Dans la fonction publique, vous pouvez travailler en tant que collaborateur "contractuel" ou "statutaire". La loi ne fait pas obligation aux employeurs d’accorder le congé sur la base d’ancienneté. Toutes ces dispositions n’excluent pas celles plus favorables aux salariés qui seraient prévues par une convention collective. Les principales dispositions sur les congés payés des salariés du secteur privé sont : - Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 sur certains aspects de l’aménagement du temps de travail, - Articles L3141-1 à 2 du Code du travail sur le droit au congé, - Articles L3141-3 à 9 du Code du travail sur les dispositions d’ordre public, - Articles L3141-10 et 11 du Code du travail sur la négociation collective et les dispositions supplétives, - Articles L3141-12 à 16 du Code du travail sur la période de congé et l’ordre des départs, - Articles L3141-17 à 23 du Code du travail sur les règles de fractionnement et de report, - Articles L3141-24 à 31 du Code du travail sur l’indemnité de congé, - Articles D3141-1 et 2 du Code du Travail sur l’interdiction de travailler pendant ses congés payés, - Articles D3141-5 et 6 du Code du Travail sur le délai de prévenance et l’affichage de l’ordre des départs en congés, - Loi 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos d’un(e) salarié(e) du secteur privé à un parent d’un enfant gravement malade. D’une durée de 4 jours (mais pouvant être prolongé suivant les conventions collectives), ce congé exceptionnel pour pacs ou mariage ne peut être déduit des congés payés ou des RTT et permet à l’employé de ne pas subir de baisse de salaire. Combien de congés payés par mois pour un salarié ? - Le cas échéant, de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs. - Arrêt N°11-23687 de la Cour de Cassation du 3 juillet 2013 indiquant, qu’après la constatation de l’inaptitude du salarié par le médecin du travail, l’employeur doit débuter une véritable recherche d’un poste de reclassement. Congés dans le secteur privé. Ce congé repose sur un accord avec l’employeur. La planification et l’ordre des départs des congés annuels. Le seul fait qu’un travailleur, du secteur public ou du secteur privé, n’ait pas demandé à bénéficier de son congé annuel avant la fin de la relation de travail ne permet pas de le priver d’une indemnisation du congé non pris. Les jours ouvrables sont constitués de tous les jours de la semaine sauf : Le point de départ de la période prise en compte pour le calcul du droit au congé est fixé au 1er juin de chaque année. En moyenne, les salariés du secteur privé bénéficient de 33 jours de congés et de RTT accordés par an. L’arrêt N°C-78/11 de la CJUE – Cour de Justice de l’Union Européenne – du 21 juin 2012 a précisé qu’un salarié a le droit à ses congés annuels payés même s’ils coïncident avec une période de congé de maladie, et cela indépendamment du moment auquel cette incapacité de travail est survenue. Secteur privé/public : le nombre de jours de congés et de RTT annuels ne sont pas les mêmes. Lorsque le congé principal est d’une durée entre 12 jours ouvrables et 24 jours ouvrables maximum, il peut être fractionné par l’employeur avec l’accord du salarié. - Arrêt N°11-10929 de la Cour de Cassation du 13 juin 2012 précisant qu’il appartient à l’employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu’il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement. Acte plus en vigueur Type : loi Plus en vigueur : 01/09/2006. Le secteur public englobe tous les services publics, les institutions publiques et le secteur de l'enseignement. Dans la fonction pu Les salariés en CDD ou CDI du secteur privé ont droit à un congé annuel d’une durée variable en fonction de leur ancienneté et des droits acquis. Pour faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19. Lire l’article sur le report des congés annuels des salariés du secteur privé et de la fonction publique en cas de maladie. Un congé de 2,5 jours ouvrables (tous les jours de la semaine, sauf les dimanches, les jours fériés, et les jours de repos de l’entreprise) est attribué Site officiel de la commune de Betschdorf. C. trav. A défaut de convention ou accord collectif de travail, cette période est fixée par l’employeur en se référant aux usages et après consultation des délégués du personnel et du comité d’entreprise. Un salarié est en arrêt maladie, en grève, en congé parental à temps plein, mis à pied, en congé de présence parentale ou en congé de solidarité familiale n’acquiert donc pas de congés payés. C.J.U.E., 25 juin 2020, C 762/18 et C-37/19 (QH. Combien de jours de congés payés le salarié acquiert-il par mois, et par an ? Ainsi, l’employeur, qui modifie la date des départs moins d’un mois avant la date prévue sans justifier des circonstances exceptionnelles, ne peut pas licencier un salarié qui part en congés aux dates initialement fixées par l’ordre des départs. A défaut, un salarié privé de congés