Sous réserve que le requérant indique dans sa demande le nom et le prénom usuel des parents du titulaire de l’acte, des copies intégrales et des extraits avec filiation peuvent être délivrés : Les frères et sœurs du titulaire de l’acte ne peuvent obtenir de copies intégrales. L’action consulaire : missions, chiffres-clés, demande de copie ou d’extrait d’acte d’état civil en ligne, demande en ligne au Service central d’état civil, Déclarer la naissance d’un enfant à l’étranger, Faire reconnaitre un divorce prononcé à l’étranger. Loi n°2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages. Lorsque le mariage, la reconnaissance ou le décès survient à l’étranger, la mention correspondante ne pourra être apposée que si l’acte à mentionner a été dressé ou transcrit sur les registres consulaires. Centre d'appel et de contact : Bureau des transcriptions pour le Maghreb - Ministère des affaires étrangères Javascript est désactivé dans votre navigateur. Ministère des affaires étrangères Service central d'état civil 11 rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 09 2/ Utiliser le portail Pastel Diplomatie pour faire votre demande d'acte d'état civil sur internet. Si vous dépassez ce délai de validité de 2 mois de votre acte de transcription, il ne vous reste plus qu’a demander une copie de votre acte de mariage au ministère des affaires étrangères à Nantes. Les actes de plus de 100 ans. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Le Ministère des affaires étrangères à Nantes centralise les informations d’état civil pour tout Français né à l’étranger et pour tout document d’état civil concernant un étranger. Pour les personnes de nationalité française nées, reconnues, mariées ou décédées à l’étranger, les actes doivent être demandés au service central de l’état-civil du Ministère des Affaires Étrangères – 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes cedex 09. R : Il y a peut-être une incompatibilité entre le formulaire et le navigateur ou un autre logiciel de votre ordinateur. Essayez ultérieurement. La délivrance de copies et extraits d’actes d’état civil est gratuite . Frais d’envoi postal : La réglementation en vigueur interdit expressément l’envoi de numéraire par courrier Ce service de demande en est entièrement gratuit. Vous pouvez faire cette demande extrait d'acte d'état civil au Ministère des Affaires étrangères à Nantes. Vous ne pourrez pas avoir accès aux fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Accéder au service en ligne Nouvelle fenêtre 0826 08 06 04. En ce qui concerne les Français nés à l’étranger, leur acte de naissance peut être délivré par le service central d’état civil de Nantes qui est sous la tutelle du Ministère des Affaires étrangères françaises. Le Service Central d'état-civil est basé à Nantes. 7, rue Kanfei Nesharim -- Jérusalem. La naissance, le mariage ou le décès d’un ressortissant français, qui a préalablement été enregistré à l’état civil local, peut ensuite être transcrit dans les registres de l’état civil français de l’ambassade ou le consulat territorialement … Il est inutile de renouveler votre demande ou de relancer le Service central d’état civil avant ce terme. La demande doit être … Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères Service central d’état civil 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes … Voulez-vous participer à l'amélioration du site ? Si vous avez obtenu la nationalité française au cours de votre vie, contactez également le Service Central d’État Civil du Ministère des Affaires Étrangères pour obtenir votre acte de naissance. Les actes de naissance antérieurs à 1918 ont été numérisés et sont consultables en ligne sur le site des archives de Nantes A savoir : Pour un décès survenu à l’étranger, contactez le Service Central d’État Civil du Ministère des Affaires Étrangères . Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Ministère des Affaires étrangères Service central d'état civil 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 FRANCE. Il dépend du ministère des affaires étrangères. Faire une demande d’acte d’état civil . Le Service Central de l’État Civil du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères détient l’acte dans ses registres et peut vous en adresser une copie ou un extrait si : Les conditions de délivrance des copies et extraits d’actes d’état civil, décrites ci-dessous, sont régies par le décret n° 62-921 du 3 août 1962 et par l’Instruction générale relative à l’état civil du Ministère de la Justice du 11 mai 1999 modifiée (Journal officiel du 28 juillet 1999). Section Consulaire. * Quel est le nom de votre association ? Le ministère des affaires étrangères de Nantes s’occupe aussi des transcriptions de mariage fait à l’étranger permettant ainsi d’obtenir un livret de famille français. En ligne. Des copies intégrales des actes de reconnaissance sont délivrées : Des copies intégrales des actes de décès sont délivrées à tout requérant qui indique la date et le lieu du décès. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Uniquement par courrier à l'adresse suivante : Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères, Vous pouvez aussi utiliser le téléservice, Vérifié le 15 décembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Le Service Central de l’État Civil du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères détient l’acte dans ses registres et peut vous en adresser une copie ou un extrait si : l’événement (naissance, mariage, décès) est survenu à l’étranger (ou dans les territoires anciennement sous administration française) Pour compléter votre recherche généalogique vous pouvez consulter en ligne et en salle de lecture les registres d'inhumations, les listes électorales et les recensements de population. Les mentions les plus couramment apposées en marge des actes d’état civil sont les mentions de mariage, de PACS, de décès, de divorce, de séparation et les mentions de reconnaissance. TELECOPIE / FAX: +33 2 51 77 36 99 AUTRE NUMERO DE FAX (M inistère des affaires étrangères) . soit par courrier à l’adresse suivante : Service central d’état civil du ministère des Affaires étrangères — 11 rue de la Maison Blanche — 44941 Nantes Cedex 09; Vous êtes étranger, la demande doit être adressée à l’autorité ayant établi l’acte de mariage. 