Mais les principes du droit international ne manquent pas d’avoir des conséquences sur le contentieux administratif dans la mesure où celui ci entre dans leur champ d’application. Ainsi, si le Roi est bien source de toute justice, par les lois fondamentales, il ne peut en déléguer la justice qu’au parlement (et non pas aux intendants). Le juge ne peut pas procéder à une enquête officieuse. — 4/ Les électeurs : tout électeur, qu’il ait voté ou non, peut contester les opérations électorales dans sa circonscription. Ce n’est qu’après que la jurisprudence ait posé cette condition que le législateur, par la loi du 19 juillet 1900 consacre indirectement cette règle. Ce partage de voix est concevable. De plus, désormais, le schéma des grandes juridictions administratives a changé. —       Pour les mesures non réglementaires, la publication complétée par des notifications en direction de ceux pour lesquels les mesures non réglementaires comportent des effets individuels. On peut imaginer que les magistrats de l’ordre judiciaire revendiquent plutôt en faveur de l’ordre judiciaire, et inversement. Idée selon laquelle on prend acte de la situation du requérant dans l’organigramme de la personne morale qui agit. Largement admis par le juge administratif qui estime que la notion de liberté fondamentale est une conception large. Les critères sont faits de principes simples et d’une série de dérogation, nombreux, à ce critère de principe. 5,0 /5. Le constat doit avoir lieu contradictoirement. Elle doit être motivée, pas besoin de notifier en urbanisme. Voir plus de professeurs. La mention de l’audition des parties et de leur avocat ainsi que le rapporteur public. En PI, le contentieux administratif repose sur une indication des faits. La loi ne soumet pas les conseillers au statut de la magistrature judiciaire. Laferrière a rédigé un traité de la juridiction administrative et les recours contentieux, il formule une typologie des branches administratives selon la nature et le pouvoir du juge. Il peut y avoir des appels incidents, recevables en toute matière sauf recours disciplinaire, contentieux électoral et grande voirie. Autre difficulté : les personnes publiques ne peuvent pas consentir à payer une somme qu’elles ne doivent pas. Le souci immédiat de désencombrer le Conseil d’Etat débouche aujourd’hui dans une situation de nouvel encombrement ET du Conseil d’Etat et des Cours Administratives d’Appel. Le contentieux administratif est hétérogène. De même, parfois, la théorie des circonstances exceptionnelles rendra inopérant le moyen. C’est un droit que l’administration se donne à elle-même, en connaissance de cause (elle se connaît). L’arrêt du 6 décembre 2002 apporte des clarifications : Le conseil d’Etat rappelle l’interdiction de l’intention libérale mais fait la différence entre l’abandon d’une créance et l’abandon pur et simple Par cette décision, le Conseil d’Etat fait de l’autorité de chose jugée celle que le Code Civil prévoit et elle s’impose aux parties. Lorsque la demande de suspension est présentée par le préfet pour le contrôle de légalité des actes R 554-1 c’est susceptible d’appel. Le conseil d’Etat, tout en délaissant la compétence de droit commun aux TA, a conservé des compétences de première instance primordiales. Finalement, le XIXème siècle est plutôt calme. Parfois, le rapporteur peut être changé en cours de procédure pour des raisons évidentes ; autrement, on ne peut pas le dessaisir sauf sur sa demande. Il fut soutenu pendant longtemps que dans le Recours en Excès de Pouvoir il n’y avait pas de partie. Le délibéré a lieu après les débats. —       Avis sur le référendum : le Conseil d’Etat donne un avis défavorable car il dit que l’article 11 ne peut être invoqué, et qu’il faut utiliser l’article 83. (Ex : décision de signer le contrat). Cette pratique est fréquente. Les recours devant le Conseil d’Etat, leur traitement est différent si le recours relève directement du Conseil ou si le recours relève de la cassation. Si ce mémoire contient des éléments nouveaux il sera transmis à la partie défenderesse qui pourra répliquer; ainsi de suite tant que le juge estime que le débat n’est pas épuisé. C)    La décision du conseil constitutionnel de 1987. —       Pour les décrets réglementaires : la