annuels peut demander la réparation de son préjudice même si l’employeur lui a versé une indemnité au titre des congés payés. Congé annuel dans le privé. Loi du 22 avril 1966 portant réglementation uniforme du congé annuel payé des salariés du secteur privé. réglementation uniforme du congé annuel payé des salariés du secteur privé, le personnel visé par le présent règlement ne pourra exiger la fixation de son congé annuel de récréation de façon à le faire coïncider avec les périodes de grands travaux dans l‘agriculture et la viticulture allant du 1er juin au 31 octobre de l‘année de calendrier. ou son type de contrat (à durée déterminée ou indéterminée), a droit aux congés annuels payés. Règlement grand-ducal du 26 juillet 1966 pris en exécution de l'article 4 alinéa 6 de la loi du 22 avril 1966 portant réglementation uniforme du congé annuel payé des salariés du secteur privé. Via l’interruption de carrière dans le secteur public, le crédit-temps dans le secteur privé ou les congés thématiques (congé parental, congé pour assistance médicale et congé pour soins palliatifs) dans tous les secteurs, vous pouvez momentanément interrompre votre carrière ou réduire votre temps de travail. Congé de longue durée des salariés du privé Congé longue durée pour maladie. Si l’entreprise ferme pour les congés, le salarié qui n’a pas acquis de droits correspondants à la période de fermeture est indemnisé d’un montant égal. L’arrêt N°02-42405 de la Cour de Cassation du 2 juin 2004 a indiqué le principe selon lequel les congés annuels doivent être pris au cours d’une période distincte du congé de maternité. Le congé annuel est octroyé au cours de la période du 1er juin au 31 octobre de chaque année. - Arrêt N°10-16749 de la Cour de Cassation du 20 octobre 2011 indiquant que le départ en congé sans autorisation d’un salarié, alors que l’employeur n’avait fait connaitre qu’un refus verbal intervenu une semaine avant son départ en congés, ne peut justifier un licenciement pour faute. L’ordre des départs en congé est affiché dans les locaux accessibles aux salariés et est communiqué à chaque salarié un mois avant son départ. - Arrêt N°02-42405 de la Cour de Cassation du 2 juin 2004 précisant le principe selon lequel les congés annuels doivent être pris au cours d’une période distincte du congé de maternité. Lire l’article sur : Le congé maladie des salariés du secteur privé – définition – déclaration – contrôle – reprise du travail, Lire l’article sur : le temps de travail des salariés du secteur privé – durée légale et maximum – temps de repos et de pause – le forfait jour – les ponts – le cumul d’emploi, Lire l’article sur : la Loi 2014-459 du 9 mai 2014 permet le don de jours de repos d’un salarié à un parent d’un enfant gravement malade, Lire l’article sur : Le CET – Compte Épargne Temps – des salariés du secteur privé – définition – alimentation – utilisation – paiement, Lire l’article sur : les congés exceptionnels pour événements familiaux – le congé de solidarité familiale des salariés du secteur privé, Lire l’article sur : le congé maternité des salariés du secteur privé – durée – déclaration – indemnités journalières – report des congés payés, Le taux de cotisation CNRACL 2016 des agents de la fonction publique augmente de 9,54 % à 9,94 % au 1er janvier 2016. Vous trouverez dans le tableau ci-dessous un aperçu du nombre de jours de congé de vacances auxquels vous avez droit si vous travaillez à temps plein. Le monde de la Santé et de l’Action Sociale contre les discriminations, Pour un grand service public de santé et d’action sociale, Elections TPE du 28 novembre au 12 décembre 2012, Tous en Seine le samedi 15 juin 2013 : Manifestation nationale à (...), Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, tratcs et communications Fonction publique, La branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale à but non (...), Fédération APAJH (Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés (...), Centres d’hébergement et de réadaptation sociale, Convention Collective des salariés des Services de Santé au Travail (...), CCUE La Convention Collective Unique et Etendue proposée par la (...), Expressions revendicatives : Public-Privé, Formations et métiers / Commissions Professionnelles Consultatives du (...), Conseil économique, social et environnemental, Haut conseil des professions paramédicales, Observatoire prospectif des métiers et qualifications, Comité national d’organisation sanitaire et sociale, Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et des (...), Les instances représentatives du personnel, Page juridique Santé et Action Sociale privées, Le congé de formation économique, sociale et syndicale dans le secteur privé, L’actualité juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Juillet 2013, Les congés annuels dans la fonction publique hospitalière, L’échelon 8 de l’échelle 6 est ouvert à tous les agents de catégorie C dans