux, après acquittement des frais dont le montant et les modalités de paiement sont déterminés par arrêté conjoint des Ministres chargés du travail et des finances (article 58). §V / Distinction avec le contrat de société : Le contrat de société est un contrat par lequel, deux ou plusieurs personnes décident de mettre en commun des biens ou leurs industries (activités, compétences) dans le but de partager les bénéfices, les économies ou les pertes qui pourront en résulter. L’exécution consciencieuse signifie que la prestation doit être exécutée en bon père de famille selon les règles de l’art. Cela signifie essentiellement que : – le salarié ne peut concurrencer l’employeur directement ou indirectement même s’il peut exercer une activité parallèle. II. La preuve peut être rapportée par tous moyens. Dans un arrêt n°32 du 18 mai 1993, la Cour d’Appel de Ouagadougou invoquait ainsi les caractères du droit du travail : « Attendu que le droit du travail est un droit particulièrement évolutif qui ne découle pas de principes intangibles suggérant l’idée d’un droit naturel, qu’il dépend au contraire de situation sociale, économique, voire même des rapports de forces politiques eux-mêmes en perpétuel devenir… » Cet attendu de l’arrêt indique bien la diversité des traits caractéristiques du droit du travail. Le code du travail n’exige pas de forme particulière pour la conclusion du contrat de travail. L’action du travailleur en réclamation de salaire est enfermée dans des délais relativement brefs. 37 Full PDFs related to this paper. Le paiement doit être effectué en monnaie métallique ou fiduciaire : en espèce dans la monnaie  nationale, par chèque ou par virement dans un compte bancaire. c) L’objet et la cause              L’objet du contrat est essentiellement la fourniture de service moyennant rémunération. Lorsque les négociations n’ont pu aboutir à un accord, ou si malgré les mesures envisagées, certains licenciements s’avèrent nécessaires, l’employeur établit la liste des travailleurs à licencier ainsi que les critères retenus et les communique par écrit aux délégués du personnel. Les employeurs qui désirent faire effectuer des heures supplémentaires pendant une période supérieure ou égale à 6 mois, devront au préalable consulter à cet effet les représentants du personnel pour les modalités pratiques. Le droit du travail encadre la formation, l’exécution et la rupture du contrat de travail. 1- Les fonctions de conseil et de conciliation L’inspecteur a pour mission de conseiller les travailleurs et les employeurs sur leurs droits leurs devoirs. D’abord les critères de distinction permettent de résoudre de fréquents litiges relatifs à la nature réelle du contrat. En effet : – De la qualification du contrat dépendra la compétence des juridictions. Dès la clôture des débats,  le tribunal délibère en secret. chapitre :salariat et contrat de travail contexte critique : droit trop contraignant protections mais en pour les autres loi du 2016 la droit. L’objet du règlement intérieur est d’uniformiser le statut applicable à l’ensemble du personnel par delà le contrat individuel, d’adapter les dispositions légales ou les conventions collectives aux caractéristiques de l’Entreprise ou encore de rappeler l’existence de ces dispositions. L’employeur est ensuite pénalement responsable en cas de violation de la réglementation sociale ou du code pénal (exemple : non respect des règles d’hygiène et de sécurité ou entrave à l’exercice des missions du délégué du personnel). 0. Section II : La compétence du tribunal du travail. Les conventions collectives tendent à limiter le pouvoir d’appréciation souverain de l’employeur en instituant des procédures collectives de consultation, par exemple les commissions d’interprétation et de conciliation et les commissions paritaire des dites conventions. Ils peuvent être sanctionnés s’ils manquent gravement à leur devoir. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies aux fins de statistiques ou de publicités ciblées, Effets de commerce / Instrument de paiement, Institutions européeennes et internationales, Phililosophie du droit – Pensée juridique, cours complet de droit du travail est disponible sur ce lien. Selon l’article 41 du code de travail, il y a engagement à l’essai lorsque l’employeur et le travailleur en vue de conclure un contrat de travail définitif, verbal ou écrit, décident au préalable d’apprécier, notamment pour le premier, la qualité des services du travailleur et son rendement, et pour le second, les conditions de travail, de vie, de rémunération, d’hygiène et de sécurité ainsi que le climat de l’entreprise. Section IV : La conclusion des contrats assimilés ou prévoyant des clauses particulières. – La représentation des salariés (comité d’entreprise, délégués du personnel et syndical). Les délégués du personnel et les délégués syndicaux ne peuvent être licenciés que si leur emploi est supprimé. COURS DE DROIT DU TRAVAIL ET DE LA SÉCURITÉ SOCIALE. [Laurence Fin-Langer] Le fait pour le travailleur d’assurer provisoirement ou par intérim un emploi comportant un classement supérieur dans la hiérarchie professionnelle ne lui confère pas automatiquement  le droit aux avantages pécuniaires ou autres attachés audit emploi. Le cours de droit du travail est divisé en plusieurs fiches : Vous devez être connecté pour publier un commentaire. Car le droit du travail est à la base de toutes les relations entre employeurs et employés : que vous le vouliez ou non, les rapports de travail sont soumis à des lois précises et strictes. Si ces conditions sont réunies, les travailleurs sont tenus de faire des heures de récupération sous peine de faute lourde. Il faut préciser que le contrat d’apprentissage ne doit pas être supérieur à trois ans. L’article 50 de la loi n° 028-2008 apporte une importante innovation en donnant une définition du contrat de travail saisonnier distincte de celle donnée par l’article 71 ancien en ce sens que désormais, ce type de contrat est désormais classé parmi les contrats de travail à durée déterminée (CDD). Dans tous les cas, les juges  de l’ancienneté, des services rendus etc. Le salaire au rendement se définit donc comme un mode de rémunération dans lequel le salaire varie en fonction de la quantité de production réalisée par un individu ou une équipe dans un temps donné, selon une formule déterminée et répondant aux normes de qualité exigée. La rupture du contrat de travail, c'est-à-dire sa fin avant la date prévue, peut prendre différentes formes : démission, rupture conventionnelle, licenciement…. Exemple : les entreprises accordent souvent des prêts pour achat de moyens de déplacement ou des prêts d’installation. Les gratifications sont des sommes d’argent remises par l’employeur au travailleur pour marquer sa satisfaction du travail accompli ou à l’occasion d’événements familiaux intéressant le salarié. Merci, Copyright © 2020 | Thème WordPress par MH Themes. le droit du travail est l'ensemble des normes juridiques qui régissent les relations entre un employeur et un employé. PRESENTATION Organisation de l’enseignement de droit du travail Un cours magistral de droit du travail (cours annuel) Des TD de droit du travail au 1er semestre (au 2nd semestre en AS). Ouagadougou, 13 novembre 1979) ; – L’accumulation de fautes légères (Trib. La juridiction prud’homale - §3. Europe et formation. – Historique: Le droit du travail n’a apparu en Europe qu’aux environs du XVI° siècle. d’entraînement vous permet de pratiquer le Droit du travail ; il vous met en situation d’appliquer les principes et les mécanismes fondamentaux appris dans votre cours puis de vérifier leur bonne application. Nous utilisons également des cookies tiers qui nous aident à analyser et à comprendre comment vous utilisez ce site Web. Changer ), Vous commentez à l’aide de votre compte Google. Ce document est un moyen de preuve et un moyen d’information du salarié, qui peut alors vérifier si ses droits ont été respectés. Ce privilège s’exerce sur les biens meubles et immeubles du débiteur. – La rémunération, lorsqu’il s’agit d’un contrat de travail, bénéficie d’une protection particulière par rapport aux autres types de contrat. a) Modification de la situation juridique de l’entreprise S’il survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, reprise sous une nouvelle appellation, vente, fusion, transformation de fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise (article 91). §II : Les conditions de fond de la rupture Une seule condition est exigée : le licenciement doit être justifié par un ou plusieurs motifs légitimes. Elle a pour mission l’exécution de la politique du gouvernement en matière d’emploi et de formation professionnelle. II : Les bénéficiaires des prestations Il y a trois catégories de bénéficiaires : – tous les travailleurs soumis au code du travail sans distinction de race, de nationalité, de sexe et d’origine, lorsqu’ils sont occupés en ordre principal sur le territoire national ; nonobstant la nature, la forme, la validité du contrat, nonobstant également la nature, la forme et le montant de la rémunération. Les individus qui exercent des activités pour leur propre compte se trouvent exclus du champ d’application du droit du travail. 