Qui peut mettre en mouvement et exercer l’action publique ? Academia.edu is a platform for academics to share research papers. Le pouvoir d’ordonner des enquêtes et le pouvoir d’intervenir dans des enquêtes déjà diligentées. Le juge d’instruction ne s’autosaisie pas et il ne peut informer sans un réquisitoire du Procureur de la République. ». C : les formes dans lesquelles l’appel est interjeté contre les ordonnances du juge d’instruction, L’appel du Procureur de la république et celui du Procureur Général sont faits par déclaration au greffe du tribunal pour le premier et de la Cour d’appel pour le second (art 185 al 2 et 3 du CPP), L’inculpé et la partie civile forment appel également par déclaration faite au greffe de la juridiction d’instruction. Pour les infractions formelles le jour de la commission est celui de l’accomplissement du fait incriminé puisque les conséquences de cet acte ne sont pas pris en compte. Demander des précisions Répondre. Le Président des assises à la police de l’audience. Paragraphe 3 : La mission de constatation des infractions à la loi pénale et de recueil de renseignements destinés à la découverte de leurs auteurs. En effet une fouille corporelle peut être effectuée pour mettre en évidence certains éléments de preuve de l’infraction. Le désistement d’action est une cause d’extinction de l’action publique. Dans une première période et face au silence du code d’instruction criminelle, l’ancêtre du code de procédure pénale actuelle, une pratique a été instaurée par les professionnelles du droit. On ne peut procéder à une perquisition dans de tels locaux que sur appel et avec l’autorisation du chef de mission. Encore faut-il que la première décision rendue et qui est censé éteindre l’action publique ne soit plus susceptible de voies de recours. Cours - La responsabilité civile : Lien de causalité entre la faute et le dommage, LES SOCIÉTÉS COMMERCIALES au droit marocain pdf, Cours Droit commercial, LE COMMERÇANT ET LES ACTES DE COMMERCE. Aussi peut-il connaitre, grâce à cette disposition des questions civiles, commerciales, voire mêmes administratives soulevées par le prévenu au cours du jugement. Il faut comprendre par règles normales de compétences celles que la législateur à dégagé pour attribuer aptitude à la juridiction répressive quant à la connaissance d’une affaire. C : La Cour d’assises est composée de non magistrats. Les auteurs des infractions retrouvés par la police judiciaire sont donc conduits devant le Procureur de la République qui va apprécier les suites qui leur seront réservées. L’article 72 du CPP dispose à cet effet que « Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement, toute personne à qualité pour en appréhender l’auteur et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche. Il y a des infractions pénales directement dirigées contre l’intérêt général et qui ne sont pas susceptibles de faire des victimes particulières. CHAPITRE 3 : LA MISSION DE RECHERCHE DES PRESUMES AUTEURS DE L’INFRACTION. Sont concernés par cette protection légale les entreprises de presse, de communication audiovisuelle, de communication au public en ligne, les agences de presse, leurs véhicules professionnels, les domiciles des journalistes « lorsque les investigations sont liées à leur activité professionnelle ». se font à tout heure du jour ou de la nuit. Pour faire un choix il faut au moins deux possibilités. L’article 56 al 3le dit clairement, tous objets et documents saisis sont immédiatement inventoriéset placés sous scellés. Cependant quelques atténuations de l’irrévocabilité sont admises. Document demandé le 20 nov. '12 à 14:15 Jean58718. Les poursuites sont engagées indifféremment contre tous les participants à l’infraction. Tout d’abord, tout individu qui n’a pas pris part à la commission d’une infraction ne peut être pénalement poursuivi, même s’il avait quelques liens avec ceux qui y ont effectivement participé (amis, parents, connaissances etc). Sinon elle serait qualifiée de détention arbitraire. La lisibilité tient à la : - rigueur et à la pertinence de la pensée et d... Cours de Droit international privé DIP pdf, Cours de Criminologie Professeur : Mr Abderrachid Chakri pdf. D’une part les rapports entre le Ministère Public et la Police judiciaire. (art 80a 3). La procédure et la jurisprudence de la cour