la fonction publique hospitalière, L’actualité juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Juin 2013, L’actualité juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Mai 2013, Le Code du Travail pour les salariés du secteur privé, Les ratios promus-promouvables dans la fonction publique hospitalière, L’actualité juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Avril 2013, le jour de repos hebdomadaire, habituellement le dimanche. Covid-19 : si on parlait santé - travail ? Pour votre facilité, les commissions paritaires ont été regroupées en une vingtaine de catégories. La durée totale des congés ne peut excéder 30 jours ouvrables, soit 5 semaines. - Arrêt N°C-282/10 de la Cour de Justice de l’Union européenne du 24 janvier 2012 indiquant que la condition fixée par le Code du Travail de 10 jours sur le droit aux congés annuels des salariés est contraire au Droit de l’Union européenne. Article. Les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de cette période. Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. - Loi 2016-1088 du 8 août 2016 – Article 8 – V - relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. C. trav. Personnel académique des universités libres : régime de vacances annuelles . Droit au crédit-temps dans le secteur privé Tout comme le congé parental, cette formule est accessible tant aux papas qu’aux mamans, et aux co-parents. Le salarié qui exercent des travaux rémunérés pendant sa période de congés payés, peut être l’objet d’une action devant le juge d’instance en dommages et intérêts envers le régime d’assurance chômage. - Arrêt C-342/01 de la CJCE – Cour de Justice des Communautés Européennes – du 18 mars 2004 – Affaire  María Paz Merino Gómez contre Continental Industrias del Caucho SA – précisant le droit au report des congés annuel lorsque la salariée est en congé maternité. Pour plus d’informations, consultez la rubrique Congé parental . LE CONGE ANNUEL PAYE 2 Sommaire Loi modifiée du 22 avril 1966 portant réglementation uniforme du congé annuel payé des salariés du secteur privé 4. « S’agissant du congé exceptionnel rémunéré dans le secteur économique en Algérie»; l’État a décrété « la levée de la mesure de mise en congé exceptionnel rémunéré des 50 % des effectifs du secteur économique public et privé ». Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n’a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé. Si le calcul du nombre de jours de congés payés n’est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur. Secteur privé. Le nombre des congés payés est différent en fonction des droits acquis par le salarié. Congé annuel de vacances /congé annuel de vacances supplémentaire. La période de prise des congés payés est fixée par des conventions ou accords collectifs de travail et comprend la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Pendant votre première année de travail dans le secteur privé, vous n’avez en principe droit à aucun jour de congé. L’employeur informe chaque salarié des dates et de l’ordre de départ qui est affiché au moins un mois à l’avance. annuel payé des salariés du secteur privé Intégrée essentiellement dans le Code du travail aux articles L.233-1 et suivants L - 109. Le nombre maximum des congés pouvant être pris en une seule fois est fixé à 24 jours ouvrables, sauf pour les salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières. Vos prestations dans le public ne comptent pas pour la constitution de vos droits aux congés dans le privé, étant donné que … Le secteur public emploie environ 10 % de la population active. Toutes ces dispositions n’excluent pas celles plus favorables aux salariés qui seraient prévues par une convention collective. Le bénéfice et l'utilisation de ces billets sont toutefois soumis à conditions. Si, en tant que membre du personnel contractuel, vous adoptez un enfant mineur vous avez droit à un congé d’adoption.. Vous pouvez choisir entre le congé d’adoption de type secteur privé et le congé d’adoption de type secteur public mais le cumul de ces deux types de congés n’est pas autorisé. Congés annuels Congés et aides en cas de création ou de reprise d’entreprise Congés liés à l’arrivée d’un enfant Congé parental Congés pour maladie, handicap ou dépendance d’un membre de la famille Congés spécifiques Services en ligne et formulaires . Vous pouvez bénéficier du billet de congé annuel si vous êtes : Le seul fait qu’un travailleur, du secteur public ou du secteur privé, n’ait pas demandé à bénéficier de son congé annuel avant la fin de la relation de travail ne permet pas de le priver d’une indemnisation du congé … Les dispositions de la loi du 22 avril 1966 portant réglementation uniforme du congé annuel payé des salariés du secteur privé, telle qu'elle a été modifiée par la loi du 26 juillet 1975, et de ses mesures d'exécution sont applicables au personnel occupé dans les entreprises à caractère saisonnier. Les articles