2 rue de l’Hôtel-de-Ville BP 50167 44802 Saint-Herblain cedex 02 28 25 23 19. DEPUIS LA FRANCE: 0826 08 06 04 DEPUIS L'ETRANGER: 00 33 1 41 86 42 47. Si l’événement (naissance, mariage, décès) est survenu en France métropolitaine ou dans les départements et collectivités d’Outre-Mer : Si l’événement (naissance, mariage, décès) est survenu à l’étranger : l’événement (naissance, mariage, décès) est survenu à l’étranger (ou dans les territoires anciennement sous administration française). État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Les actes de mariage antérieurs à 1943 ont été numérisés et sont consultables en ligne sur le site des archives de Nantes La copie de l'acte de mariage peut être remise uniquement : - À la personne concernée par l’acte de mariage si elle est majeure Ministère des affaires étrangères nantes acte de naissance - Conseils pratiques - Formalités Ministère des affaires étrangères nantes transcription - Forum - Mariage AU MINISTERE DES CULTES. Peuvent également être apposées des mentions de rectification, voire une mention d’annulation, sur instruction du Procureur de la République ou en exécution d’une décision judiciaire. Vous pouvez effectuer votre demande de copie ou d’extrait d’acte d’état civil en ligne. Ce navigateur ne supporte pas les frames. Mairie annexe des Thébaudières Place des Thébaudières 44800 Saint-Herblain 02 28 25 23 33. Contactez-le pour un acte d'état civil survenu à l'étranger : acte de naissance, mariage, décès. Pour les actes établis par le Service central d’état civil ou par les ambassades et consulats français à l’étranger, les demandes de rectification doivent être adressées au Procureur de la République près le Tribunal de grande Instance de Nantes à l’adresse suivante : Tribunal de grande Instance de Nantes Service civil du Parquet Quai François Mitterrand 44921 NANTES Cedex 9. Comment réagir en cas d’imprévu à l’étranger ? Pour des renseignements sur le Service d’état civil du Ministère des Affaires étrangères à Nantes, vous pouvez contacter . Service-Public.fr : Annuaire de l’administration, (Exemple : Mairie, CAF, Présidente, Claude Larivière...), Direction de l'information légale et administrative, Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr. Si la saisie des caractères de contrôle (le captcha) en fin de saisie du formulaire ne permet pa… Javascript est désactivé dans votre navigateur. 9, sdérot Rabin -- Jérusalem. analiza www.Diplomatie.gouv.fr, jego tematy (demande acte d état civil nantes, acte naissance affaires étrangères, acte naissance affaires étrangères) i głównych konkurentów (ladocumentationfrancaise.fr, embassy-finder.com, cdl.univ-lyon2.fr) Suivre le ministère sur les réseaux sociaux, Tous droits réservés - Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères - 2020, Malentendants ? Des extraits avec filiation peuvent leur être délivrés s’ils indiquent les nom et prénom usuels des parents du titulaire de l’acte, et s’ils justifient de leur qualité d’héritier. Definition des cadres Vous ne pourrez pas avoir accès aux Si vous êtes né à l'étranger et de nationalité française et que vous avez besoin d'une copie ou d'un extrait d'acte d'état civil comme un acte de naissance ou de mariage, un acte de reconnaissance, un acte de décès. L’acte de mariage doit être visé par le ministère des Cultes avant l’apostille délivré par le Ministère des Affaires Etrangères. Vous devez faire la demande auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères). Toute personne peut solliciter un extrait sans filiation en indiquant seulement la date et le lieu de l’événement, et les noms et prénoms du ou des titulaire(s) de l’acte. 2. Les héritiers autres que les descendants, ascendants, frères et sœurs ou conjoint peuvent aussi obtenir des extraits avec filiation sans avoir à indiquer les nom et prénom usuel des parents du titulaire de l’acte, mais ils doivent justifier de leur qualité d’héritier en produisant une attestation notariale. à ses héritiers à condition qu’ils justifient de cette qualité. Ministère de l’Europe et des affaires étrangères Service central d’état civil Bureau des Transcriptions EUROPE 11, rue de la Maison blanche 44941 NANTES CEDEX 9 France Adresse électronique : bte.scec@diplomatie.gouv.fr. et que cet événement a fait l’objet de l’établissement d’un acte par un consulat de France à l’étranger (ou par le SCEC pour les personnes ayant acquis la nationalité française après la naissance : naturalisation, etc.). L'acte demandé vous sera envoyé par courrier postal à … Contactez-nous avec ACCEO, Notre page Facebook - (nouvelle fenêtre), Notre page Instagram - (nouvelle fenêtre), Notre page Linkedin - (nouvelle fenêtre), Annuaires du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, Le Centre d’analyse, de prévision et de stratégie, Le Collège des hautes études de l’Institut diplomatique, MAEDI21 : une diplomatie globale au 21e siècle, Découvrir l’histoire et les lieux emblématiques du ministère, L’offre de service public en ligne du ministère, Les opérateurs sous la tutelle du ministère, Action extérieure des collectivités territoriales, Diplomatie économique et commerce extérieur, Sécurité, désarmement et non-prolifération, S’inscrire au registre des Français établis hors de France. Le cas des Français nés à l’étranger. AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES. Tel : 02-531.10.31 ou 02-531.11.31. Dans le cadre de recherches généalogiques les actes de plus de cent ans concernant des évènements d'état civil à l'étranger (naissance, mariage, décès...) sont conservés aux adresses suivantes : - Pour l'état civil consulaire et protectorats du Maroc et Tunisie au : Ministère des affaires étrangères