pénale internationale PDF Kindle. La Cour d’Appel d’Abidjan, La Cour d’Appel de Bouaké et celle de Daloa. Pour qu’il en soit ainsi il est nécessaire de juge l’infraction et ses auteurs. Le code de procédure pénale n’a pas précisé le ou les cas dans lesquels la police judiciaire peut ouvrir une enquête préliminaire, comme elle l’a fait pour ce qui concerne l’enquête de flagrance. En effet la Cour d’appel étant une juridiction supérieure, une juridiction de recours, elle n’examine en second lieu que les demandes qui ont déjà été soumises a la juridiction inférieure (tribunal correctionnel ou de simple police) et auxquelles celle-ci n’aurait pas donné de réponse satisfaisante. SOUS/ CHAPITRE 2 : LA COMPOSITION DE LA POLICE JUDICIAIRE, Section 1 : Les officiers de police judiciaire. Une fois la prestation de serment terminée, le Président des assises déclare le jury définitivement constitué. En effet l’article 71 du CPP déclare que lorsque le juge d’instruction est présent sur les lieux de l’infrcation flagrante , le Procureur de la République ainsi que les officiers de police judiciaire sont de plein droit dessaisis à son profit. En Général le greffier de la juridiction qui a statué lui transmet une copie de la déclaration d’opposition. elle ne peut connaitre d’aucune autre accusation. Son représentant, le Procureur de la République dispose à cet effet du principe de l’opportunité des poursuites. Les conditions dans lesquelles la commission rogatoire est délivrée et exécutée sont précisées par les articles 151 et suivants du code de procédure pénale. Les pouvoirs dont dispose la police judiciaire dans le cadre de l’enquête préliminaire sont les pouvoirs classiques inhérents à toutes formes d’enquêtes. L’action publique peut également s’éteindre de façon prématurée, inattendu, c'est-à-dire sans même qu’elle ait été exercée ou que son délai soit expiré. (Article 152 al 2 du CPP). Si l’action publique s’éteint par la mort du prévenu, l’action civile elle, survit à cet évènement et peut être exercée contre ses héritiers. Le juge d’instruction n’est donc pas le subordonné du Procureur de la République. Par exemple la transaction est une cause d’extinction de l’action civile. En effet l’appel est porté devant la juridiction de second degré, contrairement à l’opposition qui s’exerce devant la même juridiction qui a statué. Ils sont dotés pour un temps du pouvoir de juge comme les magistrats qui composent la cour. En effet selon cet article, les APJ ont pour missions : Les APJ disposent ainsi de trois attributions essentielles qu’il convient d’examiner. Ce fichier comprend la partie législative, la partie réglementaire et la partie Arrêtés dans leur version à jour … Ce principe est tiré de la maxime « electa una via datur recursus da alteram » qui signifie que lorsqu’on a choisi une voie on ne peut plus revenir en arrière. Il en est de même pour l’audition d’un sachant ou même d’un suspect. Les attributions du Ministère Public auprès de la Cour d’appel sont exercées par le Procureur Général qui est le chef du Parquet Général. L’opportunité des poursuites est aussi un pouvoir quasi discrétionnaire du Procureur de la République. Il en résulte que si l’infraction amnistiée n’avait pas encore fait l’objet de poursuite au moment ou intervient l’amnistie, elle ne pourra plus l’être. En réalité, la présence des parents ou tuteur légal d’un mineur n’est pas obligatoire au cours de l’audition. Dans des enquêtes déjà diligentées il peut intervenir pour ordonner certaines mesures. Tout procès pénal débute en principe par une phase consacrée aux poursuites. Cela tient du fait que c’est le MP qui engage le procès pénal. Paragraphe 2 : Les rapports de la police judiciaire et du juge d’instruction. ». Ils jouent dans trois conditions cumulatives : La partie condamnée que ce soit au pénale ou sur les intérêts civils dispose alors des délais de prescription de la peine pour faire opposition. Il en résulte que le juge d’instruction peut refuser d’ouvrir une information judiciaire, là où le Procureur lui demande de le faire. En fonction des résultats de l’enquête diligentée, la chambre d’accusation peut prendre plusieurs décisions. En effet elle ne siège pas tous les jours mais à des périodes bien déterminées par le code de procédure pénale. Il le fait par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Dans