D3141-1 et 2 du Code du Travail déterminent le droit aux congés payés des salariés et l’interdiction de travailler pendant ses congés payés. Comment ce calcul est-il effectué ? Les principales dispositions législatives ou réglementaires qui déterminent le congé maladie des salariés du secteur privé sont : - Articles L1226-1 à L1226-1-1 du Code du Travailsur les absences pour maladie ou accident des salariés - Articles L1226-7 à 9 du Code du Travailsur la suspension du contrat et la protection contre la rupture des salariés en accident du travail ou maladie professionnelle - Article L1132-1 du Code du Travailsur le principe de non discrimination et l’interdiction de licencier un salarié en raiso… La période de prise des congés payés est portée à la connaissance des salariés par l’employeur au moins 2 mois avant l’ouverture de cette période. - 1 jour de repos supplémentaire si le salarié prend entre 3 et 5 jours de congés en dehors de la période allant du 1er mai au 31 octobre. La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables, soit 4 semaines sauf contraintes géographiques particulières. Arrêt N°C-78/11 de la CJUE – Cour de Justice de l’Union Européenne – du 21 juin 2012, Arrêt N°08-44834 de la Cour de cassation du 3 juillet 2012, Arrêt N°11-26934 de la Cour de Cassation du 26 février 2013, Arrêt N°11-23687 de la Cour de Cassation du 3 juillet 2013, Arrêt N°12-29542 de la Cour de Cassation du 12 février 2014, Arrêt N°12-28082 de la Cour de Cassation du 28 mai 2014, Arrêt N°C 118/13 de la CJUE du 12 juin 2014, Décision N°1500806 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 6 avril 2016, l’Arrêt N°C-214/10 de la CJUE du 22 novembre 2011, L’arrêt N°C-78/11 de la CJUE – Cour de Justice de l’Union Européenne – du 21 juin 2012, L’arrêt N°02-42405 de la Cour de Cassation du 2 juin 2004, Les articles D3141-1 et 2 du Code du Travail, SMIC 2021 : Le Décret 2020-1598 du 16 décembre 2020 fixe le montant du SMIC à 10,25 € brut horaire – soit 1554,58 € brut mensuel au 1er janvier 2021, La GIPA – Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat – est reconduite en 2020 et 2021 pour les agents de la fonction publique, Le droit de ne pas subir un harcèlement moral constitue une liberté fondamentale pour un agent de la fonction publique, Un employeur doit respecter son obligation de sécurité de résultat sur le repos hebdomadaire légal du salarié, Un salarié protégé doit disposer d’un matériel téléphonique fixe ou mobile assurant la confidentialité de ses communications, Les congés annuels des agents dans la fonction publique territoriale : nombre – planification – report en cas de maladie, La procédure disciplinaire et le Conseil de discipline des agents de la fonction publique hospitalière, Le règlement intérieur dans l’entreprise : conditions – validité – forme et contenu – affichage – contrôle de l’inspection du travail et du CPH – sanctions pénales. Le salarié a interdiction d'exercer une activité rémunérée durant son congé, sous peine d'être privé de son indemnité de congé. Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l’employeur. Le calcul du nombre de jours de congé et du pécule de vacances est toutefois différent pour les ouvriers, les employés, les apprentis, les artistes et les fonctionnaires.. Plus d'informations sur les vacances annuelles via le portail de la sécurité sociale CJUE 6 nov. 2018, aff. Dossier administratif : Un agent de la fonction publique peut demander au juge administratif de retirer du dossier les pièces ne pouvant y figurer ! L’ enfant à charge est celui qui vit au foyer et est âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l’année en cours. Les salariés qui posent des congés annuels en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année ont droit à : La rémunération du salarié qui bénéficie de ses congés payés est calculée de 2 manières : C’est le mode de calcul le plus avantageux qui bénéficie au salarié. Ainsi, faute de reclassement du salarié dans le délai d’un mois, l’employeur a l’obligation de reprendre le paiement des salaires et non des congés payés acquis et non pris, - Arrêt N°12-29542 de la Cour de Cassation du 12 février 2014 considérant qu’il appartient à l’employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu’il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement, - Arrêt N°12-28082 de la Cour de Cassation du 28 mai 2014 précisant qu’un salarié en congé maladie doit bénéficier du report de ses congés payés ou, en cas de rupture du contrat de travail, le salarié a droit à une indemnité financière. Bienvenue sur le site officiel de la mairie de Saint-Cyprien dans le département des Pyrénées Orientales Congés dans le secteur privé : Jours non travaillés, Congés liés à l'arrivée d'un enfant, Congés pour maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la famille, … Dans le cadre de l‘année de congé il est dû un jour de congé supplémentaire pour chaque pé- Si le nombre