2- Le cas de  La grossesse En vue de son accouchement, la femme enceinte bénéficie d’un congé de maternité de quatorze semaines dont au plus tôt huit semaines et au plus tard quatre semaines avant la date présumée de la délivrance, que l’enfant soit né viable ou non. Quelles que soient vos attentes spécifiques, n'attendez plus pour découvrir sur notre plateforme tous les cours en ligne qu'il vous faut maîtriser pour réussir et élargir vos compétences en matière de droit du travail, droit public, droit des affaires, droit pénal ou encore en matière de droit des entreprises. Actuellement élève-avocat et chargé d'enseignement à l'université en droit social, je vous propose des cours pour licence 3 et master 1 en droit du travail et en droit de la protection sociale. Ces solutions peuvent être : la réduction des heures de travail, le travail par roulement, le travail à temps partiel, le chômage technique, le redéploiement du personnel, le réaménagement des primes, indemnités et avantages de toute nature, voire la réduction des salaires. Autre question sur le droit du travail? C’est une attestation écrite par laquelle le travailleur reconnaît avoir perçu tout ce qui lui était dû par l’employeur. L’acceptation, sans protestation ni réserve, par le travailleur, d’un bulletin de paie ne peut valoir renonciation de sa part au paiement de tout ou partie du salaire, des accessoires du salaire, des primes et des indemnités de toute nature qui lui sont dus en vertu des dispositions législatives, réglementaires et contractuelles. Exemple : changement d’atelier ou de lieu de travail sans changement de salaire. Certains avantages en nature constituent  un complément de salaire et sont par conséquents pris en compte pour le calcul des indemnités de congés payés, préavis et de licenciement ou pour la détermination du respect du salaire minimum interprofessionnel garanti. Il est d’abord civilement responsable à l’égard des travailleurs ou des tiers. Le droit du travail est marqué par l'intervention législative. La responsabilité de l’employeur est le corollaire de ses pouvoirs et obligations. L’unité de temps servant de base de fixation de la rémunération peut être soit l’heure, la journée ou le mois. Les sommes retenues en contravention des dispositions  du code du travail portent intérêts au profit du travailleur au taux légal depuis la date où celles-ci auraient dû être payées et peuvent être réclamées par lui jusqu’à prescription. Les assesseurs doivent : – être de nationalité burkinabé ou d’un des Etats figurant sur une liste dressée par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de la justice ; – être âgés d’au moins 25 ans ; – savoir lire et écrire la langue officielle ; – avoir exercé leur activité professionnelle depuis trois ans au moins dans le ressort du tribunal du travail ; – n’avoir subi aucune condamnation entraînant inscription au dossier électoral. Même dans le cadre du salaire au temps, certains éléments de rendement sont introduits, ne serait-ce qu’à travers les primes de rendement ou les systèmes de notation qui permettent une individualisation du salaire en fonction des performances du travailleur. Les relations de travail se caractérisent par un lien de subordination entre un employeur qui rémunère un salarié qui … Les cotisations sont assurées sur l’ensemble des rémunérations du travailleur avec un plafond de 600000 francs par mois. Par ailleurs, au contrat de travail peut se superposer un contrat de société dans l’hypothèse de la participation des travailleurs aux bénéfices ou par la détention d’une partie du capital de la société dans laquelle ils travaillent. Le SMIG est fixé par décret en conseil des Ministres, mais les catégories professionnelles et les salaires minima correspondants sont fixés par les conventions