ce cas les délais de l’opposition n’ont aucun effet suspensif. La saisie des objets et pièces à conviction participe aussi du rassemblement des preuves de l’infraction. Car l’infraction n’existant plus la sanction se trouve sans fondement. Dès lors si les héritiers acceptent la succession dans son actif ils acceptent aussi le passif. Il ne connait d’aucune autre infraction. D’autre part les lois pénales qui déterminent l’organisation, la compétence et le fonctionnement des organes chargés de faire applications des lois pénales de fond ; c'est-à-dire les lois qui précisent les règles suivant lesquelles les auteurs d’infractions peuvent être poursuivis, jugés et s’il y a lieu condamnés, qui constituent les lois pénales de forme ou lois de procédure pénale. Leur conférer la qualité d’OPJ permet donc de mieux assurer cette fonction. Cet acte peut être une audition, une perquisition, une saisie etc. Le Ministère Public met en mouvement et exerce l’action publique soit en sollicitant du juge d’instruction l’ouverture d’une information judiciaire, soit en saisissant directement les juridictions de jugement. Le lieu de commissions des infractions indivisibles et connexes. Pourvue qu’ils soient utiles à la manifestation de la vérité. Tout d’abord, si la victime de l’infraction n’a pas interjeté appel de la décision du tribunal correctionnel ou de simple police elle ne peut être partie au procès d’appel. Le code de procédure pénale a institué des critères de compétence territoriale. Il s’agit de la loi n°60/366 du 14 novembre 1960 portant institution du code de procédure pénale. Ensuite la victime ne peut faire appel que sur la partie de la décision correctionnelle qui concerne ses intérêts civils. Si la décision est déjà exécuté et que le condamné est en détention le Ministre de la Justice peut en ordonner la suspension s’il n’a pas encore saisi la Cour Suprême. Elle est expresse lorsque la victime déclare clairement qu’elle n’entend pas se constituer partie civile. Cours de L2 DROIT procédure pénale. C'est-à-dire que les parties déposent des écrits que la chambre se chargera d’examiner. Il convient de préciser que la simple plainte de la victime adressée à la police judiciaire n’est pas un acte de poursuite et ne saurait donc interrompre la, prescription. Dire que l’action civile peut être exercée en même temps que l’action publique et devant la même juridiction, c’est signifier que l’action civile peut être engagée devant la juridiction pénale puisque l’action publique ne peut être exercée que devant cette juridiction. A : Avant l’ouverture d’une information judiciaire. Sur la liste établie par l’article 16 du CPP deux catégories de personnes acquièrent la qualité d’OPJ par nomination. Section 1 : L’appel contre les décisions des juridictions d’instruction du premier degré. B : Le Transport sur les lieux de la découverte par le Procureur de la République. (Art 382 du CPP). Par exemple les domiciles. Il s’agit du mois de décembre et de celui de juillet de l’année judiciaire. La présente étude va donc nous permettre d’aborder les différents aspects de la procédure pénale ivoirienne en rapport avec la procédure pénale français actuelle, en analysant les différentes phases du procès pénal. Elle traduit l’idée qu’il ne faut pas promener le prévenu d’une juridiction à une autre pour ne pas lui faire faire des frais de déplacement inutiles. D’une part les lois qui définissent les infractions, fixent les peines qui leurs sont applicables et que l’on appelle les lois pénales de fond. Elle peut également porter atteinte aux intérêts des personnes privées, quelles soient physiques ou morales. En effet c’est à l’Etat, chargé de la sécurité des personnes et des biens qu’il revient de maintenir l’ordre public et la paix publique, et en cas de trouble de les rétablir. Il devra alors motiver sa décision. Pour mieux cerner les moyens mis en place par le législateur afin de poursuivre les infractions pénales et leurs auteurs, il faut partir de la définition même de l’infraction. Sous /section 2 : contre qui peut être mise en mouvement et exercée l’action publique, Section 2 : l’extinction de l’action publique, Sous/ section 1/ l’extinction normale de l’action publique, Sous/ section 2 : l’extinction prématurée, Section 2 : l’extinction de l’action