de jours ouvrables n’est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur. Une convention ou un accord collectif de travail peut par ailleurs prévoir des dispositions spécifiques pour certaines catégories de salariés (en fonction de l'âge, de l'ancienneté, etc.). Toutefois, l’ordonnance du 25 mars 2020 modifiée par l'ordonnance du 16 décembre 2020 permet à l’employeur d’imposer aux salariés la prise de 6 jours de congés :. Commentaire de C. trav. Ainsi, un document écrit signé par le salarié ne peut pas prévoir de renoncer au report de ses congés payés en écrivant les avoir tous soldé, - Arrêt N°C 118/13 de la CJUE du 12 juin 2014 indiquant que le droit de l’Union s’oppose aux législations et pratiques nationales qui, en cas de décès du travailleur, excluent l’indemnité financière due au titre des congés annuels payés non pris. Dans le secteur privé, la travailleuse a la possibilité de bénéficier d’un congé d’allaitement sans solde, et donc non rémunéré. Sa durée doit être fixée par les deux parties. Mesure Compte épargne temps (CET) dans le secteur privé: Le compte épargne temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu'il y … Les salariés du secteur privé, rattachée au Code du Travail ou à une convention collective de travail ont droit tous les ans à des congés payés. Ne peuvent être imputés sur le congé annuel, les jours de maladie, les repos de femmes en couches, les périodes obligatoires d'instruction militaire. LE CONGE ANNUEL 4 Règlement grand-ducal du 26 juillet 1966 pris en exécution de la loi du 22 avril 1966 portant réglementation uniforme du congé annuel payé des salariés du secteur privé Article 1er. En Belgique, les travailleurs salariés occupés à temps plein bénéficient normalement de quatre semaines de congé par an.. Signature : 22/04/1966. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n’excède pas 6 jours. Les femmes salariées de moins de 21 ans bénéficient de 2 jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Lorsque le congé ne dépasse pas 12 jours ouvrables, soit 2 semaines, il doit être continu. Le seul fait qu’un travailleur, du secteur public ou du secteur privé, n’ait pas demandé à bénéficier de son congé annuel avant la fin de la relation de travail ne permet pas de le priver d’une indemnisation du congé non pris. Congés annuels Congés et aides en cas de création ou de reprise d’entreprise Congés liés à l’arrivée d’un enfant ... Congé parental. Congé annuel dans le privé. Les congés annuels augmentent également avec la durée du service. Pendant les congés, l’employeur verse au salarié une indemnité de congés payés. Mariage ou Pacs; Décès d'un membre de sa famille; Congé sabbatique; Congé pour exercer un mandat local; Congé d'enseignement, de recherche; Congés et aides en cas de création ou de reprise d'entreprise . Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant 24 jours ouvrables, soit 6 jours maximum. Mis en ligne le 6 juillet 2015. tout déplier. Les congés annuels non pris ne peuvent pas se reporter sur la période de l’année suivante, sauf pour cause de congé maladie et de maternité. - Décision N°1500806 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 6 avril 2016 condamnant l’État français à réparer le préjudice subi par un salarié du fait de la non-conformité de l’article L3141-5 du Code du travail à l’article 7 de la directive 2003-88/CE, en ce qu’il n’assimile pas les absences pour maladie à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés. par Marie-Christine de Montecler le 12 novembre 2018. Le secteur public. Me Patrick Laurent : Pour les employés du secteur privé dont le rapport employeur/employé est régi par le code du travail, le congé annuel est de 15 jours après une année de travail. Cette même disposition s’applique en cas de congé maternité. Les congés payés. 12, §3). C’est en travaillant que chaque salarié acquiert des droits à congés payés. Bienvenue sur le site officiel de la mairie de Saint-Cyprien dans le département des Pyrénées Orientales Congés dans le secteur privé : Jours non travaillés, Congés liés à l'arrivée d'un enfant, Congés pour maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la famille, … 2 jours de congé supplémentaire par enfant à charge pour les salariées de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente, 2 jours de congé supplémentaire par enfant à charge pour les salariées de plus de 21 ans au 30 avril de l’année précédente sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé, 1 jour supplémentaire ouvrable pour 3 et 5 jours de congés annuels, 2 jours supplémentaires ouvrables pour au moins 6 congés annuels. Les salariés en maladie ou bénéficiant d'un congé extraordinaire, congé de maternité, congé d'accueil, congé pour raisons familiales, congé pour l'accompagnement d'une personne en fin de vie, congé individuel de formation, congé linguistique, congé de formation pour les délégués du personnel, congé politique, con…