connaissance est réputée acquise du jour de la publication au Journal Officiel. Le recours formé contre un acte identique dans son objet comme son dispositif à la décision devenue définitive du fait de la tardiveté du recours sera également irrecevable, comme pour la décision confirmative. . Il n’est pas lié à la discussion qui s’ouvre devant lui. Toujours pas de communication. C’est donc un contrat qui comporte des flux transfrontières des biens, de personnes, de savoir faire. Cet avis a une autorité de fait tout à fait particulière. Nous étudierons le procès qui se déroule devant le Juge Administratif, notamment les règles de droit applicables à ce procès, que celui ci soit attaché entre deux personnes de droit public, une personne de droit public et une personne de droit privé ou deux personnes de droit privé dont l’une a été mandatée par une personne de droit public. L’injonction, sous ses différentes formes, a été et est pratiquée depuis longtemps. Alors on déroule le tapi rouge et on se place devant l’assemblée du contentieux (on cherche à établir une présence équilibré entre les membres appartenant à la section du contentieux et ceux qui appartiennent plus aux sections administratives. Le Conseil d’Etat, saisi d’un recours en annulation contre une disposition d’une ordonnance. Décision administrative avec des effets concurrentielle avérés et durable : CE Société T-Online. C’est le requérant qui le fait varier. Pour pouvoir agir par soi-même en Justice, il faut être majeur et capable, les mineurs et majeurs incapables ne pouvant agir que par l’intermédiaire d’une tierce personne les représentant. Les juridictions se réservent le droit pour les cas où la mauvaise volonté des parties est évidente.II- La clôture de l’instructionL’affaire est en état d’être jugée, l’instruction est close avant le début des conclusions du rapporteur public, appelé commissaire du gouvernement avant 2009. Le juge administratif, en ce qu’il autrefois vient de l’administration, se préoccupe de l’intérêt général, donc avant de changer une jurisprudence, il peut adresser des demandes à des tiers, comme une affaire d’indemnisation, où le Conseil d’Etat demande le nombre de cas pour préserver les deniers de l’Etat. Sinon elle suit les mêmes règles. Instruction (Contentieux administratif) : L'instruction désigne la phase de la procédure administrative contentieuse au cours de laquelle le juge est informé par les … Mais bien sûr il faut une recevabilité au fond. — L’irrecevabilité des conclusions et moyens nouveaux : une fois le délai expiré, on ne peut pas changer la nature du recours. La spécialisation et l’attribution des compétences de ces sections se fait par arrêté ministériel. La révolution fait ce que Richelieu avait fait, mais ce que les monarques ultérieurs n’avaient plus la force de maintenir. Cours 1 du 08/09/ ENT, Ametice : CA-S5-Grands Arrêts du Contentieux Administratif, Dalloz. procès-verbal d’enquête sera dressé, notifié aux parties, et versé au dossier. À la fin de l’expertise, on produit un rapport d’expertise, on envoie les copies du rapport aux parties. Il y a une minute. Parfois cet article peut susciter des difficultés, ex: affaire Mercator, dans ces cas de carence de l’administration, est-ce que c’est un agissement cette carence ou refus de prendre une décision ? Le Président pourra alors renvoyer au Tribunal Administratif compétent. B)    Loi du 9 juillet 75 (art 2060 al 2 C. Civ). — 1/ Le juge, juge de sa compétence. Ce sont des juridictions d’exception. En matière de pension, a adopté des dispositions permettant un désengorgement. Comment ça se passe ? C’est important car on peut avoir un moyen qui est mis par la lecture de la décision si le juge est au Tribunal Administratif et ensuite au Cour Administrative d’Appel par exemple. Les caractères généraux du recours contentieux, 15. La requête du défendeur est communiquée également. Les présidents de sous-sections peuvent prendre des ordonnances de rejet de requêtes ne relevant manifestement pas de la Juridiction Administrative, où il n’y a plus lieu à statuer, etc., à l’image des Présidents de Tribunal Administratif et Cour Administrative d’Appel. Art. Il y a là une formation du monde judiciaire pour juger le monde judiciaire. Dans le plein contentieux, le