collectives. La convention N° 95 de l’OIT sur la protection du salaire définit le salaire comme suit : le terme salaire signifie quelle qu’en soit la dénomination ou le mode de calcul « la rémunération ou les gains susceptibles d’être évalués en espèce et fixés par accord ou par la législation nationale et qui sont dus en vertu d’un contrat de travail écrit ou verbal par l’employeur à un travailleur soit pour le travail effectué ou devant être effectué soit pour les services rendus ou devant être rendus ». Europass - Passeport européen des compétences. Il exerce son contrôle sur les entreprises publiques et privées, sur les employeurs et les travailleurs, à l’exception des fonctionnaires. Il en est ainsi des commerçants, des artisans, des agriculteurs cultivant leurs propres terres, des avocats, etc. Celui qui embauche un apprenti s’expose au paiement des dommages et intérêts au profit du maître sauf à prouver sa bonne foi. L’employeur est responsable de la gestion et du bon fonctionnement de l’entreprise. L’essai n’est pas obligatoire. Trav. Elle est suspendue lorsqu’il y a compte arrêté, cédule, obligation ou citation en justice non périmée ou en cas de tentative de conciliation devant l’inspecteur du travail. Désormais les PV de conciliation partielle ne peuvent plus servir à saisir le tribunal comme cela était admis par le code de 2004. Le délai de recours est de deux mois. Domaine d’application du droit du travail - §2. Elle peut également se réunir en session extraordinaire à la demande du tiers de ses membres ou à l’initiative du président. Aux termes de l’article 29 du code du travail : «Le contrat de travail est toute convention écrite ou verbale par laquelle une personne appelée travailleur, s’engage à mettre son activité professionnelle, moyennant rémunération, sous la direction et l’autorité d’une autre personne physique ou morale, publique ou privée appelée employeur». A cette époque se développe également un système d’aide sociale pour faire face à des besoins spécifiques et appréciés selon des critères subjectifs. Retrouvez nos articles et cours de droit du travail et la jurisprudence associée sur Droit-cours.fr, ainsi que les grands notions au programme : Principe de non discrimination au moment de recruter… A cet ensemble, on applique l'expression Droit objectif. Elle peut être manuelle, intellectuelle, physique ou artistique. Section II : LA FIXATION DU TAUX DU SALAIRE I. Le stage est une convention par laquelle un maître de stage s’engage  à donner ou à faire donner à une personne appelée stagiaire une formation professionnelle pratique en vue de lui faire acquérir une expérience et des aptitudes professionnelles pour faciliter son accès à un emploi et son insertion dans le milieu professionnel. Seul est pris en compte le temps où le travailleur est à la disposition de l’employeur pour l’exécution de la prestation, peu importe que l’employeur ne lui fournisse pas du travail. La loi au lieu d’admettre une rupture du contrat, considère dans ces cas qu’il y a simple suspension. Les acomptes sont entièrement déductibles. Domaine d’application du droit du travail - §2. En effet, l'objet du droit objectif est de délimiter les droits subjectifs des personnes. Ces points portent en général sur les dispositions du code du travail prévoyant des mesures d’application : conditions spécifiques de formation et d’emploi des personnes handicapées, réglementation des conditions de travail par profession, durée légale du travail dans l’agriculture, modalités de déclaration des travailleurs, etc. 1- La nécessité de l’écrit L’employeur doit notifier par écrit la lettre de licenciement qui doit contenir  le ou les motifs qui ont motivé la rupture. Moins d’un an Plein salaire pendant un mois, demi salaire le mois suivant, 1 à 5 ans Plein salaire pendant un mois, demi salaire les 3 mois suivants 6 à 10 ans Plein salaire pendant 2 mois, demi salaire les 3 mois suivants 11 à 15 ans Plein salaire pendant 3 mois, demi salaire les 3 mois suivants Au-delà de 15 ans Plein salaire pendant 4 mois, demi salaire les 4 mois suivants. Elle est de : • 8 jours pour les travailleurs journaliers ; • 1 mois pour les travailleurs à salaire mensuel c’est à dire les employés autres que les agents de maîtrise et les cadres ; • 3 mois pour les agents de maîtrise, cadres, techniciens et assimilés.