civile, Sous : section 1 : les causes d’extinction propres à l’action civile, Sous/ section 2 : les causes d’extinction commune à l’action civile et à l’action publique, Section 1 : les rapports entre le Ministère public et la police judiciaire, Section 2 : les rapports entre le Ministère Public et le juge d’instruction, CHAPITRE 1 : LES ORGANES CHARGES DU JUGEMENT, SOUS / CHAPITRE 1 : LES JURIDICTIONS PENALES DE PREMIER DEGRE, SOUS / CHAPITRE 2 : LES JURIDICTIONS PENALE DE SECOND DEGRE, Section 1 : La Chambre des appels correctionnel de la Cour d’Appel, CHAPITRE 2 : LA COMPETENCES DES JURIDICTIONS REPRESSIVES, Section 1 : les règles normales de compétences, Section 2 : les dérogations aux règles normales de compétences, SOUS / PARTIE 2 : LES VOIES DE RECOURS CONTRE LES DECISIONS DES JURIDICTIONS REPRESSIVES, Section 1 : les conditions de recevabilité de l’opposition, Section 1 : l’appel contre les décisions des juridictions d’instruction du 1er degré, Section 2 : l’appel contre les décisions des juridictions de jugement du 1er degré. Dès lors était en vigueur en droit ivoirien , le code de procédure pénale de 1958. La procédure pénale offre à la société les instruments de la poursuite et de la répression des infractions commises. Il suppose réunies certaines conditions. A la différence du procès civil qui consiste uniquement dans le jugement à l’audience après une procédure dont l’initiative et la marche appartiennent surtout aux plaideurs, en matière de procédure pénale la phase du jugement n’est que la phase ultime du procès pénal. La Chambre criminelle a rejeté le pourvoi au motif qu’aucun texte n’interdisait de procéder à ce type d’investigation dès lors que celle-ci avait donné lieu à la rédaction d’un procès-verbal. Cette appellation est demeuré jusqu’à ce jour même si la configuration des salles d’audiences a beaucoup changé. (Article 56 Al 3 du CPP), c.3 : La perquisition au cabinet et au domicile des avocats. A : Il procède seul aux actes d’instruction, Le juge d’instruction procède, conformément à la loi à tous les actes d’information qu’il juge utiles à la manifestation de la vérité. ». La procédure pénale est très liée aux questions politiques, ce qui explique son instabilité. En outre le juge d’instruction a dans l’exercice de ses fonctions le droit de requérir directement la force publique. Autrement dit si le procès intenté en second lieu en méconnaissance de l’extinction de l’action publique, a le même objet (l’application des peines) , a la même cause ( les faits jugés sont les mêmes) et les mêmes parties ( l’auteur de l’infraction et la victime sont les mêmes) , alors on peut évoquer l’argument de l’autorité de la chose jugée pour justifier l’extinction de l’action publique. En effet l’article 76-1 consécutif à la loi n° 98/747 du 23 décembre 1998 et modifiant le code de procédure pénale dispose à son alinéa 1er que « toute personne contre qui existe des indices graves et concordant de participation à une infraction, ou qui en a été victime, ou qui est appelée à apporter son concours à la manifestation de la vérité, peut au cours des enquêtes , se faire assister d’un avocat. Si le Procureur de la République agit en tant qu’officier de police judiciaire et qu’il se trouve sur les lieux de l’infraction flagrante en vertu de l’article 67 du CPP, il peut décider d’une mesure de garde à vue puisque la loi lui confère ce pouvoir. Dès lors à ce stade de la procédure , une arrestation , même si elle n’est pas interdite peut paraitre prématurée. Elle va nous permettre de constater les circonstancesdans lesquelles le vol a été commis , d’en rassembler les preuves , d’en rechercher les auteurs et de les livrer à la justice qui sera chargée d’appliquer les sanctions indiquées plus haut. Il peut les déléguer à ses substituts. L’enquêteur qui désir procéder à une saisie doit prendre un minimum de précaution avant. Mixte 26 Fév 1971 D.1971.J.241). Il en existe trois. Ainsi, le juge d’instruction transmet le dossier de la procédure au Procureur Général pour que celui-ci en saisisse la Chambre d’Accusation (art 181), Paragraphe 2 : Le rôle d’organe de contrôle de l’activité de police judiciaire. C'est-à-dire qu’elles s’appliquent aussi bien aux procédures en cours au moment de son entrée en vigueur qu’à celles qui seront engagées ultérieurement. Mais cette pratique n’a plus cours. Close. Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent. Enfin, c’est à lui que sont transmis tous les procès verbaux à la fin des enquêtes préliminaires et de flagrance. La perquisition effectuée dans un lieu dont le titulaire est tenu au secret professionnel pose à l’évidence des problèmes particulier puisque l’enquêteur va être appelée à connaitre des documents couverts par le secret professionnel et qui devaient théoriquement lui demeurer étranger. De nombreuses enquêtes sont diligentées à sur propres initiatives des officiers de police judiciaire. En effet lorsqu’il ya interruption et quel qu’en soit le moment, le délai déjà écoulé disparait pour faire place à un nouveau délai de la même durée. Six jurés titulaires et trois jurés suppléants. ( Cassation crim 7 Juillet 2000 JCP 200.II.10418, Concl,Av gén.Guerin ; Cass crim 4 Janvier 2005, JCP 2005, II.10176, note Conte.). Le pouvoir de se transporter sans délai sur les lieux de l’infraction et d’y procéder à des constatations utiles ; Le pouvoir de veiller à la conservation des indices susceptibles de disparaitre et de tout ce qui peut servir à la manifestation de la vérité (article 54) ; Le pouvoir de saisir les armes et instruments qui ont servi à commettre l’infraction ainsi que tout ce qui parait avoir été le produit de l’infraction ; Le pouvoir de prendre connaissance des pièces et documents découverts au cours de la perquisition avant de procéder à leur saisie (article 56 al 2) ; Le pouvoir de désigner deux témoins ne relevant de son autorité administrative pour assister à la perquisition en cas de défaillance de l’intéressé (art 57 al 2 du CP) ; Le pouvoir de réquisitionner toute personne qualifiée pour procéder à des constatations qui ne peuvent être différées (article 60) ; Le pouvoir de défendre à toute personne de s’éloigner du lieu de l’infraction (article 61 al 1er) ; Le pouvoir de procéder à des contrôles et vérifications d’identité (art 61 al 2) ; Le pouvoir de contraindre un témoin à se faire entendre (art 62 al 1et 2). Par ailleurs comment obtenir réparation du dommage si la faute pénale ne peut être prouvée. b.1/ La saisine suivant la procédure de flagrant délit. Le texte intégral du Code de procédure pénale (CPP 2020) à jour des derniers décrets et lois récemment publiés est téléchargeable gratuitement ici au format PDF. Ce qui n’est pas le cas en matière d’enquête préliminaire pour des raisons évidentes. Par exemple un individu tire un coup de fau sur un autre dans le but de lui donner la mort. A la multiplicité des phases du procès pénal correspond la diversité des organes qui interviennent dans le procès pénal. C’est le cas de l’arrestation provenant de la clameur publique ou du simple citoyen. Une loi du 30 décembre 1985, va par la suite modifiée la jurisprudence en ajoutant à l’article 56.1 nouveau du CPPF que les perquisitions devaient être faites par le juge d’instruction auquel, dans le cas d’un cabinet d’avocat, pouvait assister le Bâtonnier. C’est dire qu’en matière d’enquête de flagrance, la police judiciaire agit dans l’urgence. Mieux la perquisition doit être motivée par la recherche de la preuve de l’infraction qui elle-même dépend de la nature du crime. Une fois le jugement terminé, l’action publique s’éteint quelque soit l’issue du procès. En effet après 48 heures de garde à vue la personne concernée a droit à une visite médicale. La loi accorde cette aptitude en considération de la gravité des faits infractionnels. Ce magistrat doit donc avoir le flaire, le nez creux. La procédure pénale, c¶est le droit pénal en action. S’il s’agit d’une faute légère, celui-ci peut écoper d’une suspension temporaire de sa qualité d’officier de police judiciaire. Il faut distinguer suivant que l’arrestation à lieu à son domicile ou ailleurs. La reconstitution des faits est une sorte de mime et de répétition des faits qui se sont déjà produits par les acteurs de ces faits. (cass crim 2et 16 Mai et 3 juil 1902. Un tel examen est ouvert au niveau de la Gendarmerie Nationale aux sous-officiers de gendarmerie. De même si l’une des parties conteste la régularité d’un acte de procédure elle peut en demander l’annulation devant la Chambre d’Accusation. Comment cela est il possible quant on sait que ces deux actions quoique nées de l’infraction ne sont pas