non-lieu ne peut être prononcé qu’après que les parties soient d’accords sur le règlement du litige, comme le versement d’une indemnité, il n’y a plus de litige. Il y a l’analyse des conclusions dans la décision. Pour que le juge ouvre le dossier, l’acte est soumis à un régime juridique : celui de sa recevabilité. Désormais, le président de la juridiction a la possibilité de désigner en son sein un magistrat chargé des questions d’expertise, c’est à lui que l’on va adresser des demandes notamment pour le suivi, article R621-2, R621-4 et R626-5 du Code de justice Administrative, il va suivre les expertises. — La délibération de signer est détachable du contrat. Il doit cependant y avoir un nombre impairs. Il faut que la demande contienne des moyens et des faits. — Irrecevables aussi les moyens tirés de l’illégalité d’une décision administrative individuelle (sous la réserve du renvoi de juridiction à juridiction). — C’est ici un contentieux réaliste. Si l’administration ne répond pas, il peut saisir le juge ou préférer ne pas le saisir tout de suite. Les frais d’expertise sont taxés normalement par le président, donc le demandeur, mais il peut y avoir un partage, R621-11 du Code de justice Administrative, avec une allocation provisionnelle du demandeur. Il estime que la décision des arbitres ne vaut rien et condamne la société à une indemnité 100 fois moins importante. — 1/ La juridiction subjective : elle apparaît toute les fois que le juge est appelé à résoudre une question de droit subjectif. Elles peuvent être de différentes natures, on peut avoir une demande additionnelle du demandeur. C’est le même grief, c’est le même défaut qui change de nature compte tenu de son invocation dans deux cadres successifs. — Intervention principale : le terme jure de lui-même. Ce principe d’injonction, le juge se l’était attribué dans certains contentieux. Par ces réformes, le juge administratif ressemble plus à un juge. Le conflit négatif n’est pas le symétrique du conflit positif. Le directeur a pris sa décision avec les éléments qui lui ont été fournis par le demandeur. Le CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE évoque en terme généraux : L 511-1 et L 511-2. Article R711-2 et R711-1 du CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE, le, doit envoyer l’avis d’audience, c’est obligatoire, soit sous forme RAR, ou transmission administrative. Article R623-2 du Code de justice Administrative prévoit les différentes enquêtes. Ces tribunaux administratifs sont desservis par un personnel recruté à l’ENA, mais très rapidement il y eut une insuffisance. Ca se rapproche de la voie de fait. Il n’y a de mise en demeure que de produire un mémoire complémentaire, on n’est pas désisté parce qu’on n’a pas répliqué. C’est un juge, en dehors de tout procès. Il y eut un débat sur l’opportunité de cette réintroduction, car les gains financiers sont très faibles (un timbre par requête, alors qu’avant 1977, un timbre par document). Ça sera aussi 3 mois pour le pourvoi, car le délai est de 3 mois. Paragraphe 1 : les sources constitutionnelles. Le Juge Administratif applique certaines règles du droit euro comme celle sur le renvoi préjudiciel en cas de difficultés d’interprétation a la CJUE. Des recours et pourvois sont introduits qui ne le seraient pas lorsque la juridiction administrative était inefficace. Quelques remarques terminales: art. Cette notification n’est pas toujours exclusive de formalité de publicité pour faire courir le délai à l’égard des tiers. (16 janvier 1944). Une loi de 1991 souleva, sous l’intitulé d’aide juridique, deux éléments : —       L’aide juridictionnelle proprement dite. Ces injonctions ont toujours existé. En cas de décès du requérant, celui-ci sera représenté par ses héritiers s’ils acceptent la reprise d’instance. Lorsqu’on se bat contre un acte de l’administration, la règle est remplie d’elle-même. Ce refus d’enregistrement n’est pas le fait de la juridiction de l’intendant. — 2/ Langue française : Ordonnance de Villers-Cotterêts et loi du 25 juin 1992 qui a inscrit à l’article 2 de la Constitution : la langue française est la langue de la république. Mais pourquoi, à ce moment, faire venir ces actes devant le TC, alors que cet acte est insusceptible de tout recours ? Présomption d’urgence : Arrêt commune de Meudon 2001 pour le permis de construire mais il faut que les travaux commencent. En droit processuel, Nul ne plaide par Procureur : un groupement ne peut donc pas, en principe, se substituer à un de ses membres pour la défense d’un intérêt purement individuel. En effet, la réforme de 1953 créé ces Tribunaux administratifs. Contentieux administratif M. Jean-Pierre Bourgeois Oral : question transversale, être synthétique, concis. Pas de dérogation possible, est d’ordre public. Il va devenir indépendant. Cette dualité de fonction pose un second problème. Si PM, il faut déposer les statuts. La déclaration des Droits de 1789 proclame dans son article 16 que toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n’a point de constitution. Mandat ad litem. L’information donnée par le Recours en Excès de Pouvoir est une information incomplète. , selon le CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE, s’agissant de décisions relatives aux fonctionnaires notamment. (Ils sont à la fois et en alternance juges administratifs puis conseillers. — Loi du 9 juillet 1975, et article 2060 du code civil : le législateur entend les critiques de 1957 et dit que des décrets pourront intervenir pour autoriser spécialement certaines catégories d’EPIC à compromettre. — Tribunal Administratif Strasbourg 24 janvier 1997 : concerne un recours fait par un conseiller communautaire contre la décision de la communauté urbaine de recourir à l’arbitrage. Peut être alors prononcé un désistement d’office, qui va contre la volonté du requérant, mais sanctionne une négligence du requérant qui n’a pas participé à l’alimentation du débat judiciaire. Le contradictoire peut se faire à l’audience. Cette position française est critiquée. Ce même décret de 1960 a institué une procédure de renvoi pour les difficultés sérieuses de compétence. Le juge de cassation n’est pas juge de l’erreur manifeste d’appréciation. La responsabilité pour faute n’est pas un Moyen d’ordre public ; mais celle sans faute est un Moyen d’ordre public (CE, Foucher, 1999). Après la mort de Louis XIII (1643), la période politique est difficile. Vient ensuite l’instruction (section 2). Il n’y a pas de formes pour le désistement. Il peut y avoir aussi un désistement d’un seul des demandeurs, cela ne préjudicie pas aux autres. Mais des moyens échappent à la cristallisation : ce sont les Moyens d’ordre public. Elles ont été créées par la loi du 31 décembre 1987. Il existe un texte : loi de 1872. A)    L’alternative recours administratif et recours contentieux. —       Devant les juridictions ordinaires : les avocats bénéficient du mandat légal. La juridiction de haute administration correspond à l’idée que ce sont des affaires dont seul le Conseil d’Etat peut connaître, en raison de l’auteur de l’acte ou de la nature de l’acte ou encore de ses caractéristiques. Le cumul des fonctions législatives et contentieuses. Pour la première fois, le conseil constitutionnel est saisi de la validité d’une loi de validation ! Le Conseil d’Etat qui a reçu la justice déléguée en 1872 n’est jamais saisie que de recours contre des décisions : —       Ou bien il statut en appel sur une décision du ministre (le ministre juge). Il peut écarter un tel moyen sans en faire état, et sa décision ne sera pas censurée. Le Cour Administrative d’Appel au nombre de 5 en 1987 sont désormais 8 et on prévoit d’en créer plus, Décret loi du 30 septembre 1953, complété par un décret ordinaire, entré en vigueur le 1, La réforme de 1953 décide que le corps des tribunaux administratif sera pourvu par la voie de l’école d’administration. La sanction pour un avocat et prof de Droit plaidant contre l’Etat / Collectivités territoriales n’est pas l’irrecevabilité mais un retrait sur traitement (CE, C’est la question du statut qui se pose. La demande doit tendre uniquement à des mesures provisoires. Il vérifie que le contradictoire a été respecté, et il vérifie ensuite la motivation des juges du fond, c’est un PGD à valeur législative. Le CPC, lui, évoque la question, c’est pour lui, entre des affaires portées devant deux juridictions d’un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, type de connexité : deux recours exercés devant le Conseil d’Etat concernant, d’une part un.