soumises aux mêmes délais d’exercice ? Mais encore faut-il que les conditions de la poursuite soient réunies. Le greffe est ténu par un greffier de la Cour d’Appel. Le législateur ivoirien a conservé la conception traditionnelle de la garde à vue telle que décrite dans le code de procédure pénale de 1958. Mais l’argument tiré des nécessités de l’enquête pour justifier d’une mesure de garde à vue peut être dangereux pour les libertés individuelles car il n’est pas clairement défini par la loi. Ainsi toute juridiction répressive doit vérifier sa compétence par la qualification des faits qui lui sont soumis et se déclarer incompétente si la qualification retenue ne correspond pas à l’aptitude que lui a conféré la loi. Le code de procédure pénale reste muet sur les mesures apprendre pour sauvegarder le secret professionnel. Nous sommes dès lors dans le contexte d’une extinction de l’action publique par autorité de la chose jugée et non par prescription. Elle est fortement réglementée par les articles 8 et 9 du CPP et n’est admise que pour certaines infractions limitativement énumérées. Mais la jurisprudence française a appliqué à ces deux différentes opérations le même régime juridique. Dans ce cas, l’officier de police judiciaire devra observer les formalités de la saisie. Elles sont fortement réglementées par le code de procédure pénale comme nous le verrons dans la partie consacrée à l’étude des actes d’enquête. Comme nous l’avons précédemment indiqué, la Chambre d’Accusation dispose de plusieurs attributions. Les sous-officiers de gendarmerie doivent passer un examen pour acquérir cette qualité. Lorsqu’un appel est formé contre un jugement du tribunal correctionnel ou de simple police, la victime de l’infraction peut elle se constituer partie civile devant la cour d’appel ? Les Procureurs de la République et leurs substituts ; Les Inspecteurs nommés officiers de police judiciaire dans les conditions déterminées par décret ; Les sous –officiers de la Gendarmerie, commandants de brigade ou chefs de poste ; Les sous-officiers de gendarmerie ayant satisfait aux épreuves de l’examen d’officier de Police judiciaire et nominativement désignés dans les conditions déterminés par décret. Cela dit il est permis de procéder à une perquisition au domicile ou au cabinet d’un avocat mais aux conditions suivantes : Pour ce qui est des modalités de la perquisition il faut savoir que seule le magistrat et le bâtonnier peuvent prendre connaissance des documents saisis et seuls peuvent être saisis les documents qui sont en rapport avec l’infraction qui motive la perquisition. Mais les actes de poursuite peuvent être d’abord conçus comme étant des actes qui permettent la mise en mouvement et l’exercice de l’action publique. La loi pénale a prévu plusieurs délais en fonctions des situations. Code de procédure pénale - Edition limitée 2015 à 30€ - Pré-commandez le (sortie début septembre 2015) ... Les astuces de l'orthographe, en cours, en vidéos et avec des exercices gratuits pour s'entrainer et vérifier ses connaissances. Le greffe est assuré par le greffier du tribunal correctionnel. Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque dans un temps très voisin de l’action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique ou est trouvée en possession d’objets ou présente des traces ou indices, laissant penser qu’elle a participé au crime ou délit. Ensuite il faut qu’il y ait des motifs personnels à l’interpellation de l’individu. Le Ministère Public près le tribunal de première instance est donc composé du Procureur de la République et de ses substituts. Dans ce cas un avertissement à prévenu doit être servi au mis en cause (article 378al 1er du CPP). Les appels contre les ordonnances du juge d’instruction sont portés devant la juridiction supérieure d’instruction qui est la Chambre d’Accusation de la Cour d’Appel. Pour ce qui des obstacles de fait, il convient de se référer à l’article 1er de la loi n°96/670 du 29 aout 1996 portant suspension des délais de saisine, de prescription, de péremption d’instance, d’exercice des voies de recours et d’exécution dans toutes les procédure judiciaires contentieuses ou non contentieuses. A : le droit d’option de la victime de l’infraction. (Article 62 al 2). Le départ entre le droit administratif et le droit de procédure 29 11. Quant à la dénonciation elle est le fait de saisir les mêmes autorités des faits infractionnels dont on a eu connaissance ou dont on a été témoin en vue de la sanction de leurs auteurs. Celui-ci diligente l’enquête soit d’office, soit sur instruction du Procureur de la République (article 75 du CPP), Mais ce pouvoir peut être aussi exercé par les agents de police judiciaire sur instruction du Procureur Général pour obtenir des renseignements qu’il estime utiles à une bonne administration de la justice. En effet il peut être à la base de nombreuses détentions arbitraires. L’affaire est jugée à nouveau à l’audience publique. dessaisissement de la Cour Pénale Internationale" and (ii) "demander aux Pays Bas de saisir ses autorités judiciaires compétentes aux fins d'instruction et de poursuites éventuelles dans le cadre de cette affaire, conformément à l'art. Cela s signifie que ses membres forment un bloc homogène, une entité unique. Il ne le partage pas avec aucune autre autorité du Ministère Public. Enfin il faut dire que pour la prolongation il n’est pas nécessaire de conduire le suspect devant le Procureur de la République ou le juge d’instruction, sauf lorsque la mesure intervient dans le cadre de l’exécution d’une commission rogatoire. Autrement dit on ne pourrait prolonger la garde à vue pour 24 heures supplémentaires. Une des principales activités de la police judiciaire, c’est d’exécuter les délégations des juridictions d’instruction. Que retenir de ce texte ? Ces faits , criminels au départ sont donc transformés en délits au moment de la poursuite. S’agissant des règles de forme il faut dire que le demandeur à l’action civile dit avoir qualité pour agir, posséder la capacité pour agir et justifier d’un intérêt légitime juridiquement protégé. Problème: Comme toute loi, la loi pénale s’applique aux faits commis après son entrée en vigueur et jusqu’à son ... Les lois de procédure Principe : Les lois de procédure nouvelles sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur (art. De même l’autorité de la chose jugée et le retrait de la plainte dans certains cas font disparaitre de la même manière les deux actions nées de l’infraction. Le Procureur de la République enrôle alors l’affaire devant la juridiction compétente. A moins que le législateur lui-même n’ait déclaré la loi nouvelle de procédure non applicable aux infractions commises avant son entrée en vigueur. Pas seulement des faits criminels. La partie civile peut interjeter appel contre une ordonnance de non-lieu, une ordonnance rejetant une demande de restitution, une ordonnance rejetant une demande d’expertise ou de contre-expertise. Les évènements qui éteignent l’action civile lui sont propres pour certaines et communes à l’action publique pour d’autres. S’ils ne le font pas, ils peuvent y être contraints, soit à l’initiative du Procureur de la République, soit par l’officier de police judiciaire chargé de l’enquête. Il s’agit du Ministère Public et du juge d’instruction. En effet le Ministère Public avant toute poursuite doit s’assure que les faits dont il est saisi sont légalement susceptible de poursuite , qu’ils peuvent recevoir une qualification pénale, que la loi pénale qui punit et prévoit ces faits n’est pas abrogée , qu’il n’y pas eu d’amnistie relativement à ces faits , que l’action publique qui permet de les poursuivre n’est pas prescrit par l’écoulement de son délai , que le ou les participants à l’infraction ne bénéficient d’une immunité , qu’ils sont mêmes connus et non en fuite. Premièrement, les fonctionnaires des services actifs de la police. NB : Ce manuel a été mis à jour avec les dispositions de la récente Constitution ivoirienne du 8 novembre 2016, du Nouveau Code Pénal, et du Nouveau Code de Procédure Pénale de … Par la constitution de partie civile elle demande son intégration au procès pénal en tant que partie défendant les intérêts civils et sollicite par la même occasion réparation du préjudice que lui a causé l’infraction. 111-2 al. La procédure pénale française à évolué sur cette question de solidarité de prescription. Cette définition de la procédure pénale nous permet d’en dégager les caractères essentiels, notamment par rapport au droit pénal général dont elle assure l’application, et au regard des autresprocédures judiciaires telle que la procédure civile.